## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-15, n° 1622 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1622/25 Dossier no. L-BAIL-837/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 15 MAI 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie demanderesse, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement interlocutoire rendu contradictoirement en date du 11 octobre 2024. L'affaire fut de nouveau utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 24 avril 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, LE JUGEMENT QUI SUIT Par jugement du 11 octobre 2024, ce tribunal a condamné PERSONNE1.) à déguerpir de la maison sise à L-ADRESSE1.) et il a refixé l’affaire pour continuation des débats afin de statuer sur l’indemnité d’occupation réclamée par la partie requérante. A l’audience du 24 avril 2025, les parties étaient d’accord à voir juger l’affaire par expédient, ceci compte tenu de l’arrangement trouvé entre elles. Elles demandent de voir acter l’arrangement suivant : - PERSONNE1.) est condamné à payer à l’ETAT une indemnité d’occupation pour la période du 1er mai 2019 au 15 avril 2025 s’élevant au montant total de 40.088,61 euros avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement - l’ETAT renonce à l’indemnité de procédure réclamée dans sa requête - PERSONNE1.) est condamné à tous les frais et dépens de l’instance La partie défenderesse a confirmé son accord à cet arrangement. Compte tenu des termes de l’accord des parties, il échet de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de 40.088,61 euros à titre indemnité d’occupation pour la période du 1er mai 2019 au 15 avril 2025, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement jusqu’à solde. De plus il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et de donner à acte l’ETAT qu’il renonce à l’indemnité de procédure. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 11 octobre 2024, donne acte aux parties de leur accord, en conséquence condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de 40.088,61 euros à titre indemnité d’occupation pour la période du 1er mai 2019 au 15 avril 2025, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement jusqu’à solde, donne acte à l’ETAT qu’il renonce à l’indemnité de procédure, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. 2 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Sang DO THI, qui ont signé le présent jugement. Raphaël SCHWEITZER Sang DO THI 3