Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° TAL-2021-06538 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00076 Audience publique du mercredi, 14 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2021-06538 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 3 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Christina LAPLUME, viceprésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2021 et par exploit d’huissier du 30 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de la société coopérative SOCIETE6.) S.C. et de la société coopérative SOCIETE7.) S.C. sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de ou redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 75.289,50.- euros en principal ainsi que des intérêts échus tels que de droit qui sont venus s’ajouter à ce montant. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 3 mai 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2021. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-06538. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Maître Christelle BEFANA s’est constituée pour SOCIETE2.) le 2 juin 2021. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 2. Moyens et prétentions des parties SOCIETE1.) Dans son assignation du 3 mai 2021, SOCIETE1.) demande de dire bonne et valable la saisie-arrêt et de condamner SOCIETE2.) en paiement de la somme de 75.289,50.- euros ainsi que des intérêts échus tels que de droit qui seraient venus s’ajouter à ce moment. Dans ses dernières conclusions, elle demande de condamner SOCIETE2.) en paiement de la somme de 75.289,50.- euros, subsidiairement de 73.949,86.- euros, plus subsidiairement de 58.500.- euros, à augmenter des intérêts légaux au taux directeur de la BCE, majoré de 8 points conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative 3

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à compter de l'assignation du 3 mai 2021 jusqu’à solde Elle demande encore de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Denis CANTELE, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros (augmentée à 5.000.- euros) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans ses conclusions du 7 avril 2022, SOCIETE1.), se fondant sur des courriers électroniques émanant d’PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE8.) S.àr.l., ellemême gérante de SOCIETE2.), prétend que cette dernière serait en aveu qu’elle serait redevable de la facture litigieuse. En tout cas, elle n’aurait jamais contesté la facture litigieuse. De même, dans ses conclusions du 23 novembre 2022, elle fait valoir que la facture litigieuse aurait été acceptée expressément de telle manière qu’il y aurait lieu de condamner SOCIETE2.) sur la base de l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE2.) étant commerçante et la preuve à son égard étant donc libre. Le courrier d’PERSONNE1.) du 4 février 2021 serait manifestement tardif pour faire opposition au principe de la facture acceptée et serait surtout dénué de sérieux parce qu’il serait intervenu après que SOCIETE2.) aurait expressément reconnu redevoir le montant de la facture litigieuse. Le « retournement de veste » résultant du courrier du 4 février 2021 s’expliquerait uniquement par la volonté de SOCIETE2.) de nuire à PERSONNE2.) et à son GROUPE après que ce dernier aurait fait des agissements contraires aux intérêts des filiales de SOCIETE9.) d’PERSONNE1.). La facture ayant été acceptée, SOCIETE2.) ne pourrait pas en contester le quantum. Quant aux montants facturés par SOCIETE10.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il y aurait eu à chaque fois une retenue de garantie de 10% qui aurait dû être payée étant donné que tous les travaux auraient été terminés par SOCIETE10.). S’agissant de l’escompte de 2%, SOCIETE1.) en aurait bénéficié du seul fait de ses paiements rapides, et rien ne l’empêcherait de refacturer à SOCIETE2.) le montant des factures sans prendre en considération les escomptes dont elle aurait bénéficié. Même si le principe de la facture acceptée ne s’appliquait pas, il résulterait indubitablement des éléments du dossier que les frais de démolition seraient à supporter par SOCIETE2.) et que SOCIETE1.) aurait procédé au paiement en son nom et pour son compte de telle manière que, subsidiairement, il y aurait lieu de condamner SOCIETE2.) sur le fondement des articles 1134, sinon 1375 et 1376 du Code civil, sinon sur toute autre base légalement admissible. Plus subsidiairement, si les contestations concernant le quantum étaient déclarées fondées, il y aurait lieu de condamner SOCIETE2.) à payer 58.500.- euros TTC

