Un arrêt de radiation rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 14 mai 2025 (n° CAL-2025-00153 du rôle), met en lumière une question de procédure dont la portée dépasse en apparence l'espèce : la radiation d'un recours en matière de tutelle des majeurs, prononcée sur simple demande de l'appelant, faute d'opposition du ministère public. La décision rappelle que la radiation ne préjuge ni du fond du litige ni de la validité de la mesure de protection, et qu'elle constitue une modalité de sortie d'instance qui laisse les dépens à la charge de la partie appelante. Elle s'inscrit dans une logique de gestion du rôle et de respect de la volonté de l'appelant, tout en tenant compte de la nature d'ordre public de la matière tutélaire, dont l'intervention du ministère public, partie jointe, constitue la garantie. L'arrêt, bref et dépourvu de développement argumentatif, doit donc être lu à la lumière des règles générales du procès civil relatives à la radiation et des exigences propres au contentieux de la protection des majeurs. ## I. Faits et procédure Par jugement du 24 avril 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé l'ouverture d'une tutelle à l'égard d'une personne majeure, placée en maison de soins, et a dit que cette mesure s'exercerait sous la forme de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Il a désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de la personne protégée son frère, tenu de rendre compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles. Le jugement ordonnait l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et mettait les frais à la charge de la tutelle. Le frère de la personne protégée, pris en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, a interjeté appel de ce jugement par mémoire déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, service tutelles des majeurs, le 12 février 2025. Le recours a été formé par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, dont la constitution n'est pas l'objet de l'arrêt. Par courrier du 22 avril 2025, le conseil de l'appelant a sollicité la radiation de l'affaire. Le ministère public, partie jointe, ne s'est pas opposé à cette demande. La Cour, saisie sur ce fondement, a procédé à la radiation de l'affaire et a condamné la partie appelante aux frais et dépens de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait se formuler ainsi : une demande de radiation formée par l'appelant, à laquelle le ministère public ne s'oppose pas, suffit-elle à justifier la radiation d'un appel dirigé contre une décision d'ouverture de tutelle, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ? La Cour y répond par l'affirmative, en s'appuyant sur deux éléments. Le premier est la demande expresse de l'appelant, dont le conseil sollicite la radiation par courrier. Le second est l'absence d'opposition du représentant du ministère public, dont l'avis est ici déterminant en raison de l'intérêt général attaché à la protection des majeurs. La réunion de ces deux éléments conduit la juridiction à considérer qu'il y a lieu de procéder à la radiation, formule qui traduit l'exercice d'un pouvoir d'appréciation de la juridiction sur la régularité de la sortie d'instance, sans examen au fond. S'agissant des dépens, la Cour fait application du principe selon lequel la partie qui, par son comportement, est à l'origine de la fin prématurée de l'instance supporte les frais de celle-ci. La condamnation de la partie appelante aux frais et dépens de l'instance découle ainsi logiquement de la demande de radiation qu'elle a elle-même formée. Il convient de relever que l'arrêt ne contient aucune motivation sur la question de l'exécution provisoire ni sur le sort de la mesure de tutelle pendant la pendance de l'appel. Le dispositif ne se prononce pas sur ces points, de sorte que le jugement du 24 avril 2024, dont l'exécution provisoire avait été ordonnée, demeure en principe exécutoire, sous réserve des règles applicables en la matière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision doit être appréciée avec mesure. Elle ne tranche aucune question de fond relative à l'opportunité de la mesure de protection, à la désignation de l'administrateur ou à la forme de la tutelle. Elle illustre en revanche plusieurs principes de procédure civile d'application générale : la radiation, qui n'est pas une décision sur le fond, peut intervenir à la demande de la partie appelante lorsque celle-ci renonce, de fait, à poursuivre son recours ; l'acc