Il convient de signaler, avant toute analyse, que le texte fourni est intitulé « Arrêt n°51/25 chap » et émane de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, et non de la « Cour supérieure de justice » comme indiqué dans l'intitulé de la demande ; la juridiction qui a rendu la décision est donc la Chambre de l'application des peines, au sein de la Cour d'appel. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur le texte reproduit. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 15 mai 2025, la Chambre de l'application des peines rejette le recours d'un condamné tendant à obtenir le sursis à l'exécution d'une interdiction de conduire ferme de quinze mois. La décision présente un intérêt double. Elle applique d'abord l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a déclaré ce texte contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'il excluait la faculté d'étendre au premier jugement le sursis intégral accordé à la seconde condamnation. Elle rappelle ensuite que la reconnaissance de ce droit d'accès à la faveur ne dispense pas le requérant de démontrer, d'une part, un besoin impérieux du permis de conduire et, d'autre part, qu'il mérite l'aménagement sollicité. Le juge de l'application des peines fait ainsi du prononcé d'un sursis un acte d'appréciation individualisée, fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur des allégations de remords ou des convenances personnelles. La portée de l'arrêt tient à la combinaison de ces deux plans : l'ouverture légale d'une possibilité, et l'exigence probatoire qui en conditionne l'usage. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives. Par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 juillet 2021, il a été condamné à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral, du chef de défaut d'assurance. Par une ordonnance pénale du 6 février 2025 du tribunal correctionnel de Luxembourg, il a été condamné du chef de conduite en état d'ivresse à une interdiction de conduire de dix-huit mois, également assortie du sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis initialement accordé. Par une décision du 31 mars 2025, notifiée le 3 mai 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution ferme de l'interdiction de conduire, avec effet du 29 avril 2025 au 22 juillet 2026. Le requérant a déclaré un recours le 12 mai 2025 au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines. Il sollicitait que l'interdiction de quinze mois soit assortie du sursis intégral, subsidiairement de tout autre aménagement. Il invoquait sa situation familiale, la dépendance de sa mère et de son frère à son égard, l'absence de véhicule de sa compagne, la difficulté d'organiser son quotidien et son projet d'études universitaires, ainsi que le remords qu'il disait éprouver. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours mais à son rejet au fond, en soulignant l'absence de tout élément probatoire et la gravité croissante des infractions successivement commises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la Chambre de l'application des peines pouvait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, faire bénéficier la première condamnation du sursis intégral accordé à la seconde, et, dans l'affirmative, à quelles conditions le requérant pouvait obtenir cet aménagement. **Sur la recevabilité.** La Chambre constate que le recours, motivé et déclaré au greffe dans les formes requises, satisfait aux exigences des articles 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale. Elle relève que la décision est prise en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du même code. **Sur le fond, en droit.** La Chambre rappelle le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5 : en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la seconde est assortie d'un aménagement visé à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la Chambre peut assortir la première du même aménagement. Elle en déduit que cette faculté ne jouait pas, selon la lettre du texte, lorsque la seconde condamnation prononçait une interdiction ferme ou était ass