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correspondant au montant relatif aux frais de démolition prévus dans le bilan promotionnel de SOCIETE2.). La demande de production forcée de pièces relative à un paiement de 166.619.- euros à SOCIETE11.) n’aurait aucune incidence sur la présente instance et ne serait donc pas pertinente, la présente affaire ne portant que sur le bienfondé de la refacturation par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) des frais de démolition. La preuve des paiements des factures SOCIETE10.) aurait déjà été produite, ce qui serait reconnu par SOCIETE2.). Quant à la demande de SOCIETE2.) en compensation, il y aurait lieu de l’en débouter. Le tribunal aurait dit qu’il n’aurait pas lieu à jonction et aurait bien compris que SOCIETE2.) tenterait toutes les manœuvres dilatoires possibles pour repousser sa condamnation. La demande de SOCIETE2.) dans le rôle TAL-2022-06616 serait manifestement non fondée et il n’y aurait pas lieu de faire droit à la demande adverse de mettre en suspens cette affaire pour attendre son issue. SOCIETE2.) SOCIETE2.) demande la production de certaines pièces :  La preuve du mouvement bancaire intervenu en concordance avec la facture n° 15/1910’-11375, et  La preuve du paiement des factures PERSONNE3.) (factures versées en pièce 2 et mise en demeure versée en pièce 3 de la farde de Maître CANTELE). Quant au fond, elle demande principalement le rejet des demandes de SOCIETE1.). Subsidiairement, elle demande la réduction de la demande de SOCIETE1.) à 58.500.euros, et en cas de condamnation, de dire fondée sa demande reconventionnelle en compensation judiciaire. Elle demande encore de tenir cette affaire en suspens en attendant l’instance pendante sous le numéro de rôle TAL-2022-06616, ou de statuer par jugement interlocutoire sur l’existence d’une créance de SOCIETE1.) et de surseoir à statuer en attendant cette autre instance. Plus subsidiairement, elle demande la réduction de la demande de SOCIETE1.) à 67.514,86.- euros, et en cas de condamnation, de dire fondée sa demande reconventionnelle en compensation judiciaire. Elle demande encore de tenir cette affaire en suspens en attendant l’instance pendante sous le numéro de rôle TAL-2022-06616, ou de statuer par jugement interlocutoire sur l’existence d’une créance de SOCIETE1.) et de surseoir à statuer en attendant cette autre instance. En tout état de cause, elle demande de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens, avec distraction au profit de Maître BEFANA qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, et à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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En cas de condamnation, elle demande que cette somme soit compensée judiciairement avec les sommes que SOCIETE1.) pourrait lui redevoir au titre de la procédure pendante entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sous le numéro TAL-2022-06616 du rôle. Il conviendrait de tenir cette affaire en suspens en attendant l’instance pendante sous le numéro de rôle TAL-2022-06616, ou de statuer par jugement interlocutoire sur l’existence d’une créance de SOCIETE1.) et de surseoir à statuer en attendant cette autre instance. SOCIETE2.) prétend principalement que la facture 2020/006 ne serait pas due. SOCIETE1.) ne se serait fondée sur aucun contrat ou accord pour émettre la facture litigieuse et cette facture aurait été contestée dans un courrier du 4 février 2021. La tentative de « putsch » aurait permis de mettre en lumière certains agissements des sociétés de PERSONNE2.). PERSONNE4.) serait bénéficiaire d’autres sociétés du Groupement et ne présenterait pas les garanties de crédibilité et d’objectivité requises pour agir comme témoin. La facture n’aurait fait l’objet d’aucun devis et d’aucun accord. De même, SOCIETE1.) n’aurait fourni aucune prestation. Plus généralement, SOCIETE2.) expose que la demande de SOCIETE1.) s’inscrirait dans un vaste contexte litigieux et le prétendu « schéma frauduleux » serait répétitif, ce qui aurait permis aux sociétés du Groupe DEROUAZ d’empocher près de 4.000.000.euros. Motifs de la décision Le tribunal constate que les parties se livrent à des discussions laborieuses sur leurs situations personnelles réciproques, ainsi que sur la nature conflictuelle de leurs rapports et les difficultés rencontrées de part et d’autre au cours de ces rapports. Le tribunal tient à faire remarquer que la présentation des deux positions des parties est synthétique et ne relate pas en détail la multitude d’arguments et éléments proposés dans leurs écrits par les mandataires des parties. En effet, le Tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas d’espèce lui soumis. L’objet du litige porte en effet essentiellement sur la validation d’une saisie et la condamnation en raison du non-paiement d’une facture de refacturation émise par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Recevabilité

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Aux termes de l’exploit introductif d’instance, SOCIETE1.) poursuit, d’une part, la condamnation de SOCIETE2.) et, d’autre part, la validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit du 30 avril 2021. La recevabilité tant de la demande en condamnation que de la demande en validation de la saisie-arrêt n’étant pas autrement contestée et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que celles-ci sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délais de la loi. Régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question. L’exploit de dénonciation du 3 mai 2021 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 30 avril 2021 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir l’autorisation présidentielle de Christina LAPLUME, vice-président, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2021. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. Nature du litige En vertu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

