## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-14, n° 1606 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1606/25 L-CIV-464/24 Audience publique du 14 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA T.V.A., représentée par le directeur actuellement en fonctions, demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par PERSONNE1.), attachée de direction au sein de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la T.V.A., en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE2.), pseudo PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant initialement par Maître Shanez AKSIL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat par la suite représenté à l’audience du 2 avril 2025 par son épouse, PERSONNE3.), en vertu d’une procuration écrite ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 24 juillet 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA T.V.A., fit donner citation à PERSONNE2.), pseudo PERSONNE2.), à comparaître le lundi, 19 août 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Shanez AKSIL se présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 novembre 2024. Après deux refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 2 avril 2025. PERSONNE1.), représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA T.V.A., en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE3.), représentant son époux PERSONNE2.) en vertu d’une procuration écrite, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le I. jugement qui suit: Faits constants et indications de procédure Par acte notarié du 18 juillet 2008, la société SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a acquis la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), dont PERSONNE2.) est l’administrateur. Par jugement rendu le 24 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris, statuant dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), a ordonné la confiscation de l’immeuble litigieux, tout en constatant que celui-ci était formellement enregistré au nom de la société SOCIETE1.). Cette décision a été déclarée exécutoire au Luxembourg par un jugement d’exequatur du 13 février 2020, lequel a encore dit que ce jugement entraîne le transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété de la maison d’habitation. Par arrêt 230/21 du 7 juillet 2021, la Cour d’appel de Luxembourg a confirmé ledit jugement en toutes ses dispositions. La confiscation a été matériellement exécutée par transcription de la propriété au nom de l’ETAT en date du 30 juin 2022. 3 Par mise en demeure du 15 mai 2023, l’ETAT a informé PERSONNE2.), dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2021, qu’elle est désormais propriétaire de l’immeuble litigieux. Elle l’a dès lors formellement mis en demeure de quitter les lieux, avec toutes les personnes les occupant de son chef, au plus tard pour le 30 juin 2023. Une seconde mise en demeure lui a ensuite été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 octobre 2023, lui impartissant un délai pour quitter les lieux au plus tard le 31 octobre 2023. À ce jour, PERSONNE2.) occupe toujours les lieux. Par exploit de l’huissier de justice du 24 juillet 2024, l’ETAT a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour le voir dire occupant sans droit ni titre de ladite maison et pour le voir condamner au déguerpissement des lieux avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans les huit jours de la décision à intervenir, sinon voir l’autoriser à l’en faire expulser à ses frais, le cas échéant avec le concours de la force publique, sous peine d’une astreinte de 500.-EUR par jour de retard. L’ETAT demande encore de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3.000.-EUR, ou tout autre montant jugé approprié, à compter du 30 juin 2023, délai indiqué dans la mise en demeure du 15 juin 2023 et date de transcription du jugement de confiscation, sinon à compter du 31 octobre 2023, délai indiqué dans la deuxième mise en demeure jusqu’au jour de la décision à intervenir. Enfin, L’ETAT réclame une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. II. Débats à l’audience des plaidoiries PERSONNE2.) a soumis, en amont de l’audience de plaidoiries, un mémoire écrit de 26 pages, puis a déposé à l’audience un second mémoire succinct de quelques pages. La procédure étant orale devant le juge de paix, le tribunal ne tiendra compte que des arguments développés oralement à l’audience. Argumentation de PERSONNE2.) PERSONNE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre et sollicite, à titre subsidiaire, le sursis à statuer. Il soutient tout d’abord qu’il n’a jamais été propriétaire de l’immeuble litigieux, lequel appartiendrait en réalité à la société SOCIETE1.). À l’appui de cette affirmation, il se réfère à un jugement rendu le 22 avril 2024 par le juge de paix dans le cadre d’un litige opposant la société SOCIETE1.) à l’un de ses locataires, jugement dans lequel le tribunal aurait expressément reconnu que l’immeuble litigieux appartenait à la société SOCIETE1.). PERSONNE2.) explique qu’il n’était intervenu dans cette affaire qu’en qualité d’administrateur de ladite société. Il considère que ce jugement établit clairement que la société SOCIETE1.) est l’unique propriétaire de 4 l’immeuble, et en déduit que l’ETAT ne peut se voir reconnaître la propriété du bien sans qu’il y ait contradiction avec cette décision judiciaire antérieure. PERSONNE2.) invoque