## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-14, n° 1600 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1600/25 du 14.05.2025 Dossier n° L-OPA2-11732/24 Audience publique du quatorze mai mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par son gérant, PERSONNE1.), et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11732/24 délivrée le 17 octobre 2024 et lui ayant été notifiée le 21 octobre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 23 décembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 24 mars 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, étant précisé qu’elle fut initialement refixée à l’audience publique du mardi, 11 février 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, pour y être plaidée. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, comparut par son gérant, PERSONNE1.), tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE2.), comparut en personne. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : I. Indications de procédure et positions des parties Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11732/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.074,15.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 novembre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 21 octobre 2024. La SOCIETE1.) SARL réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.), émise le 22 juillet 2022, d’un montant de 4.336,88 EUR HTVA, soit 5.074,15.-EUR TTC. Cette facture se fonde sur le devis n° NUMERO2.) portant la date du 30 juin 2022 et porte sur des travaux supplémentaires en matière d’électricité réalisés dans la maison du défendeur. - Argumentation du défendeur PERSONNE2.) conteste le montant réclamé, estimant que le solde réellement dû s’élève à 1.906,88.-EUR HTVA (soit 2.231,05.-EUR TTC), en tenant compte d’une remise de 377,12.-EUR HTVA figurant sur la facture. Il se déclare prêt à régler cette somme, qu’il considère comme juste. Il soutient notamment ne jamais avoir validé le devis du 30 juin 2022, auquel se réfère la facture. Ce document, selon lui, ne lui aurait été transmis que le 22 juillet 2022, en même temps que la facture, ce qui l’aurait privé de toute possibilité de prendre connaissance des postes et des prix au préalable. Il ajoute que ni le devis ni la facture n’ont été envoyés à l’architecte chargé du suivi du chantier, ce qui aurait empêché tout contrôle du montant exigé au regard des travaux réellement exécutés. 2 PERSONNE2.) ne remet pas en cause la réalisation de tous les travaux, mais soulève plusieurs objections quant aux montants facturés et aux conditions dans lesquelles ces travaux ont été exécutés. S’agissant du détail des travaux facturés, PERSONNE2.) formule les observations suivantes : - - - - - - - - Quant à la position 1.1, il reconnaît que le travail a bien été réalisé conformément à sa demande et accepte le paiement du montant de 74,00.EUR HTVA ; S’agissant de la position 1.2, il conteste le montant de 49,00.-EUR HTVA, faisant valoir que la boîte pour façade isolante n’a pas été posée, ce qui justifie selon lui le refus de paiement pour ce poste ; Concernant la position 1.3.1, il remet en cause le prix unitaire de 65,00.-EUR HTVA qu’il juge excessif pour la pose d’un simple câble électrique par thermostat. Il soutient en outre que cette prestation a été partiellement facturée en double, certains câbles ayant déjà été inclus dans l’offre initiale n° NUMERO3.) du 14 avril 2020. Il propose, pour l’ensemble des 11 câbles concernés, un montant de 40,00.-EUR HTVA par câble, soit un total de 440,00.EUR HTVA ; Quant à la position 1.3.2, il conteste tant la méthode que le montant. Selon lui, les thermostats ont été posés sans concertation, sans qu’aucun modèle n’ait été choisi ni aucun prix communiqué à l’avance. Il considère le prix de 123.EUR HTVA par thermostat comme largement exagéré, d’autant plus que 7 des 11 thermostats se sont révélés défectueux et ont dû être remplacés par ses soins. Il accepte néanmoins de régler 50.-EUR HTVA (voir annexe 5) par unité pour les 4 thermostats fonctionnels restants, soit un total de 200.-EUR HTVA ; S’agissant de la position 1.4.1, il conteste le nombre d’unités facturées (8 câbles indiqués alors qu’un seul a été posé) ainsi que le prix appliqué, qui devrait être identique à celui de la position 1.3.1. Il propose de retenir le même tarif que précédemment, soit 40,00.-EUR HTVA, pour l’unique câble effectivement posé ; Pour ce qui est de la position 1.5.1, il remet en cause le prix global demandé, qu’il juge incohérent au regard des autres postes similaires. Il précise que l’offre initiale prévoyait déjà trois points lumineux dans la cage d’escalier et que seuls 30 spots (et non 31) ont été posés. En appliquant le tarif de 40,00.-EUR HTVA par spot pour les 27 unités, il estime le montant dû à 1.080.-EUR HTVA ; Quant à la position 1.5.2, il confirme la réalisation des travaux mais conteste le nombre de grilles posées. Il affirme qu’il y en a eu 30, et non 31 comme mentionné, et accepte en conséquence le paiement de 450,00.