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En l’occurrence, le litige se meut entre deux sociétés commerciales et porte au fond sur l’exécution d’un contrat dont l’objet est en relation avec l’activité commerciale des sociétés en cause. Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale. Les affaires de nature commerciale, à l’instar des affaires civiles, sont portées devant le tribunal d’arrondissement, ce tribunal ayant, d’après l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, compétence à connaître de toutes les affaires, qu’elles soient de nature commerciale ou civile, pourvu qu’elles rentrent dans le taux de compétence de cette juridiction. Conformément à l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile. Ainsi, le tribunal de céans est amené à statuer en matière commerciale selon la procédure civile. Au fond S’agissant du montant de 75.289,50.- euros réclamé par SOCIETE1.), celle-ci se base sur une facture versée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. La facture date du 10 décembre 2020. En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la facture versée a été soumise à PERSONNE1.), associé et gérant de la société SOCIETE9.) et 8

agissant pour le compte d’SOCIETE8.) S.àr.l., gérant de SOCIETE2.) qui a répondu ce qui suit : Message électronique du 11 décembre 2020, 18h38 (pièce 4 de la farde I de Maître CANTELE) : « Bonsoir PERSONNE5.), Le compte de la société est créditeur de 44 000 €. Je fais le point de ce qui est à venir comme dépense pour pouvoir t’envoyer le solde. Ok pour toi ? » Un message électronique du 22 décembre 2020, 19h18 (pièce 1 de la farde II de Maître CANTELE) adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE4.) et à PERSONNE2.) contient en pièce jointe un tableau intitulé « SOCIETE2.) – État des factures en attente de règlement », du 22 décembre 2020 qui reprend le montant de 75.289,50.- euros réclamé par SOCIETE1.). De même, PERSONNE1.) a envoyé un message électronique le 28 décembre 2020, 17h00 (pièce 2 de la farde II de Maître CANTELE) adressé à PERSONNE6.) avec PERSONNE4.) et à PERSONNE2.) en copie. Ce message contient une partie intitulée « CONCHEE » : « La refacturation de SOCIETE10.) à SOCIETE1.) de la démolition. Ces prestations sont clairement au bénéfice du SPV, mais le SPV ne peut, en l’état, en régler qu’une partie à SOCIETE1.) pour ne pas se mettre dans le rouge avec les frais à venir : taxe permis, frais de structure, … À discuter ensemble en fonction des dépenses à venir. […] Je propose donc : […] De calculer les dépenses certaines à venir pour cette société et de les conserver en trésorerie, le solde pouvant être réglé en acompte à SOCIETE1.) au titre de la facture reçue. Le solde sera réglé à SOCIETE1.) dès que SOCIETE2.) aura remboursé la banque. L’idée est que le SPV conserve des moyens propres pour avancer sans devoir être remis sous perfusion. » Ces deux messages ne contiennent aucune protestation voire contestation de la facture, contrairement à ce qu’PERSONNE1.) prétend dans son courrier du 4 février 2021 (pièce 5 de la farde I de Maître CANTELE). Le tribunal retient au vu de la formulation des messages électroniques que la facture a été expressément acceptée par SOCIETE2.). À la suite de ces manifestations très claires dans le sens d’une prise de connaissance réfléchie, voire d’une acceptation de la facture (« la correspondance que je vous ai adressée par e-mail le 28 décembre dernier concernant notamment cette facture »), par courrier du 4 février 2021, portant un tampon « REÇU le 9 FEV. 2021 », et portant 9

