## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 14 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant en matière commerciale selon la procédure civile, consacre une application rigoureuse de la théorie de la facture acceptée prévue à l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal rappelle que la facture acceptée n'emporte présomption légale de l'existence de la créance que pour le seul contrat de vente, et qu'elle ne constitue, pour les autres contrats commerciaux, qu'une présomption simple dont le juge apprécie souverainement la valeur. En l'espèce, des échanges électroniques antérieurs à la contestation formelle du débiteur ont été jugés révélateurs d'une acceptation expresse, la protestation tardive ne pouvant dès lors renverser la présomption. La décision souligne l'exigence d'une contestation prompte, précise et circonstanciée de la part du commerçant destinataire, et écarte la demande reconventionnelle de compensation judiciaire, faute de créance certaine et liquide. Elle réaffirme enfin le contrôle du juge sur la qualification des faits et sur l'utilité des demandes de production de pièces au regard de l'article 285 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par exploit du 30 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer une saisie-arrêt, en vertu d'une autorisation présidentielle du 26 avril 2021, entre les mains de plusieurs tiers-saisis, pour garantir le paiement de la somme de 75.289,50 euros en principal, due par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice et assortie d'une assignation en condamnation et en validation par exploit du 3 mai 2021, puis contre-dénoncée aux tiers-saisis le 4 mai 2021. La créance procède d'une facture du 10 décembre 2020 portant sur la refacturation de frais de démolition, facture que SOCIETE1.) soutient avoir été acceptée par SOCIETE2.). Cette dernière conteste l'existence même de la dette, invoquant l'absence de devis et d'accord, l'absence de prestation effective et un contexte litigieux plus large entre les groupes de sociétés concernés. Elle sollicite, à titre subsidiaire, une compensation judiciaire avec des créances qu'elle prétend détenir à l'encontre de SOCIETE1.) dans une autre instance pendante sous le numéro TAL-2022-06616, et demande, à titre de mesure d'instruction, la production de pièces relatives à des mouvements bancaires et au paiement de factures d'un tiers. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2024, les plaidoiries ont eu lieu le 4 décembre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure de saisie-arrêt et la recevabilité des demandes.** Le tribunal constate que la dénonciation de la saisie avec assignation en validité a été faite dans le délai de huit jours prescrit par l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qu'elle indique le titre, la date et la somme, et que la contre-dénonciation aux tiers-saisis a été effectuée conformément à l'article 700 du même code. La procédure est donc régulière et les demandes, non contestées sur ce point, sont recevables. **Deuxième problème : la qualification du litige.** Au visa de l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits sans s'arrêter aux dénominations proposées par les parties. Le litige, opposant deux sociétés commerciales et portant sur l'exécution d'un contrat en relation avec leur activité, est qualifié de commercial. Le tribunal d'arrondissement est compétent et, en vertu de l'article 547, alinéa 2, le demandeur peut suivre la procédure civile. **Troisième problème : l'existence de la créance et la portée de l'acceptation de la facture.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 109 du Code de commerce, en précisant que la présomption légale ne vaut que pour le contrat de vente, la présomption n'étant que simple pour les autres contrats commerciaux (Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019). Il définit l'acceptation tacite comme le silence du commerçant qui ne proteste pas dans un délai bref, et exige que les contestations soient précises et circonstanciées. Au vu des messages électroniques des 11 et 28 décembre 2020, reconnaissant le compte créditeur et faisant référence à la facture comme à un solde à régler, le tribunal retient une acceptation expresse. La contestation formelle du 4 février 2021 est jugée manifestement tardive, la facture ayant été connue au plus tard le 11 décembre 2020 et sa