ensuite l’adage « le pénal tient le civil en l’état » pour soutenir que le tribunal ne saurait statuer sur le présent litige tant que les procédures pénales en cours ne sont pas définitivement tranchées. À cet égard, il indique qu’une demande de révision pénale a été introduite le 27 juin 2023 devant la Cour de révision et de réexamen près la Cour de cassation de Paris, en vue de faire réexaminer la condamnation pénale de 2017. Il admet qu’une première demande de révision avait été rejetée en 2019, mais affirme disposer désormais d’éléments nouveaux et concordants, notamment des rapports d’expertise, de nature à établir son innocence dans les faits qui avaient conduit à la confiscation. Parallèlement, il fait valoir qu’une requête en restitution de l’immeuble litigieux, introduite par la société SOCIETE1.), est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris (pièce 5). Cette requête repose, selon lui, sur le fait que la société SOCIETE1.), bien qu’elle soit la véritable propriétaire, n’a jamais été appelée ni entendue dans la procédure pénale de 2017 ayant abouti à la confiscation. Ainsi, une telle procédure aurait été menée en violation des droits fondamentaux de la société, notamment son droit à un procès équitable, à la défense, et à être assistée d’un avocat. Il en déduit que, tant que cette demande n’est pas définitivement tranchée, l’ETAT ne peut utilement invoquer la décision d’exequatur rendue au Luxembourg en ce qui concerne la saisie de l’immeuble. PERSONNE2.) demande dès lors au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des procédures pénales en cours. Il fait également valoir qu’à l’heure actuelle, dix personnes occupent l’immeuble en vertu de contrats de bail, affirmant avoir conclu une convention avec la société SOCIETE1.) qui l’autorisait à sous-louer l’immeuble. Enfin, PERSONNE2.) soutient que les montants réclamés à titre d’indemnité d’occupation sont totalement disproportionnés au regard de ses ressources. Il indique qu’il occupe l’immeuble à titre gracieux depuis de multiples années, en vertu d’un accord conclu avec la société SOCIETE1.). Il se prévaut de cette convention pour affirmer qu’il occupe les lieux de plein droit, sans contrepartie, et en déduit que toute indemnité réclamée serait infondée, ou à tout le moins, manifestement excessive. Réplique de l’ETAT L’ETAT sollicite en premier lieu le rejet de la pièce 1 bis versée par PERSONNE2.), au motif que cette pièce ne lui a pas été communiquée avant l’audience. Il considère que cette communication tardive constitue une atteinte au principe du contradictoire. Sur le fond, l’ETAT maintient que la confiscation de l’immeuble a été définitivement prononcée par le jugement pénal du 24 février 2017, que cette décision a été déclarée exécutoire au Luxembourg par le jugement du 13 février 2020, confirmé par arrêt du 7 juillet 2021, et qu’il y a eu transcription de propriété le 30 juin 2023 par le conservateur des hypothèques à Luxembourg 1. Il affirme que cette décision, 5 passée en force de chose jugée, produit l’ensemble de ses effets juridiques et que le tribunal saisi n’est pas compétent pour remettre en cause la validité de cette transcription. Il appartient donc, selon lui, au tribunal de se borner à constater cette situation juridique, sans pouvoir la réviser. Il conteste en outre la pertinence du jugement du 22 avril 2024 invoqué par PERSONNE2.). Il précise que ce jugement, rendu dans le cadre d’un litige locatif, serait sans incidence sur le présent litige et ne saurait en aucun cas remettre en cause la validité de son titre. S’agissant de la requête en restitution produite par PERSONNE2.), l’ETAT soutient qu’une telle demande ne peut être introduite que par une partie à la procédure pénale, ce que la société SOCIETE1.) n’était pas. En tout état de cause, elle affirme qu’une requête en restitution n’a pas d’effet suspensif, et relève qu’aucun document n’a été produit pour démontrer le contraire. La procédure de restitution en question ne ferait donc pas obstacle à l’exécution de la confiscation ni à la validité de la transcription. En ce qui concerne la demande de révision pénale introduite par PERSONNE2.), l’ETAT rappelle qu’un premier recours avait déjà été rejeté, et que cet argument avait été expressément écarté par le jugement d’exequatur du 13 février 2020 (« le tribunal donne cependant à considérer qu’en l’absence de toute demande de suspension de l’exécution de la condamnation du 24 février 2017 ayant été déclarée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le jugement litigieux continue à produire ses effets »). Quant à la nouvelle demande de révision introduite le 27 juin 2023, l’ETAT fait valoir qu’aucune date d’audience n’a été fixée et qu’aucune décision n’a été rendue à ce jour. Elle en conclut que cette procédure ne saurait avoir d’incidence sur le présent litige. En réponse à l’argumentation du PERSONNE2.) concernant les baux en cours, l’ETAT soutient qu’aucun contrat de bail n’a été versé aux débats, et que la société SOCIETE1.) n’a jamais déclaré avoir perçu les loyers comme recettes. Elle affirme que c’est en réalité PERSONNE2.) qui a sous-loué le bien à son propre bénéfice, de sorte que ces personnes occupaient les lieux de son chef. Par ailleurs, elle rappelle que ce dernier a été mis en demeure de quitter les lieux dès 2023, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir aujourd’hui d’une occupation j