Le jugement rendu le 14 mai 2025 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-07006) apporte une double illustration classique du droit de la preuve et du droit bancaire de la liquidation. D'une part, il rappelle que le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve (article 1315 du Code civil), et que le défendeur qui invoque l'extinction de sa dette supporte à son tour la charge de la preuve du paiement ou du fait extinctif ; en l'espèce, le liquidateur judiciaire d'une société coopérative bancaire a établi le solde débiteur de 24.768,31 euros par les extraits de compte et les mises en demeure restées sans suite, le débiteur n'ayant produit aucune preuve de libération. D'autre part, le jugement affirme qu'en cas de liquidation judiciaire, la personne morale survit pour les besoins de sa liquidation et que la relation contractuelle n'est pas éteinte, de sorte que le taux conventionnel de 5 % l'an demeure applicable. La solution, rendue en mise en état simplifiée et sans plaidoiries, est sobre mais précise sur les effets de la liquidation sur les contrats en cours. ## I. Faits et procédure Par convention de compte conclue le 7 décembre 2011, une société coopérative bancaire, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d'arrondissement du 12 octobre 2023, avait ouvert un compte courant au nom de PERSONNE1.), résidant en Allemagne. Une demande de crédit en compte courant du 22 août 2012 mentionne par ailleurs un crédit de 30.000 euros en principal. Le compte présentait un solde débiteur de 24.768,31 euros (valeur au 31 mars 2024), dépassement non autorisé et échéances de remboursement non respectées. Le liquidateur judiciaire, Maître Cédric SCHIRRER, a adressé au débiteur deux mises en demeure recommandées, les 13 mars 2024 (refusée le 16 mars suivant) et 24 mai 2024, puis a dénoncé les comptes. Par exploit du 25 juillet 2024, il a assigné le débiteur en paiement du solde, avec intérêts conventionnels à 5 % l'an, subsidiairement intérêts légaux, et d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le défendeur, représenté par l'étude GROSS & Associés, a contesté le principe et le quantum de la créance, faute d'extrait de compte probant, et soutenu que la liquidation avait mis fin à la relation contractuelle, excluant les intérêts conventionnels. Il a par ailleurs relevé que les conclusions en réplique invoquaient un taux de 15 % alors que l'assignation visait 5 %, taux qu'il n'avait jamais accepté. L'instruction, menée selon la procédure de mise en état simplifiée, s'est close le 27 février 2025 ; l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 23 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la charge et de l'administration de la preuve de l'existence et du montant d'une créance bancaire réclamée par un liquidateur. Il devait ensuite déterminer si la liquidation judiciaire de la société créancière mettait fin à la relation contractuelle et rendait inapplicables les intérêts conventionnels. Sur la preuve, le tribunal rappelle la règle de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et celle de l'article 1315 du Code civil, en se référant à la doctrine classique (actori incumbit probatio ; reus in excipiendo fit actor). Il estime que le liquidateur a suffisamment établi la créance au moyen des pièces versées, le débiteur n'ayant donné aucune suite aux mises en demeure et ne produisant aucun élément extinctif. La contestation de principe, fondée sur l'absence d'extrait de compte, est ainsi écartée. Sur les intérêts, le tribunal relève que le liquidateur représente la société en liquidation, qui « survit pour les besoins de sa liquidation » ; la relation contractuelle n'a donc pas pris fin. Il retient en conséquence le taux conventionnel de 5 % l'an stipulé par la convention de compte, à compter du 1er avril 2024. Il n'a pas retenu le taux de 15 % invoqué dans les conclusions ultérieures, faute de fondement contractuel retenu dans le dispositif. Enfin, l'indemnité de procédure, relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, est fixée à 1.000 euros au lieu des 2.000 demandés, les dépens étant mis à la charge du défendeur avec distraction au profit du mandataire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme deux enseignements utiles. Le premier concerne la preuve de la créance bancaire : un relevé de compte établi par le créancier, corroboré par des éléments écrits