Le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, rend le 14 mai 2025 une décision qui illustre la mise en œuvre, par l'État luxembourgeois agissant par l'Office national de l'accueil, de ses prérogatives de bailleur social face à des occupants dont l'engagement de libération des lieux est resté sans effet. Le jugement retient deux principes cardinaux : la constatation de l'occupation sans droit ni titre à compter de l'échéance contractuellement convenue, par le seul constat de l'engagement souscrit et de son non-respect, et la nécessité d'une appréciation mesurée du délai d'exécution du déguerpissement au regard de la clémence déjà manifestée par le bailleur. Le juge fait ainsi usage de son pouvoir d'appréciation pour réduire à deux mois le délai sollicité de quatre mois, tout en validant le principe de l'expulsion par la force publique en cas de défaillance. La décision, rendue par défaut d'opposition réelle des défendeurs, qui n'ont contesté ni le fond ni la qualité d'occupants, illustre la fonction de ce contentieux, qui est de traiter rapidement et de manière sommaire la fin d'une occupation provisoire à caractère social. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes déposées au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 6 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer deux défendeurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), mère et fils, à comparaître devant le tribunal de paix. Les deux affaires ont été retenues à l'audience publique du 30 avril 2025, au cours de laquelle la demanderesse, représentée par une juriste munie d'une procuration, a réitéré ses demandes tendant à constater les échéances fixées dans les engagements signés les 8 juin 2021 et 16 août 2022, à constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Diekirch, à les condamner au déguerpissement et à les condamner aux frais et dépens. Les défendeurs, comparaissant en personne, n'ont pas contesté le bien-fondé de la demande. Ils ont sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de quatre mois. Le tribunal a pris les affaires en délibéré et a rendu son jugement à l'audience de prononcé, statuant contradictoirement et en premier ressort. Il est constant en cause que l'État a mis à disposition des défendeurs le logement litigieux et que ceux-ci se sont engagés à le quitter au plus tard le 1er avril 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : celle de savoir à partir de quelle date les défendeurs doivent être regardés comme occupants sans droit ni titre, et celle de la durée du délai de déguerpissement à leur accorder. Sur la jonction, le tribunal relève que les demandes portent sur un même logement occupé par une mère et son fils, et ordonne leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin de statuer par un seul jugement. Sur le fond, le juge retient que les défendeurs se sont engagés à quitter le logement pour le 1er avril 2022 au plus tard, que cet engagement n'a pas été respecté et qu'ils doivent dès lors être considérés comme occupants sans droit ni titre depuis le 2 avril 2022. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée. Sur le délai, le tribunal accorde aux défendeurs un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et refuse le délai de quatre mois sollicité. Il motive ce choix par la considération que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à leur égard, de sorte que le délai ne saurait être fixé à quatre mois. Le dispositif autorise en outre, à défaut d'exécution volontaire dans le délai, l'expulsion des défendeurs et de tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force publique, aux frais des défendeurs, et les condamne aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net en ce qu'elle fixe la date de départ de l'occupation sans droit ni titre à celle de l'échéance contractuelle d'un engagement de libération, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une résiliation formelle du bail ou à une mise en demeure distincte. L'engagement souscrit par les occupants, qui est au cœur du raisonnement, joue ainsi le rôle de titre dont l'expiration suffit à faire basculer la situation dans le régime de l'occupation sans titre. Le juge fonde sa décision sur la constatation factuelle de la date d'échéance et de l'absence de départ, sans développer de considérations sur la nature juridique précise de l'engagement litigieux, point que le jugement n'explicite pas. Le rais