## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-14, n° 1603 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1603/2025 RPL 87/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du quatorze mai deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à LT-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 __________________________________________________________________ Indications de procédure En date du 10 janvier 2024, le Tribunal de Paix de céans a pris un jugement numéro 2528/2021 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit: « avant tout autre progrès en cause, ordonne à la société de droit étranger SOCIETE1.) de verser les conditions générales dûment signées par la partie défenderesse, sinon de justifier la compétence du tribunal de paix de Luxembourg par un autre chef de compétence, et ce, jusqu’au 21 février 2025 au plus tard, réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. » Ce jugement a été notifié à la partie demanderesse le 21 janvier 2025. Par courriel entré au greffe le 10 février 2025, la partie demanderesse a versé sa réponse suite au jugement N° 84/2025 du 10 janvier 2025. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante justifie la compétence du tribunal de céans sur base du choix arrêté d’un commun accord des parties et verse à cet effet les conditions générales établies par la partie défenderesse dont l’article 14 stipule : « Ausschliesslicher Gerichtstand für sämtliche Streitigkeiten, die aus den Aufträgen zwischen Chriko und dem Auftragnehmer hervorgehen, ist Luxembourg, sofern zwingende gesetzliche Bestimmungen dem nicht entgegenstehen ». En l’espèce, bien que les conditions générales n’aient pas été signées par la partie demanderesse, il s’agit de celles de la partie défenderesse. Dès lors, la clause attributive de juridiction qu’elles contiennent est évidemment opposable à cette dernière, et la partie SOCIETE1.) peut s’en prévaloir, même en l’absence de signature formelle de sa part. 2 La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 1.100 euros correspondant à deux factures de transport. À l’appui de sa demande, elle verse aux débats un document intitulé « Transportauftrag » n° NUMERO1.), établi par la défenderesse en date du 28 août 2023, pour un montant de 1.000 euros. Ce bon de commande a été accepté par SOCIETE1.), et l’exécution de la mission est confirmée par le bon de livraison, lequel atteste de la réalisation effective du transport. Une facture a ensuite été établie pour le montant correspondant. La seconde facture, datée du 25 août 2023, concerne la mission « tour 84263 », qui avait été annulée par le donneur d’ordre. Le demandeur produit un échange d’e-mails dans lequel la partie défenderesse reconnaît expressément être d’accord pour régler une indemnité de 100 euros au titre de la perte de temps et des kilomètres engagés. Au vu des développements qui précèdent et en l’absence de toute contestation émanant de la partie défenderesse, la demande de SOCIETE1.) apparaît justifiée dans son intégralité. La société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH est partant condamnée à payer à la société de droit étranger SOCIETE1.) la somme réclamée de 1.100.-EUR. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH à payer à la société de droit étranger SOCIETE1.) la somme de 1.100.-EUR, 3 condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4