l’objet « Contestation de facture », PERSONNE1.), agissant pour le compte d’SOCIETE8.) S.àr.l., gérant de SOCIETE2.), a contesté la facture du 10 décembre 2020 (pièce 5 de la farde I de Maître CANTELE). La facture du 10 décembre 2020 a ainsi été contestée le 4 février 2021, le tribunal disposant d’éléments prouvant que SOCIETE2.) a pris connaissance de la facture au plus tard le 11 décembre 2020. S’il est admis que la durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre, il n’en reste pas moins qu’une fois que le client a disposé du temps nécessaire au contrôle, s’il n’est pas d’accord, une protestation rapide s’impose. En l’espèce, s’agissant d’une refacturation de frais de démolition par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) (voir le courrier du 4 février 2021, pièce 5 de la farde I de Maître CANTELE), ces frais étant clairement identifiés dans la facture du 10 décembre 2020, le délai de vérification doit être fort bref. Les commerçants ont le droit à une attitude franche, sans tergiversation de la part de leurs cocontractants. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les factures versées ont été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par SOCIETE2.). En effet, une acceptation explicite de la facture par des courriers électroniques a été suivie par une contestation manifestement tardive. Il y a dès lors lieu de conclure que la facture a été acceptée. Il faut encore déduire des messages électroniques précités des 11 et 28 décembre 2020 que contrairement à ce qui résulte du courrier du 4 février 2021, ni le fondement contractuel de la facture ni son quantum n’étaient contestés. À défaut de contestations émises dans un bref délai par SOCIETE2.), la facture est présumée acceptée et la créance qu’elle affirme, est présumée exister. Dans son courrier de « contestation de facture » du 4 février 2021, SOCIETE2.) écrit ce qui suit : « À ce jour, et malgré la double demande de retour de votre part que cette correspondance comportait, vous ne m’avez donné aucune nouvelle ni réponse. Aussi sommes-nous contraints de vous informer que nous contestons toujours cette facture, dans son principe et dans son quantum, pour les raisons suivantes :

Votre absence de réponse à notre correspondance du 28 décembre dernier.

C’est bien avec votre société, SOCIETE1.), que la société SOCIETE10.) a contractualisé et formalisé les modalités de son intervention : il est donc normal que cette dernière facture SOCIETE1.) et que SOCIETE1.) ait acquitté/acquitte cette facture. 10

Pour votre mémoire, SOCIETE1.) a constitué une réserve de trésorerie dans ses livres (à notre connaissance d’un montant de 255 000 €) alors qu’elle revendait à SOCIETE2.) le terrain situé à ADRESSE3.) avec une plus-value significative. Cette réserve de trésorerie est destinée précisément à contribuer à l’économie générale du projet et notamment à payer : o Les honoraires d’études de votre groupement de sociétés (SOCIETE11.)), o Les honoraires de gestion de la société SOCIETE8.), et o Les autres dépenses préliminaires liées à ce projet (géomètre, désamiantage, démolition…), nature de dépenses dont la facture objet de la présente relève directement.

Cette facture n’est donc pas régulièrement adressée à SOCIETE2.), qui, bien que propriétaire dudit terrain, ne devrait pas supporter les frais qui, selon nos accords et pratiques, peuvent être couverts par la poche de trésorerie constituée par SOCIETE1.). » Dans la mesure où ces affirmations ne sont étayées par aucun élément de preuve, le tribunal considère que la présomption simple, comme en l’espèce, n’a pas été renversée par SOCIETE2.). Il y a donc lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 75.289,50.- euros en principal. SOCIETE1.) demande à ce que cette somme soit augmentée des intérêts légaux au taux directeur de la BCE, majoré de 8 points conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à compter de l'assignation du 3 mai 2021 jusqu’à solde. SOCIETE2.) est donc condamnée à payer à SOCIETE1.) la somme de 75.289,50.- euros avec les « intérêts légaux pour retard de paiement » au sens de l’article 1er, b), de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l'assignation du 3 mai 2021 jusqu’à solde. Demande reconventionnelle SOCIETE2.) demande, en cas de condamnation, que cette somme soit compensée judiciairement avec les sommes que SOCIETE1.) pourrait lui redevoir au titre de la procédure pendante entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sous le numéro TAL-202206616 du rôle. Il conviendrait de tenir cette affaire en suspens en attendant l’instance pendante sous le numéro de rôle TAL-2022-06616, ou de statuer par jugement interlocutoire sur l’existence d’une créance de SOCIETE1.) et de surseoir à statuer en attendant cette autre instance.

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La compensation judiciaire est impuissante à permettre une compensation, par voie de justice, entre des dettes qui ne seraient pas certaines ou fondées dans leur principe (Cass. fr. soc., 7 avril 1998, n° 96-40.145, Bull. civ., V, n° 204). Une demande de sursis à statuer ne pourrait être fondée que si tout en étant certaine et fondée dans son principe, la créance n’aurait pas encore été liquidée. Étant donné que l’instance entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) inscrite sous le numéro TAL-2022-06616 du rôle est toujours pendante sans que la certitude de la créance invoquée par SOCIETE2.) ait été reconnue et sans que cette créance n’ait été déclarée fondée dans son principe, il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle en compensation comme non fondée et de dire qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Demande de production de pièces SOCIETE2.) demande la production de certaines pièces. Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285. L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable. Ainsi, pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige.  La preuve du mouvement bancaire intervenu en concordance avec la facture n° 15/1910’-11375 SOCIETE2.) aurait transféré un préfinancement à SOCIETE1.) à charge pour cette dernière de la distribuer aux sociétés du Groupe, dont SOCIETE11.). SOCIETE2.) ne serait pas en mesure de déterminer si ce paiement à SOCIETE11.) aurait eu lieu et deux procédures auraient été introduites pour cette raison sous les rôles TAL-2022-06616 et TAL-2022-06615. En particulier, pour le cas où SOCIETE1.) n’avait pas payé la facture n° 15/1910’-11375 à SOCIETE11.), SOCIETE2.) demande la restitution du 12

