La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 15 mai 2025 (n° 717/2025), illustre la mise en œuvre pratique du contentieux de l'occupation sans droit ni titre en matière de logement mis à disposition par une société d'utilité publique. Le juge de paix retient que le contrat de mise à disposition du 12 septembre 2022, résilié avec effet au 14 juin 2024, a cessé de fonder l'occupation des défendeurs à compter du 15 juin 2024, ce qui les rend occupants sans droit ni titre et ouvre l'action en déguerpissement. La décision assortit cette condamnation d'un délai de deux mois, fixe l'indemnité d'occupation mensuelle à 590 euros après déduction de l'avance sur charges, écarte la demande d'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité, et refuse l'exécution provisoire faute de remplir les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement rappelle ainsi, de manière classique mais utile, que la fin du titre d'occupation, dès lors qu'elle est régulièrement intervenue, suffit à fonder le déguerpissement, et que l'équité et l'urgence conditionnent respectivement les accessoires et l'exécution anticipée. ## I. Faits et procédure La Société1, société d'utilité publique établie à Luxembourg, a mis à disposition de trois occupants, Personne1, Personne2 et Personne3, un logement sis à L-Adresse2 en vertu d'un contrat signé le 12 septembre 2022. Après deux prolongations, la société bailleresse a résilié ce contrat par acte du 26 avril 2024, avec effet au 14 juin 2024. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 4 décembre 2024, la société demanderesse a saisi la juridiction aux fins de constatation de la fin du contrat (ou, subsidiairement, de sa résiliation), de constatation de l'occupation sans droit ni titre depuis le 15 juin 2024, de condamnation au déguerpissement, de fixation d'une indemnité d'occupation de 990 euros mensuels, d'une indemnité de procédure de 600 euros et de l'exécution provisoire. L'affaire, appelée le 9 janvier 2025, a été retenue à l'audience du 3 avril 2025. Les défendeurs ont, pour leur part, contesté l'existence d'arriérés et sollicité un délai de déguerpissement « suffisamment long ». Le jugement a été prononcé à l'audience du 15 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge de paix était de savoir si la résiliation du contrat de mise à disposition, intervenue avec effet au 14 juin 2024, faisait naître à compter du 15 juin 2024 une occupation sans droit ni titre justifiant le déguerpissement des occupants. Accessoirement, il s'agissait de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, le sort de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'opportunité d'ordonner l'exécution provisoire au regard de l'article 115 du même code. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délai légaux. Sur le fond, il relève comme constant, d'une part, la conclusion du contrat du 12 septembre 2022 et, d'autre part, la résiliation intervenue le 26 avril 2024 avec effet au 14 juin 2024. Il en déduit que les défendeurs « sont donc à considérer comme occupants sans droit ni titre depuis le 15 juin 2024 », la demande en déguerpissement étant dès lors fondée. Le juge accorde toutefois un délai de deux mois, usant de son pouvoir d'appréciation dans l'intérêt des occupants. S'agissant de l'indemnité d'occupation, le tribunal la fixe à 590 euros, soit le montant réclamé de 990 euros diminué de l'avance mensuelle sur charges de 400 euros, en se référant aux stipulations contractuelles. La formule « pour autant que de besoin » indique que cette fixation est subsidiaire à la condamnation principale au déguerpissement. En revanche, la demande d'indemnité de procédure est écartée, la condition d'iniquité de l'article 240 n'étant pas établie. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, les conditions de l'article 115 n'étant pas réunies. Le dispositif tire les conséquences de ces motifs : constat de la résiliation, constat de l'occupation sans droit ni titre depuis le 15 juin 2024, condamnation au déguerpissement dans le délai de deux mois à compter de la notification, autorisation subsidiaire d'expulsion aux frais des occupants, fixation de l'indemnité d'occupation, rejet de l'indemnité de procédure, absence d'exécution provisoire et condamnation solidaire aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat