Le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rejette la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de bail formée par le bailleur contre son locataire : le bailleur ne rapporte pas la preuve d'un manquement du preneur à ses obligations légales de l'article 1728 du Code civil, les griefs invoqués (refus de coopérer aux visites en vue d'une mise en vente et refus d'enlever des effets personnels ou de procéder à une remise en peinture) demeurant de simples allégations non étayées par des pièces ni corroborées par un élément objectif du dossier. Le jugement rappelle que la charge de la preuve de l'inexécution pèse sur le demandeur à la résiliation et que la résiliation pour faute, sanction exceptionnelle de la défaillance contractuelle, suppose une violation avérée et suffisamment grave des obligations du preneur. Il précise également, en substance, qu'un locataire n'a pas à coopérer à la commercialisation d'un logement loué dont le bail demeure en cours, en l'absence de tout besoin personnel du bailleur invoqué. La décision, rendue en premier ressort, présente une portée modeste mais révélatrice de l'office du juge de paix en matière locative : elle rappelle que la rupture judiciaire du lien locatif ne saurait se fonder sur des griefs généraux, dépourvus de substrat probatoire, et que la stabilité du bail protège le preneur contre des exigences excédant le cadre de ses obligations légales et conventionnelles. ## I. Faits et procédure Suivant contrat de bail conclu le 6 novembre 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), à usage d'habitation, un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.400 euros et une avance sur charges de 200 euros, payables au plus tard le troisième jour de chaque mois. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 10 mars 2025, le bailleur a sollicité la convocation du preneur aux fins de voir prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs. L'affaire a été retenue à l'audience publique du 3 avril 2025, les parties comparaissant en personne. Le demandeur a réitéré ses prétentions ; le défendeur a contesté toute faute et s'est opposé à la résiliation. Le tribunal a pris la cause en délibéré et a prononcé son jugement le 15 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le bailleur rapportait la preuve d'un manquement du preneur à ses obligations légales justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire, lorsque les griefs allégués portent sur le refus de coopérer à la visite du logement en vue de sa mise en vente et sur le refus d'enlever des effets personnels ou de procéder à une remise en peinture. **Sur la recevabilité.** Le tribunal déclare la demande recevable, celle-ci ayant été introduite dans les formes et délai de la loi. **Sur le fond.** Le juge rappelle, au visa de l'article 1728 du Code civil, les deux obligations principales du preneur : user de la chose louée en bon père de famille et payer le prix du bail aux termes convenus. Il observe que le bailleur ne reproche au locataire ni retard ni défaut de paiement du loyer et des avances sur charges, ni un usage non conforme des lieux. Les griefs se concentrent donc sur des comportements prétendument fautifs au regard de la coopération attendue du preneur. Le tribunal relève, d'une part, que ces reproches sont contestés et ne sont appuyés ni sur des pièces ni sur le moindre élément objectif du dossier, de sorte que les déclarations du demandeur demeurent à l'état de pure allégation. Il constate, d'autre part, qu'il n'est pas établi dans quelle mesure un locataire serait tenu de coopérer à la mise en vente d'un logement dont le bail est toujours en cours, aucun besoin personnel du bailleur n'ayant par ailleurs été avancé. Il en conclut que l'inexécution des obligations découlant du contrat n'est pas démontrée, et que la demande en résiliation judiciaire est non fondée. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, la dit non fondée, en déboute le demandeur et laisse les frais et dépens de l'instance à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre, par sa sobriété, deux principes cardinaux du contentieux locatif. **En premier lieu**, elle réaffirme la charge de la preuve pesant sur le bailleur qui sollicite la résiliation pour faute. Celui qui agit en résolution ou en résiliation d'un contrat synallagmatique doit démontrer l'inexécution alléguée ; à défaut de pièces ou d'éléments objectifs, la simple affirmation d'un