Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de l'appel immédiat contre un jugement à dispositions multiples en matière de liquidation de communauté légale, et tranche plusieurs questions de fond relatives aux dettes communes d'impôt sur le revenu entre époux divorcés. Elle rappelle, au visa des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, que l'appelabilité s'apprécie exclusivement au regard du dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion de ses motifs, et que le jugement qui tranche définitivement une composante du principal n'est appelable immédiatement que pour les chefs qu'il tranche. Elle écarte le moyen tiré du libellé obscur de la demande reconventionnelle, la nullité de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas à une demande reconventionnelle formée par simple acte. Sur le fond, elle juge que l'impôt sur le revenu des époux imposés collectivement, dû jusqu'à la dissolution de la communauté, constitue une dette commune, et que le conjoint qui l'a acquittée avec ses propres deniers après la dissolution dispose d'une créance contre son ex-époux, fixée à parts égales en application de l'article 1485 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à consultation. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées sous le régime de la communauté légale, ont divorcé par jugement du 21 juin 2016, transcrit le 9 septembre 2016. Le divorce a produit ses effets patrimoniaux entre époux à la date de la demande, soit le 7 septembre 2015. Par jugement du 6 avril 2017, un immeuble a été qualifié de bien propre de l'épouse. Un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire liquidateur le 22 juillet 2020. Saisi de la liquidation et du partage, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 mars 2023, a rejeté l'exception de libellé obscur soulevée par l'épouse, déclaré fondée en son principe la demande de l'époux tendant à la prise en compte des impôts 2013 à 2015 à l'égard de l'épouse, ordonné une consultation, déclaré fondée en son principe la demande de récompense relative au remboursement des prêts hypothécaires afférents au bien propre et ordonné une expertise, rejeté la demande de l'épouse relative à une indemnité d'occupation, et réservé le surplus. L'épouse a relevé appel par exploit du 27 avril 2023, signifié le jugement le 20 mars 2023 ; elle sollicitait la réformation sur plusieurs points, notamment l'irrecevabilité ou le mal-fondé des demandes relatives aux impôts et aux récompenses, la modification de la mission d'expertise, et l'ordonnance d'une expertise sur le profit subsistant. L'époux a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il tendait à la confirmation de chefs du jugement et, pour le surplus, a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel.** La Cour relève d'abord que la demande de confirmation de certains chefs, formulée dans l'acte d'appel, est superfétatoire et ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'appel limité, introduit dans les formes et délai légaux. Elle examine ensuite l'appelabilité immédiate, en rappelant que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d'ordre public et que le critère de distinction est le dispositif de la décision, les motifs ne pouvant être pris en compte, même lorsqu'ils laissent transparaître l'opinion du tribunal. Il y a décision sur une partie du principal lorsque le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question de l'objet du litige, le juge se trouvant lié pour la suite des débats. Le jugement entrepris, à dispositions multiples, est mixte : il tranche définitivement, en premier lieu, le principe de la créance fiscale de l'époux, et, en second lieu, le principe de la récompense relative aux prêts hypothécaires. L'appel de l'épouse, qui ne critique que le rejet du moyen de libellé obscur et le libellé de la mission d'expertise relative aux récompenses, ne vise pas la décision sur le fond de cette dernière demande ; il est donc irrecevable en ce qu'il se rapporte au seul calcul de la récompense. Il est en revanche recevable en ce qu'il porte sur le fondement de la demande relative aux impôts et sur le libellé de la mesure d'instruction correspondante, ainsi que sur les frais et dépens de première instance, réservés par le jugement, qui ne sont pas tranchés. **2. Le libellé obscur.** L'épouse soutenait que la demande de l'époux n'énonçait pas clairement son objet, aucun texte