Le jugement rendu le 15 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 719/2025) apporte une précision utile sur l'appréciation du manquement du preneur au paiement du loyer en matière de bail d'habitation. Le juge de paix rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'une des deux obligations principales du locataire au sens de l'article 1728 du Code civil, et que le simple retard de paiement constitue une faute, dès lors qu'il revêt une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report par le bailleur n'est établie. La décision illustre la sévérité du contrôle exercé lorsque le locataire ne règle qu'une partie de l'arriéré par un versement global tardif, sans justifier de l'exécution de l'échéance suivante : un tel comportement caractérise un manquement grave justifiant la résiliation aux torts exclusifs du preneur, l'ordre de déguerpissement étant assorti d'un délai de deux mois. Le litige, de nature classique, présente néanmoins un intérêt pratique en ce qu'il montre comment le juge distingue le paiement intervenu après l'introduction de la demande, la charge de la preuve du paiement pesant sur le débiteur. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'habitation a été conclu le 28 mai 2022 portant sur un studio situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.100 euros, charges comprises, payable le premier jour de chaque mois. Par requête déposée le 5 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les bailleurs, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), ont sollicité la résiliation du bail, le déguerpissement du locataire PERSONNE3.) et la condamnation de celui-ci au paiement de 3.300 euros d'arriérés de loyers et de charges pour les mois de janvier, février et mars 2025, assortis des intérêts légaux. À l'audience du 3 avril 2025, la demande a été augmentée à 4.400 euros, le loyer d'avril 2025 étant demeuré impayé. Le locataire s'est formellement opposé à la résiliation et a produit un extrait bancaire établissant un virement de 3.300 euros effectué le jour même de l'audience, avec la mention « LOYER », soutenant que les trois loyers litigieux se trouvaient ainsi réglés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était double : un paiement tardif, effectué en cours d'instance et couvrant plusieurs échéances, suffit-il à écarter la faute du locataire et, à défaut, le retard de paiement constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail ? **Solution retenue.** Le tribunal répond que le preneur, tenu de payer le prix aux termes convenus (article 1728 du Code civil), a commis une faute en réglant tardivement les loyers de janvier, février et mars 2025. Le retard est d'une importance suffisante dès lors que le bailleur n'a pas accepté tacitement le report de la date de paiement. Le juge relève surtout que le locataire n'a ni allégué ni prouvé avoir acquitté le loyer d'avril 2025, de sorte que le manquement est caractérisé et grave, justifiant la résiliation aux torts exclusifs du locataire. **Motivation.** Le raisonnement s'articule autour de trois étapes. La première consiste à rappeler le principe de l'exigibilité du loyer à la date convenue, la tolérance du bailleur ne pouvant être présumée ; le juge s'appuie sur la doctrine (L. THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur la jurisprudence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951). La deuxième étape porte sur la qualification du manquement : le retard, même répété, n'est fautif que s'il présente une certaine importance, appréciation qui, en l'espèce, est acquise compte tenu de l'arriéré cumulé. La troisième étape est probatoire : le paiement invoqué par le locataire, effectué à la date de l'audience, ne couvre que trois mensualités et ne démontre pas l'acquittement de l'échéance suivante. Le juge en déduit la résiliation et, en application des principes de l'équité procédurale, accorde au locataire un délai de deux mois pour quitter les lieux. La condamnation au paiement du loyer d'avril 2025 (1.100 euros, intérêts légaux à compter de la demande) est prononcée, tandis que la demande relative aux arriérés antérieurs est rejetée pour le surplus, le paiement intervenu ayant éteint cette part de la créance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le retard dans le paiement du loy