Le jugement n° 711/25 rendu le 14 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une illustration classique mais utile du régime luxembourgeois de la résiliation du bail d'habitation pour besoin personnel du bailleur. Le juge de paix constate la validité de la résiliation notifiée par le mandataire des bailleurs par lettre recommandée du 6 septembre 2024, avec effet au 15 mars 2025, en application de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Il en déduit que les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 16 mars 2025, et prononce leur condamnation au déguerpissement assorti d'un délai de deux mois à compter de la notification, avec autorisation d'expulsion par la force publique à défaut d'exécution. La décision refuse l'exécution provisoire et alloue une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement, rendu en premier ressort, se borne à une application directe des textes et ne développe pas de réflexion doctrinale approfondie, mais il met en lumière l'articulation entre le congé pour besoin personnel et le pouvoir d'appréciation du juge quant aux délais d'exécution. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bailleurs, ont saisi par requête déposée le 14 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch les défendeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), locataires d'un duplex situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), en vertu d'un contrat de bail conclu le 30 janvier 2023. Les demandeurs sollicitaient la condamnation des défendeurs au déguerpissement, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire ainsi que la réserve de tous autres droits. L'affaire, initialement appelée à l'audience du 19 mars 2025, a été refixée au 30 avril 2025, date à laquelle les débats ont eu lieu contradictoirement. Les défendeurs n'ont pas contesté le bien-fondé de la demande, mais ont sollicité un délai de déguerpissement de trois mois. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 14 mai 2025. Il est constant que le contrat de bail a été résilié par le mandataire des bailleurs, par courrier recommandé du 6 septembre 2024, pour besoin personnel de ces derniers, avec effet au 15 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la résiliation pour besoin personnel notifiée par les bailleurs était-elle valable au regard de l'article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 ; d'autre part, quelles conséquences en tirer quant à la qualité d'occupant des locataires, au prononcé du déguerpissement, au délai accordé pour l'exécution, à l'exécution provisoire et aux frais irrépétibles. Le juge constate d'abord la régularité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux. Il relève ensuite que la résiliation a été notifiée dans le respect des dispositions de l'article 12 (3) précité, qu'il considère remplies, sans toutefois en détailler les conditions de fond ni l'effectivité du besoin allégué. Cette absence de contrôle approfondi du caractère réel et sérieux du besoin personnel mérite d'être relevée, dès lors que la validité du congé dépend précisément de ces éléments. Le tribunal en déduit que les défendeurs sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 16 mars 2025, et que la demande en déguerpissement est fondée. S'agissant du délai, le tribunal accorde deux mois à compter de la notification du jugement, alors que les défendeurs en sollicitaient trois. Cette réduction traduit l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, sans qu'il soit fait état de circonstances particulières justifiant le choix de cette durée. Le jugement autorise par ailleurs, à défaut d'exécution volontaire, l'expulsion par la force publique aux frais des défendeurs. Sur l'indemnité de procédure, le juge retient le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et fixe le montant à 500 euros, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens. Le montant alloué est très inférieur à celui réclamé, sans que le jugement en expose la justification. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, le tribunal estimant que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies, sans en préciser les motifs.