Par un arrêt du 14 mai 2025, la première chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise confirme la licitation d'un immeuble indivis impartageable en nature, dans le cadre de la liquidation post-communautaire d'une indivision entre ex-concubins ou ex-époux, la question étant ici celle de l'exercice du droit au partage au regard des articles 815 et 827 du Code civil. La juridiction rappelle que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que la seule appréciation à opérer consiste à déterminer si le bien se partage commodément. Elle écarte l'argument tiré de l'occupation du bien avec les enfants mineurs, au motif que l'indivisaire occupant conserve la faculté de se rendre adjudicataire lors de la vente. Elle juge enfin que les créances alléguées contre l'indivision, comme le solde du prêt hypothécaire, relèvent du passif post-communautaire et militent, en l'absence d'autre actif, en faveur de la vente. L'arrêt rejette également les demandes en dommages-intérêts pour frais d'avocat et en indemnités de procédure, la simple exercice d'une voie de recours n'étant pas constitutive de faute. ## I. Faits et procédure Deux personnes, ayant chacune la nationalité capverdienne et demeurant au Luxembourg, sont propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation acquis par acte notarié du 30 septembre 2010. Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2019, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2020, le partage de cet immeuble avait été ordonné sur le fondement de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, un notaire ayant été commis pour procéder aux opérations de liquidation. La demande d'indemnité d'occupation avait en revanche été rejetée. Confronté à des difficultés, le notaire dressa un procès-verbal le 12 juillet 2021. Une comparution personnelle des parties, tenue le 15 octobre 2021, demeura infructueuse. L'un des indivisaires sollicita alors la licitation de l'immeuble, tandis que l'autre s'y opposa à titre principal et, subsidiairement, réclama la réserve de tous ses droits, notamment relatifs au partage du prix de vente. Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal d'arrondissement déclara la demande recevable et fondée, ordonna la licitation et renvoya les parties devant le notaire-liquidateur. L'indivisaire défaillant interjeta appel le 15 janvier 2024. Elle soutenait que le demandeur ne démontrait pas la nécessité d'une licitation, que la vente lui causerait un préjudice et que la demande constituait un abus de droit, dès lors que la cession de sa part à un prix raisonnable était proposée. Elle faisait valoir des créances au titre du remboursement du prêt hypothécaire, de travaux et d'un apport personnel. L'intimé concluait au caractère impartageable en nature du bien, contestait l'abus de droit et sollicitait des frais d'avocat ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la licitation d'un immeuble impartageable en nature, constituant le seul actif d'une indivision, peut être ordonnée en dépit de l'opposition d'un indivisaire qui entend conserver le bien et invoque l'existence de créances à l'encontre de l'indivision, ainsi que l'abus de droit allégué à l'encontre du demandeur. La Cour rappelle que l'article 815 du Code civil pose le principe de la sortie d'indivision et que l'article 827 retient le partage en nature des immeubles, la vente par licitation n'intervenant qu'à défaut de partage commode. Elle relève que la licitation constitue une mesure nécessaire à la protection des droits patrimoniaux de l'indivisaire lorsque l'indivision ne comprend qu'un immeuble impartageable en nature, les parties ne parvenant pas à s'accorder sur un partage amiable. Le droit de sortir de l'indivision étant discrétionnaire, la seule question est celle de la commodité du partage. Sur les moyens de l'appelante, la Cour écarte d'abord l'argument tiré de la présence des enfants mineurs et de la volonté d'acquérir la part de l'autre indivisaire, en considérant que l'article 827 ne s'en trouve pas écarté, la faculté d'adjudication lors de la licitation préservant les intérêts de l'occupante. Elle relève ensuite qu'aucun élément du dossier n'établit que la vente porterait atteinte aux droits des parties. Enfin, elle considère que les créances alléguées, à les supposer établies, font partie du passif de l'indivision post-communautaire, lequel doit être acquitté au moyen du produit de la vente de l'actif, de sorte que leur existence milite en faveur de la licitation, de même que le solde du prêt hypothécaire grevant l'immeu