Une décision rendue par la justice de paix de Diekirch le 15 mai 2025 (n° 718/2025) rappelle, à propos d'une action en déguerpissement engagée par un office social régional contre les occupants d'un logement mis à disposition sous contrat, deux exigences cardinales de la procédure civile : la nécessité de dégager la partie véritablement liée au contrat avant tout examen au fond, et la règle selon laquelle le juge ne statue qu'à l'égard de parties dûment en cause. Le tribunal reçoit la demande en la forme à l'encontre du seul signataire du contrat de mise à disposition du 25 mai 2020, PERSONNE1.), et, sursoyant à statuer pour le surplus, invite les parties à débattre de la recevabilité de l'action dirigée contre les autres occupants, qui n'avaient pas signé le contrat, pour certains étant encore mineurs à cette date, et dont l'une demeure mineure. La décision ne tranche donc ni la résiliation du contrat, ni l'existence d'une occupation sans droit ni titre, ni le montant des indemnités, mais elle pose utilement la question de la qualité pour défendre et de l'opposabilité des obligations contractuelles aux occupants non signataires. Elle est, à ce stade, une décision purement avant dire droit, dont la portée est essentiellement procédurale, mais qui éclaire la distinction entre le lien contractuel et la situation de fait de l'occupant. ## I. Faits et procédure Par un contrat de mise à disposition et d'occupation conclu le 25 mai 2020, l'Office social régional de Wiltz, établissement public, a confié à PERSONNE1.) la jouissance d'un logement sis à L-ADRESSE2.). Le contrat aurait été résilié le 2 mai 2024, ou, à défaut, l'office sollicitait la résiliation judiciaire. Par requête déposée le 10 janvier 2025, l'office a fait citer PERSONNE1.) ainsi que cinq autres personnes, identifiées comme PERSONNE2.) à PERSONNE6.), aux fins de constat de la résiliation, de déguerpissement, de condamnation au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation et de fixation d'une indemnité mensuelle de 1.500 euros. À l'audience du 3 avril 2025, le mandataire de l'office a réduit sa demande pécuniaire à 4.818,20 euros, tout en maintenant ses autres prétentions. Le mandataire des défendeurs a admis le principe et le montant de la créance, mais a sollicité un délai de déguerpissement de six mois afin que les quatre enfants de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) puissent achever l'année scolaire en cours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double question : la demande dirigée contre les occupants est-elle recevable à l'égard de personnes qui ne sont pas parties au contrat litigieux, et, plus particulièrement, peut-elle être reçue à l'encontre de mineurs ou de personnes n'ayant pas signé l'acte ? Le juge retient d'abord que le contrat du 25 mai 2020 a été conclu entre l'office et PERSONNE1.) seul. La demande est en conséquence déclarée recevable à l'égard de ce défendeur, qui est le cocontractant de l'office. Pour les autres défendeurs, le tribunal relève qu'ils n'ont apparemment pas signé le contrat, que trois d'entre eux étaient mineurs à la date de la conclusion, et que l'une d'elles est toujours mineure. Ce constat conduit le juge à surseoir à statuer sur le surplus de l'affaire, afin que les mandataires prennent position sur la recevabilité de l'action dirigée contre ces personnes. La solution retenue procède d'une exigence de cohérence. Le déguerpissement fondé sur la résiliation d'un contrat de mise à disposition produit ses effets à l'égard de la partie contractante, mais l'extension de l'action aux occupants de fait suppose une justification juridique propre, qu'il appartient à la partie demanderesse de faire valoir. La question de la capacité des mineurs, qui ne peuvent en principe être engagés que par l'intermédiaire de leur représentant légal, renforce la nécessité d'un débat contradictoire préalable. Le jugement ne se prononce pas sur le fond de la résiliation ni sur les indemnités, la demande de délai de déguerpissement étant réservée avec le reste de l'affaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée limitée quant à son dispositif, puisqu'elle n'est qu'un jugement avant dire droit, mais elle illustre un principe fondamental : l'effet relatif des contrats, qui ne lie que les parties à l'acte, appliqué ici à la matière de l'occupation sans droit ni titre. Le contrat de mise à disposition crée des obligations entre l'office et son cocontractant ; l'action en déguerpissement contre les membres du foyer suppose que ceux-ci soient eux-mê