## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-14, n° 1605 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1605/25 L-OPA1-10100/24 Audience publique du 14 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences du receveur communal, PERSONNE1.), dûment mandaté et autorisé à cette fin, élisant domicile à la recette communale à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit représentée à l’audience du 30 avril 2025 par PERSONNE1.), secrétaire communal, en vertu d’une procuration écrite et la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’étant ni présente ni représentée aux audiences 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 21 août 2024 par la société SOCIETE1.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 7 août 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 août 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 30 octobre 2024. Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au 18 décembre 2024 à la demande de l’Administration communale de Kehlen, cette dernière s’étant excusée par courriel du 29 octobre 2024. Après plusieurs refixations de l’affaire à la demande de la société SOCIETE1.) SARL, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 avril 2025. Le receveur communal, PERSONNE1.), représentant l’Administration communale de Kehlen en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.), quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries par courriel du 5 mars 2025, n’était ni présente ni représentée ni valablement excusée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10100/24 rendue en date du 7 août 2024 et lui notifiée le 9 août 2024, la société SOCIETE1.) SARL a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, RECETTE COMMUNALE, la somme de 609,66.-EUR redue au titre de deux factures émises le 8 février 2024 (pour le montant de 435,05.-EUR), respectivement le 12 mars 2024 (pour le montant de 174,61.-EUR), avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par courriel du 21 août 2024, la société SOCIETE1.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. A l’audience du 30 avril 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN demande à voir confirmer la condamnation retenue dans l’ordonnance conditionnelle de paiement et à voir rejeter le contredit formé. Appréciation Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit. Dans la mesure où celle-ci avait, par 3 courriel du 4 mars 2025, demandé le report de l’affaire – fixée au 5 mars 2025 – et qu’elle a été dûment avertie, par courriel du greffe, de la remise de l’affaire pour plaidoiries au 30 avril 2025, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE1.) SARL est censée avoir renoncé à ses prétentions et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter Au vu des renseignements fournis et des pièces versées (dont notamment les factures litigieuses), la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN est fondée pour le montant réclamé de 609,66.-EUR avec les intérêts légaux à compter du 9 août 2024, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. La partie requérante ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit non fondé ; dit la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, RECETTE COMMUNALE, fondée pour le montant réclamé ; 4 condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, RECETTE COMMUNALE, la somme de 609,66.EUR, avec les intérêts légaux à compter du 9 août 2024, jusqu’à solde ; condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, RECETTE COMMUNALE, une indemnité de procédure de 25.-EUR; condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT Greffière