Le jugement n° 1513/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 14 mai 2025, offre un éclairage utile sur deux questions distinctes : la compétence territoriale des juridictions répressives luxembourgeoises en présence d'infractions commises en partie à l'étranger, et la détermination de la peine applicable à un concours idéal entre faux en écritures publiques, usage de faux et fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention. Le tribunal rappelle, d'une part, que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office, et retient une prorogation de compétence fondée sur l'indivisibilité des infractions, sur le double critère du même mobile et de la même cause. D'autre part, il fait application de l'article 65 du Code pénal pour ne retenir que la peine la plus forte, en l'occurrence celle des articles 196, 197 et 214 du Code pénal, et prononce une amende correctionnelle de 3.000 euros assortie d'un sursis intégral, en considération de la gravité des faits, des aveux, de l'absence d'antécédents judiciaires et des efforts infructueux du prévenu pour obtenir le document justificatif requis. ## I. Faits et procédure Le prévenu, résidant au Grand-Duché de Luxembourg, est poursuivi pour avoir, à l'occasion de la demande d'aide financière de l'État pour études supérieures relative à l'année académique 2021-2022, semestre d'été, sollicitée pour ses deux enfants, établi sur son ordinateur une « attestation de non-paiement » frauduleuse. Ce document, réalisé à partir d'une attestation authentique de l'année précédente dont la date avait été modifiée, reprenait le logo d'un organisme et était censé attester que chacun des enfants ne percevait pas de droit à l'aide au logement. Le prévenu a ensuite produit ces pièces à l'appui de ses demandes auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La procédure a été initiée par une plainte émanant de ce ministère, suivie d'une enquête, puis d'une information judiciaire. La chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, après décriminalisation partielle des faits. La citation du 20 mars 2025 visait, sub I, les faux en écritures publiques et leur usage, et sub II, la fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention au sens de l'article 496-1 du Code pénal. À l'audience du 29 avril 2025, le prévenu, ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, n'a pas contesté les faits et a réitéré ses aveux, sollicitant la clémence du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Les faits se sont déroulés en partie au Luxembourg et en partie à l'étranger, le prévenu ayant confectionné le faux à son domicile situé hors du territoire national. Le tribunal relève d'office cette question, invoquant la doctrine selon laquelle les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public. Il rappelle que la compétence internationale des juridictions répressives luxembourgeoises relève de l'article 4 du Code pénal, principe de territorialité dont l'article 5 du Code de procédure pénale prévoit des exceptions. Il retient ensuite la prorogation de compétence fondée sur l'indivisibilité, conçue comme un lien plus étroit que la simple connexité : les infractions ont été commises dans le même temps, déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause, ce qui commande de les juger simultanément. Le tribunal en déduit sa compétence pour l'ensemble des infractions reprochées. **Second problème : la détermination de la peine.** Le tribunal constate l'existence d'un concours idéal entre les infractions, procédant d'une même intention délictueuse, et fait application de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il relève que les faux et usages de faux, punis à l'époque par l'article 214 du Code pénal d'une amende obligatoire de 251 à 125.000 euros, l'emportent sur l'infraction de l'article 496-1 du Code pénal, punie d'une amende de 251 à 30.000 euros. Le tribunal retient ensuite une amende correctionnelle de 3.000 euros, au regard de la gravité des faits, des aveux, de l'absence d'antécédents et des revenus disponibles du prévenu, conformément à l'article 20 du Code pénal. Il accorde enfin le sursis intégral, en application de l'article 627 du Code de procédure pénale, en tenant compte des démarches entreprises par le prévenu auprès de l'administration française pour obtenir le document justificatif, démarches qui n'ont pu aboutir dans les délais impartis. ## III.