-EUR HTVA ; Enfin, concernant la position 1.5.3, il s’étonne de la présence d’une moins-value sur la facture litigieuse, estimant qu’elle aurait dû figurer dans le décompte final de l’offre initiale, et non dans la facture se référant à un devis non validé. En conclusion, PERSONNE2.) affirme avoir agi de bonne foi, conteste formellement avoir validé le devis litigieux, dit que certains prix appliqués sont excessifs, voire fictifs, tout en se disant prêt à régler la somme totale de 2.231,05.-EUR TTC, qu’il considère conforme aux travaux réellement effectués et acceptés. - Réplique de la partie demanderesse 3 La SOCIETE1.) SARL concède ne pas avoir soumis le devis litigieux au défendeur avant l’exécution des travaux. Elle soutient toutefois que tous les travaux supplémentaires facturés ont été pleinement exécutés, conformément aux règles de l’art et que le montant total réclamé est justifié, tant par la nature des prestations que par les prix pratiqués, qu’elle estime en adéquation avec les usages du métier. Elle présente les observations suivantes par poste : - - - - Point 1.1 : Le poste a été accepté par PERSONNE2.) ; aucun débat n’est soulevé par la demanderesse ; Point 1.2 (boîtes pour façade isolante) : La SOCIETE1.) SARL affirme que toutes les boîtes ont bien été posées, mais qu’elles ne sont plus visibles car elles ont été intégrées sous l’isolant, laissant uniquement apparaître les câbles. Elle en conclut que la prestation a bien été réalisée ; Point 1.3 (thermostats) : La demanderesse soutient que le prix unitaire de 123,00.-EUR HTVA par thermostat n’a rien d’excessif, s’agissant d’un tarif standard incluant la fourniture et la pose. Elle estime que le matériel installé est conforme et que le montant facturé est raisonnable ; Point 1.4 (câblage pour l’entrée principale) : Elle fait valoir que le câble utilisé est un câble spécial conçu pour un usage en extérieur, auquel s’ajoute le coût de la main d’œuvre, ce qui justifie, selon elle, le tarif appliqué. Elle considère donc le prix demandé comme parfaitement proportionné à la spécificité du matériel ; Points 1.5.1 / 1.5.2 / 1.5.3 (spots et grilles dans la cage d’escalier intérieure) : La SOCIETE1.) SARL affirme que tous les spots ont été posés comme prévu et que le poste a été exécuté en intégralité. Elle soutient que la facturation est conforme aux prestations réellement fournies, tant en ce qui concerne le câblage, les tubages que la pose des grilles. Enfin, elle ajoute qu’une réunion s’est tenue en présence du défendeur et de l’architecte à la fin des travaux, au cours de laquelle plusieurs points ont été discutés. Elle affirme qu’à l’issue de cette réunion, PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la facture mais a simplement sollicité une remise, ce qui, selon elle, équivaut à une reconnaissance du montant dû. II. Motifs de la décision Le contredit a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. A titre liminaire, il convient de préciser que l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue à l’encontre d’une personne dénommée PERSONNE3.). Dans la mesure où PERSONNE2.) ne conteste pas être visé par la demande en paiement, il convient de considérer que cette erreur purement matérielle (en effet, il semble s’agir d’un amalgame entre son nom et celui de son épouse) est sans incidence sur la recevabilité de la demande. La SOCIETE1.) SARL réclame au défendeur le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 22 juillet 2022, d’un montant de 4.336,88 EUR hors TVA, afférente à des travaux d’électricité supplémentaires réalisés dans l’immeuble du défendeur. 4 PERSONNE2.) ne conteste pas la facture en son principe, mais en son quantum. Suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Dans ces conditions, il incombe à SOCIETE1.) SARL, conformément, aux principes généraux de la charge de la preuve, de démontrer que les prestations facturées ont été effectivement exécutées et qu’elles correspondent à celles convenues entre parties. En l’occurrence, il est constant en cause que le devis sur lequel se fonde la partie demanderesse n’a jamais été formellement accepté par PERSONNE2.). SOCIETE1.) SARL soutient qu’une réunion aurait eu lieu entre parties au cours de laquelle les travaux et les prix appliqués auraient été validés. Toutefois cette allégation n’est étayée par aucun élément de preuve. Bien au contraire, il ressort d’un courriel adressé par le défendeur en date du 30 juillet 2022 que ce dernier a formulé des contestations précises et circonstanciées quant à l’exécution et la conformité des travaux réalisés. Ces contestations rejoignent pour l’essentiel les griefs qu’il fait encore valoir dans le cadre de la présente procédure, ce qui exclut toute acceptation postérieure implicite des prestations ou du prix. Il y a donc lieu d’examiner, poste par poste, si les montants réclamés sont justifiés : S’agissant des différents postes facturés, le tribunal procède à l’appréciation suivante : Le poste 1.1 n’appelle aucune discussion : PERSONNE2.) reconnaît expressément que les travaux correspondants ont été réalisés conformément à ses attentes et accepte le montant facturé. Il y a donc lieu de retenir ce poste dans son intégr