jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-14, n° CAL-2025-00174 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 sous le numéro CAL-2025-00174, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg précise les contours de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en matière de répartition des vacances scolaires et d'autorisation de voyage à l'étranger. La juridiction rappelle que toute décision relevant de l'autorité parentale, qu'elle soit usuelle ou non usuelle, se détermine exclusivement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'exclusion des convenances personnelles des parents, au sens de l'article 372 du Code civil. Elle juge ainsi que la répartition estivale doit rejoindre l'intérêt des enfants en retenant deux périodes de trois semaines et deux périodes d'une semaine, en tenant compte de la pratique antérieure, de l'opinion exprimée par l'aîné et de la continuité des passages de bras. En revanche, elle refuse d'accorder à la mère une autorisation
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