## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 292/2025 rendu le 15 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, consacre une application classique du concours idéal entre le vol qualifié commis à l'aide d'effraction et le blanchiment-détention de produits d'infraction. Le prévenu, qui reconnaissait les faits, est condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, le juge écartant le sursis en raison de la récidive résultant d'une condamnation antérieure prononcée en France. Le tribunal fait application de l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte, et rappelle les effets de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil au regard de l'article 74 du Code pénal. Sur le plan civil, il alloue des réparations à la société d'assurance subrogée et à trois victimes personnes physiques, en retenant la responsabilité du prévenu pour les préjudices matériels et moraux découlant directement des vols retenus. La décision mérite attention moins pour l'originalité de ses solutions que pour la lecture rigoureuse qu'elle propose de l'articulation entre répression, qualification multiple et réparation intégrale du dommage causé par l'infraction. ## I. Faits et procédure Par ordonnance n° 123/25 du 12 mars 2025, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch a renvoyé le prévenu, moyennant application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du chef de vol commis à l'aide d'effraction et de blanchiment. La citation à prévenu du 17 mars 2025 a saisi la juridiction pour deux préventions : d'une part, la soustraction frauduleuse, le 10 janvier 2025 entre 11h10 et 19h30 à Diekirch, de nombreux bijoux, montres, espèces et objets de valeur appartenant à trois personnes physiques, le vol ayant été commis en brisant une fenêtre de la cuisine ; d'autre part, l'acquisition et la détention de ces mêmes biens, en connaissance de leur origine délictueuse. À l'audience du 3 avril 2025, le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu avoir brisé la fenêtre et soustrait des objets, tout en contestant l'exhaustivité de la liste et la valeur attribuée aux biens. Le tribunal a retenu les traces d'ADN attribuées au prévenu, les aveux faits à la barre et les pièces produites par les plaignants, notamment les clichés photographiques et factures, pour écarter la contestation. La société d'assurance, subrogée dans les droits de son assuré pour le remplacement de la porte et de la fenêtre, ainsi que les trois victimes personnes physiques, se sont constituées partie civile par l'intermédiaire d'un même mandataire. Le jugement a été prononcé le 15 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification des faits et à la mise en œuvre du concours d'infractions. Le tribunal relève que le vol qualifié retenu sub I se trouve en concours idéal avec le blanchiment-détention retenu sub II, dès lors que les deux infractions procèdent d'un même fait matériel au sens où la détention des produits du vol est la conséquence directe de l'acte de soustraction. Il applique en conséquence l'article 65 du Code pénal, qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte lorsque le même fait constitue plusieurs infractions. Le second problème concerne le quantum et la nature de la peine. Le tribunal rappelle que le vol commis à l'aide d'effraction, initialement passible de la réclusion de cinq à dix ans selon l'article 467 du Code pénal, a été décriminalisé par la chambre du conseil, de sorte que la peine encourue est celle de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans prévue par l'article 74 du même code. Le blanchiment-détention de l'article 506-1 est quant à lui puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende. Le juge fonde la détermination de la sanction sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, et retient une peine de dix-huit mois d'emprisonnement. Le refus du sursis est justifié par le casier judiciaire, qui comporte notamment une condamnation à trois ans d'emprisonnement prononcée en France le 7 juin 2021. Le troisième problème porte sur la réparation civile. Le tribunal déclare recevables les demandes, se reconnaît compétent eu égard à la décision pénale et retient la responsabilité du prévenu pour l'intégralité des préjudices matériels établis par les pièces, les demandes étant fondées sur les vols retenus. Pour le préjudice moral, il recourt à une évaluation ex aequo et bono, fixée à 1.000 euros pour chacune des victimes personnes physiques. Il alloue une indemnité de procédure à la société d'assurance