Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 mai 2025 (n° 52/25 chap), illustre les exigences de recevabilité du recours formé contre une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu. La Chambre rappelle que le recours exercé devant elle, bien que soumis à la seule exigence de forme écrite et de délai, doit comporter, en application de l'article 698, paragraphe 1, du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, un exposé sommaire des moyens invoqués. En l'absence totale d'argumentation de fait ou de droit critiquant la matérialité des manquements reprochés, la proportionnalité de la sanction ou la motivation de la décision confirmative, un écrit constitué de propos injurieux ne satisfait pas à cette exigence et doit être déclaré irrecevable. La décision consacre ainsi une conception exigeante mais cohérente de l'office du juge de l'application des peines : le recours est un instrument de contestation juridictionnelle, non un espace d'expression dépourvu de contenu critique. Elle s'inscrit dans une logique de discipline procédurale que la doctrine pourra rapprocher des exigences classiques de motivation des voies de recours. ## I. Faits et procédure Un détenu, PERSONNE1.), incarcéré au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a fait l'objet d'une décision disciplinaire du 16 avril 2025 lui infligeant, en raison d'insultes proférées à l'encontre d'une collaboratrice du Service psychosocial et d'encadrement des détenus (SPSE), deux sanctions : le retrait des articles de cantine pendant une reprise, et le retrait du pécule de base pour une durée de sept jours. Les faits étaient établis, selon le Directeur de l'Administration pénitentiaire, par le compte rendu d'incident n° 783/25 du 15 avril 2025 ainsi que par les aveux de l'intéressé. Après audition contradictoire du 29 avril 2025, assisté de son conseil, le Directeur de l'Administration pénitentiaire a confirmé la sanction par décision du 6 mai 2025, estimant le comportement inacceptable et la sanction ni inappropriée ni disproportionnée au regard des antécédents disciplinaires du détenu. Le détenu a formé un recours, daté du 8 mai 2025 et entré au greffe de la Cour d'appel le 13 mai 2025, dirigé contre cette décision de confirmation. Le Ministère public a conclu à la compétence de la Chambre, à la recevabilité du recours quant au délai et à la forme, mais à son irrecevabilité pour défaut de motivation sommaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était la suivante : un recours dirigé contre une décision disciplinaire pénitentiaire, formé par écrit dans le délai légal, mais ne contenant qu'une succession de propos injurieux sans aucune critique des faits, de la sanction ou de la décision confirmative, satisfait-il à l'exigence d'exposé sommaire des moyens posée par l'article 698, paragraphe 1, du code de procédure pénale ? La Chambre répond par la négative, en procédant en trois temps. Elle affirme d'abord sa compétence, la décision de confirmation du Directeur étant, sur le fondement de l'article 35, paragraphe 1, de la loi de 2018, susceptible de recours devant elle. Elle constate ensuite la recevabilité du recours sous l'angle du délai, celui-ci n'ayant pu commencer à courir faute de notification de la décision entreprise versée au dossier, et sous l'angle de la forme, le recours ayant été formé par écrit comme l'exige l'article 35. Elle relève enfin, en se référant au renvoi opéré par le paragraphe 2 de ce même article aux articles 698 à 704 du code de procédure pénale, que le recours doit contenir un exposé sommaire des moyens. Le défaut d'une telle motivation entraîne l'irrecevabilité. La Chambre précise que le requérant ne peut utiliser la voie de recours pour proférer des insultes contre des personnes, à défaut d'argumentation sur les faits à l'origine de la sanction ou sur la motivation de la décision confirmative. Elle relève que les propos formulés ne contiennent même pas un début d'argumentation, pas davantage la phrase, relevée subsidiairement par le Ministère public, contestant que le Directeur ait consigné ce qui lui avait été dit. Le dispositif déclare en conséquence le recours irrecevable, la Chambre siégeant conformément à l'article 697, paragraphe 3, du code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la procédure, elle confirme que la recevabilité des recours pénitenti