## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-14, n° 1601 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° NUMERO1.) Rôle n° L-CIV-336/24 Audience publique du 14 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant/conseil de gérance actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE VELLA SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juin 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 4 juillet 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 4 juillet 2024, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 23 octobre 2024 (15H/JP.1.19). Les débats furent par la suite encore remis trois fois, d’abord au 11 décembre 2024 (15H/JP.1.19), puis au 19 février 2025 (15H/JP.1.19) et, finalement, au 19 mars 2025 (15H/JP.1.19). A l’appel des causes à l’audience publique du 19 mars 2025, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 30 avril 2025. A l’audience publique du 14 mai 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit le jugement qui suit : A. Les faits constants : Le 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès désignée : la société SOCIETE1.)) a conclu une convention de prestations de services avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - - principalement, voir constater l’inexécution contractuelle dans le chef de la partie citée et la voir condamner sur base des articles 1134, 1142 et 1184 du Code civil au paiement de 7.258,48 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 mars 2024, jusqu’à solde ; subsidiairement, voir condamner la partie citée sur base des articles 1382 et 1383 au paiement de la somme de 7.258,48 euros TTC, avec 2 - - - - - les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 mars 2024 jusqu’à solde ; plus subsidiairement, voir condamner la partie citée sur base de l’enrichissement sans cause au paiement de la somme de 7.258,48 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 mars 2024 jusqu’à solde ; voir condamner la partie citée au paiement d’une indemnité de 5.000 euros pour abus de droit sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil ; voir condamner la partie citée au paiement du montant de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard ; voir condamner la partie citée au paiement d’une somme de 5.000 euros correspondant aux frais de recouvrement de sa créance non comprise dans le montant forfaitaire de 40 euros conformément à l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 ; voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; à titre subsidiaire, pour les cas où les indemnités réclamées sur base de l’article 5 (1) et 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 ne devraient pas être allouées, voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 5.000 euros ; voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse, affirmant en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-336/24. La société SOCIETE2.) réclame à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.705,86 euros déjà versée sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil. Subsidiairement, elle sollicite la réduction du montant réclamé à 2.363,44 euros. Elle demande encore l’octroi d’une indemnité de 3.000 euros pour frais d’avocat et d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le 5 octobre 2023, une convention a été conclue par les parties portant sur le recrutement d’un comptable. Il aurait été convenu entre parties que la société SOCIETE1.) n’avait aucune obligation de tester techniquement le candidat présenté. La société SOCIETE1.) aurait transmis à la partie citée le profil de deux candidates dont l’une était PERSONNE1.) ainsi que les rapports relatifs aux entretiens qu’elle a eus avec ces candidates tout en lui indiquant que PERSONNE1.) s’est fait licencier de son dernier poste et que la partie citée devait la tester techniquement pour être certaine qu’elle correspond aux attentes. Il résulte d’ailleurs de la correspondance électronique échangée entre parties que la partie citée était parfaitement au 3 courant du licenciement de PERSONNE1.). La partie citée aurait finalement conclu un contrat de travail avec PERSONNE1.), de sorte qu’en date du 6 décembre 2023, la société SOCIETE1.) lui aurait transmis sa facture no NUMERO4.) d’un montant total de 19.411,72 euros TTC conformément aux stipulations contractuelles. En date du 1er février 2024, la partie citée aurait licencié PERSONNE1.) et en date du 2 février 2024, elle aurait réglé la moitié de la facture litigieuse. Le 6 février 2024, la société SOCIETE1.) aurait émis une note de crédit d’un montant de 2.091,78 euros HTVA, soit 2.447,38 euros TTC conformément à l’article 6 de la convention conclue par les parties, de sorte qu’en définitive, après déduction du paiement intervenu et de cette note de crédit, la créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait au solde réclamé de 7.258,48 euros (19.411,72 – 9.705,86 – 2.447,38). La demande est basée sur les articles 1134, 1142 et 1184 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 dudit code, sinon sur l’enrichissement sans cause. L’abus de droit commis par la partie citée consisterait dans son refus de payer le solde de la facture sans émettre de contestations sérieuses. La partie citée s’oppose à la demande en faisant valoir qu’elle a transmis à la société SOCIETE1.) des critères précis pour le recrutement d’un comptable expérimenté (connaissances fiscales belges et luxembourgeoises, finalisations de bilans) Le 5 octobre 2023, les parties auraient conclu une convention de prestations de services aux termes de laquelle la société SOCIETE1.) se serait engagée à identifier et à présenter des candidats répondant à ces critères. Le 25 octobre 2023, la société SOCIETE1.) aurait présenté à la partie citée la candidate PERSONNE1.) sans l’informer du licenciement récent de celle-ci. Cette information relative au licenciement ne résulterait clairement ni du profil de cette candidate, ni du rapport d’entretien qui aurait trait à une dénommée « PERSONNE2.) ». La partie citée aurait conclu avec PERSONNE1.) un contrat de travail en date du 23 novembre 2023 avec une prise d’effet au 15 décembre 2023. La partie citée aurait rapidement constaté que la candidate ne répondait pas aux critères requis, ce qu’elle aurait signalé à la société SOCIETE1.) le 18 janvier 2024. La candidate n’aurait travaillé que 16 jours et une heure sans produire un travail satisfaisant, causant des retards, la perte d’un client et des coûts supplémentaires. La partie citée conteste donc le solde réclamé en raison de l’inadéquation de la candidate et de l’absence de tests professionnels effectués par la société SOCIETE1.). En effet, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais fourni la preuve de ces tests, alors que sur son site internet elle mentionnerait la réalisation de tels tests. La société SOCIETE1.) n’aurait dès lors pas respecté ses obligations contractuelles et n’aurait pas exécuté le contrat de bonne foi. La partie citée donne encore à considérer qu’au vu du libellé de l’article 12 de la convention, celui-ci serait abusif. S’agissant du mode de calcul de la note de crédit, elle estime qu’il faut prendre en considération une période de garantie de trois semaines à partir du 18 janvier 2024, date à laquelle elle aurait dénoncé l’incompétence de PERSONNE1.) à la partie adverse. La société SOCIETE1.) souligne qu’une obligation de moyens pèse sur elle tel que cela serait d’ailleurs expressément précisé dans la convention liant les parties. Aucun manquement et aucune mauvaise foi ne seraient établis dans son chef. Elle donne ensuite à considérer que le montant de la facture n’a 4 jamais été contesté, de sorte qu’elle invoque la théorie de la facture acceptée, constituant un moyen de preuve. Elle ajoute finalement que la période de garantie commence le premier jour du contrat de travail et non pas le 18 janvier 2024. D. L’appréciation du Tribunal : 1) La demande principale a) La recevabilité de la demande en la forme La demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. b) Le bien-fondé de la demande  La théorie de la facture acceptée Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. L'acceptation tacite est basée sur une présomption ; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge pe