Un premier paragraphe de synthèse doctrinale, puis un commentaire structuré, est présenté ci-après à partir de l'ordonnance fournie. Dans cette ordonnance du 14 mai 2025, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en référé-provision, accorde à un salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet, en attendant la décision définitive sur la régularité du licenciement. Le juge rappelle que la faculté ouverte par l'article L.521-4 (2) du Code du travail suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'inscription du demandeur d'emploi auprès des services compétents, conformément à l'article L.521-7, et la saisine préalable de la juridiction du travail au fond. Constatant que ces conditions sont remplies, il autorise l'attribution provisoire pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, précise que cette mesure est sans préjudice du fond, et renvoie le requérant devant l'Agence pour le Développement de l'Emploi pour l'appréciation des conditions générales du chômage complet. La décision, qui ne préjuge pas de la régularité de la rupture, illustre le mécanisme de protection provisoire du revenu de remplacement dans l'attente du jugement au fond. ## I. Faits et procédure Un salarié a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave par son employeur, une association sans but lucratif de droit luxembourgeois. Contestant la rupture, il a sollicité, par requête déposée le 24 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, d'une part d'être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet, d'autre part d'être autorisé à percevoir cette indemnité à titre provisionnel dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. L'affaire, enregistrée sous le numéro 105/25, a fait l'objet de convocations pour l'audience du 24 mars 2025, puis d'une remise contradictoire, avant d'être retenue à l'audience publique du 28 avril 2025. Y étaient présents le demandeur, représenté par son conseil, l'association employeur, représentée par un avocat à la Cour, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, lequel s'en est rapporté à prudence de justice. Le président a mis l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance le 14 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au président était la suivante : une personne licenciée avec effet immédiat pour faute grave, qui a saisi la juridiction du travail au fond et s'est inscrite comme demandeur d'emploi, peut-elle obtenir, par voie de requête simple, l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet avant que la régularité de son licenciement ne soit tranchée ? Le juge répond par l'affirmative, en s'appuyant sur les dispositions du Code du travail. Il rappelle d'abord que l'article L.521-4 (2) ouvre, en cas de licenciement avec effet immédiat pour faute grave, la possibilité pour le demandeur d'emploi de solliciter, par simple requête adressée au président de la juridiction du travail, l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité en attendant la décision judiciaire définitive. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : le respect des exigences de l'article L.521-7, selon lequel le travailleur sans emploi doit s'inscrire auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation, et la saisine préalable de la juridiction du travail compétente à l'égard du litige relatif au licenciement. Le juge constate qu'il ressort des pièces versées que ces deux conditions sont satisfaites. Il relève, par ailleurs, que la régularité de la rupture n'ayant pas encore été établie et relevant du juge du fond, il ne saurait trancher cette question ; l'autorisation est donc accordée « sans préjudice quant au fond ». Enfin, en application de l'article L.521-4 (3), il limite la durée de l'attribution provisionnelle à 182 jours de calendrier au maximum. La décision prononce le renvoi du requérant devant la Directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi afin qu'il soit statué sur l'attribution définitive du chômage complet, au regard des conditions générales du Livre V, Titre II, notamment de l'article L.521-3. L'exécution provisoire sans caution est ordonnée nonobstant toute voie de recours, et les frais sont réservés. Le raisonnement est donc conforme à la logique du texte : le juge des référés-provisions n'apprécie pas le fond du licenciement mais vérifie l'existence des conditions procédurales posées par la loi, puis fixe le cadre temporel de la mesure. ## III