préfinancement dans le cadre de l’affaire TAL-2022-06616. Il y aurait alors lieu à compensation judiciaire entre les montants dus par SOCIETE2.) et ceux dus par SOCIETE1.). De même, si les frais de démolition étaient dus par SOCIETE2.), ces frais auraient dû être couverts par la poche de préfinancement Le tribunal retient que la pièce sollicitée n’est pas pertinente pour la solution du litige. En effet, dans le cadre de la présente instance SOCIETE2.) ne demande pas la condamnation de SOCIETE1.) à lui restituer le préfinancement qui n’aurait pas été utilisé aux fins prévues. En l’espèce, SOCIETE2.) demande uniquement la compensation judiciaire. Or, comme noté plus haut, cette compensation judiciaire ne peut être ordonnée qu’entre des créances certaines, et même si le tribunal ordonnait la production de la pièce, il ne pourrait pas en déduire la certitude de la créance nécessaire pour ordonner la compensation judiciaire.  La preuve du paiement des factures PERSONNE3.) (factures versées en pièce 2 et mise en demeure versée en pièce 3 de la farde de Maître CANTELE). Dans la mesure où il a été retenu que la théorie de la facture acceptée s’applique en l’espèce et où SOCIETE2.) a par deux courriers électroniques accepté la facture, et parce que le tribunal a retenu qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) sur la base de ces éléments, la production de la pièce demandée n’est pas pertinente. Demande en validation de la saisie-arrêt Il est de principe que si le saisissant porte devant le juge de la saisie ensemble avec la demande en validation une demande en condamnation qui relève de la compétence tant matérielle que territoriale de celui-ci, tel que c’est le cas en l’espèce, le jugement peut constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée. De façon générale, une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, liquide quand elle est déterminée dans son quantum et exigible lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue. En l’occurrence, eu égard à la condamnation à prononcer à l’encontre de SOCIETE2.), valant titre exécutoire, la créance dont SOCIETE1.) dispose à l’égard de SOCIETE2.) satisfait aux caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis. SOCIETE1.) disposant d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de SOCIETE2.) et la procédure de la saisie-arrêt pratiquée le 30 avril 2021 à charge de cette dernière étant régulière, il y a lieu de valider ladite saisie-arrêt à concurrence de la somme retenue ci-avant. Demandes accessoires

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SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). En raison de l’issue du litige, il y a lieu de dire non fondée la demande de SOCIETE2.). SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé à 2.000.- euros. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». En vertu de l’article 547, alinéa 2, précité du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue du litige, il y a dès lors lieu, par application des articles 238, 242 et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE2.), abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de SOCIETE1.), avec distraction au profit de Maître Denis CANTELE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement ;

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dit que la procédure de saisie-arrêt est régulière en la forme et quant aux délais légaux ; reçoit les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en la forme ; dit la demande en condamnation fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 75.289,50.- euros avec les « intérêts légaux pour retard de paiement » au sens de l’article 1er, b), de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l'assignation du 3 mai 2021 jusqu’à solde ; dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée ; partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 75.289,50.- euros avec les « intérêts légaux pour retard de paiement » au sens de l’article 1er, b), de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l'assignation du 3 mai 2021, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée suivant exploit d’huissier du 30 avril 2021 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de la société coopérative SOCIETE6.) S.C. et de la société coopérative SOCIETE7.) S.C. ; dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite créance ; dit non fondée la demande reconventionnelle en compensation judiciaire ; dit non fondée la demande de production forcée de pièces ; dit qu’il n’a y pas lieu de surseoir à statuer ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 2.000.- euros ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 2.000.- euros ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondée ; déboute de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la procédure de saisie-arrêt, avec distraction au profit de Maître Denis CANTELE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

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