Synthèse doctrinale Par un jugement du 15 mai 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre sa compétence matérielle et territoriale pour connaître d'une demande en résiliation de bail d'immeubles et en paiement d'arriérés de loyers formée par un syndicat intercommunal, et reconnaît la qualité à agir de ce dernier au regard de son autorisation d'ester en justice. Le juge rappelle que la qualification de bail s'apprécie à partir du contenu du contrat, indépendamment de son intégration dans un ensemble contractuel plus large, dès lors qu'il porte sur la location d'immeubles identifiés et sur un loyer déterminé. Il fait par ailleurs application de la compétence attributive de juridiction en la rattachant à l'ensemble des juridictions luxembourgeoises, faute de précision suffisante de la clause. Enfin, en raison de l'existence d'un litige pendant devant le tribunal d'arrondissement sur le contrat d'exploitation dont dépend l'exécution du bail, il prononce un sursis à statuer sur le fond. La décision éclaire ainsi l'articulation entre contrats interdépendants et la portée du contentieux locatif du juge de paix. ## I. Faits et procédure Un syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du Nord (SIDEN), bailleur, a lié la société SOCIETE1.) SA, locataire, par un contrat de bail à loyer du 15 décembre 2014 portant sur plusieurs immeubles, dont le loyer a été majoré par avenant du 19 septembre 2016. Ce contrat s'inscrivait dans une relation plus large régie par un contrat d'exploitation du 28 décembre 1998 et ses avenants. Le locataire a cessé de régler les loyers à compter de juin 2020, en invoquant l'inexécution, par le SIDEN, de son obligation de livrer les boues issues des stations d'épuration prévue au contrat d'exploitation. Le différend relatif à ce dernier contrat était pendant devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, saisi par assignation du 17 juin 2022. Par requête du 5 avril 2022, le SIDEN a saisi le juge de paix aux fins de résiliation du bail pour faute grave, de condamnation au paiement d'arriérés, de déclaration d'opposition à prorogation légale, de déguerpissement et de condamnation à une indemnité de procédure. Un premier jugement du 11 mai 2023 (n° 590/2023) a ordonné la comparution personnelle des parties. Après plusieurs refixations, l'affaire a été plaidée le 3 avril 2025, la demande en paiement ayant été augmentée à 334.479,85 euros. La défenderesse soulevait trois exceptions : l'incompétence matérielle, l'incompétence territoriale et l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir du demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence matérielle.** La société SOCIETE1.) soutenait que le contrat litigieux ne constituait pas un bail, mais un élément d'un « ensemble contractuel » incluant le contrat d'exploitation. Le tribunal écarte cette thèse en se fondant sur la lettre même de l'acte, qui s'intitule « contrat de bail à loyer », désigne le bailleur et le preneur, identifie les immeubles donnés à bail et fixe le loyer. Il en déduit la nature locative du contrat et applique l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue au juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 2.000 euros et à charge d'appel au-delà, la connaissance des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles. **Deuxième problème : la compétence territoriale.** La clause du contrat désignant « le Tribunal de Luxembourg » comme seul compétent est jugée d'une formulation vague. Le juge en recherche l'intention commune des parties et retient qu'elle visait, de manière générale, les cours et tribunaux du Grand-Duché. Les deux parties ayant leur siège dans l'arrondissement de Diekirch, la compétence du juge de paix de Diekirch est affirmée. **Troisième problème : la qualité à agir.** Le tribunal vérifie, au regard de l'article 6 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et de l'article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, que le SIDEN disposait d'une autorisation d'ester en justice régulière, datée du 11 novembre 2021, et la déclare suffisante. **Quatrième problème : la surséance à statuer.** Le bien-fondé de la demande en paiement et en déguerpissement dépendant « dans une large mesure » de la solution qui sera donnée au litige relatif au contrat d'exploitation, le juge prononce un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive