Le 14 mai 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg confirme que l'article 252 du Code civil, relatif au droit à compensation de l'époux ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant le mariage, s'applique à des périodes que l'époux a passées dans le régime d'assurance pension sans exercer d'activité professionnelle, notamment les « années-bébé » et les congés d'éducation. Elle rejette l'argumentation de l'ex-époux, qui sollicitait la réduction de la période de référence au motif que l'intimée aurait déjà racheté volontairement des droits de pension pour ces mêmes périodes. La Cour juge que ce rachat volontaire est sans incidence sur l'application de l'article 252, dès lors que l'époux créancier n'a pas exercé d'activité professionnelle durant toute la période considérée, allant du 24 décembre 1986 au 18 avril 2023, date de la requête en divorce. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2021, qui assimile les années-bébé à des périodes d'abandon de l'activité professionnelle au sens de ce texte. La décision confirme ainsi l'économie du mécanisme de compensation et écarte le moyen tiré d'un prétendu cumul de droits. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 28 mars 1986, ont eu deux enfants, nés respectivement en 1992 et en 1994 (les noms et dates précis figurant dans les pièces de la procédure). Lors du mariage, l'intimée exerçait une activité professionnelle, qu'elle a ensuite cessée. Le relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 2 février 2024 établit qu'elle était affiliée au régime d'assurance pension au cours de plusieurs périodes : d'abord au titre de son activité, jusqu'au 23 septembre 1994 inclus, puis au titre des années-bébé et des congés d'éducation accordés pour chacun des enfants. Au cours de l'année 2014-2015, l'intimée a procédé à un rachat volontaire de droits de pension auprès de la Caisse nationale d'assurance pension. Saisi d'une demande de l'intimée tendant à la détermination d'un montant de référence en vue d'un achat rétroactif de droits de pension sur le fondement de l'article 252 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 mai 2024, dit la demande recevable et fondée, fixé la période de référence du 24 décembre 1986 au 18 avril 2023 et invité l'appelant à produire les pièces justificatives de ses revenus pour cette période, en réservant le surplus. L'appelant a interjeté appel le 27 juin 2024. Il demandait la réformation du jugement en ce que la période de référence devait commencer au 24 septembre 1994, soutenant que les périodes antérieures étaient couvertes par l'affiliation au régime d'assurance pension, ainsi que la prise en compte du rachat volontaire et la production forcée des pièces afférentes sur le fondement des articles 280 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'intimée concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les périodes d'affiliation au régime d'assurance pension, lorsqu'elles correspondent à des années-bébé ou à des congés d'éducation pendant lesquels l'époux n'exerce aucune activité professionnelle, peuvent être exclues de la période de référence au motif de cette affiliation ; d'autre part, de savoir si le rachat volontaire de droits de pension effectué par l'époux créancier fait obstacle à la prise en compte de ces mêmes périodes au titre de l'article 252 du Code civil. La Cour répond par la négative à ces deux interrogations. Elle rappelle d'abord que l'article 252 du Code civil permet à l'époux qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage de demander, avant le jugement de divorce et sous condition d'âge, le calcul d'un montant de référence destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension, conformément à l'article 174 du Code de la sécurité sociale. Elle relève que le juge de première instance a exactement apprécié les conditions d'âge, d'affiliation, de résidence et de date de la demande, ainsi que l'abandon de l'activité professionnelle pendant le mariage jusqu'à la requête en divorce du 18 avril 2023, point non contesté en appel. S'agissant des années-bébé, la Cour se réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2021 (n° 69/2021), qui a censuré une cour d'appel ayant assimilé ces années à des années travaillées au sens de l'article 174, alinéa 1er, et de l'article 171, point