Les juges luxembourgeois ont, dans cet arrêt du 16 mai 2025, censuré une mesure de transfèrement d'un condamné du centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich vers le centre fermé de Luxembourg, au motif que l'incident disciplinaire ayant motivé la mesure ne pouvait être imputé de manière certaine à une faute intentionnelle du détenu, qui alléguait de bonne foi avoir obtenu un congé pénal couvrant la période litigieuse. La Chambre de l'application des peines rappelle, sur le fondement de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, que le transfèrement suppose que le comportement du condamné soit devenu incompatible avec le régime de semi-liberté, et que cette incompatibilité doit être établie par les pièces du dossier. Faute de preuve irréfutable d'un manquement délibéré, le doute profite au détenu, lequel est fondé à se prévaloir d'une décision favorable antérieure, de rapports positifs et des assurances données par son agent de probation. L'arrêt affirme ainsi, en filigrane, que les antécédents disciplinaires, même objectifs et répétés, ne sauraient suppléer l'absence de preuve de la faute reprochée lorsqu'il s'agit de justifier une mesure aussi grave qu'un retour en régime fermé. ## I. Faits et procédure Le requérant, incarcéré depuis le 10 juin 2024, exécute une peine d'emprisonnement de 30 mois assortie d'un sursis partiel probatoire de 18 mois, prononcée le 10 octobre 2024 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour des faits de harcèlement obsessionnel, de vol à l'aide de violences, de menace verbale d'attentat et de jets de pierres ou d'objets contre des maisons. Son casier judiciaire comporte en outre huit autres inscriptions depuis 2020. Transféré au Centre pénitentiaire de Givenich le 4 février 2025, il y a fait l'objet de sept sanctions disciplinaires et a été averti le 28 avril 2025 que tout nouvel incident entraînerait son transfèrement au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par décision du 3 avril 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui avait accordé un congé pénal de deux jours consécutifs pour raisons familiales, sur le fondement de rapports favorables de la Commission consultative et du service de probation. Le 3 mai 2025, le requérant a quitté l'établissement pour ce congé, mais n'est revenu que le 4 mai à 19 h 49, soit avec un retard de 25 heures et 49 minutes sur la permission hebdomadaire qu'il estimait être la base de sa sortie. Lors du contrôle d'entrée, il était porteur de 360 euros, alors que la somme autorisée est de 200 euros, et le poste de garde n'a pu le joindre à deux reprises. Le directeur du Centre de Givenich a proposé le transfèrement le 5 mai 2025. La déléguée a suivi cette proposition le même jour, en retenant que le comportement du requérant était devenu incompatible avec le régime de semi-liberté. Le requérant a formé recours le 13 mai 2025 par l'intermédiaire de son conseil. Le Ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un incident disciplinaire, dont la matérialité n'était pas contestée mais dont l'élément intentionnel demeurait incertain, permettait de caractériser l'incompatibilité du comportement du condamné avec le maintien en semi-liberté au sens de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale. La Chambre rappelle que ce texte autorise le Procureur général d'État à ordonner un transfèrement lorsque le comportement du condamné est devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, pour des faits d'inconduite ou l'inobservation des modalités et conditions imposées lors du transfert. Elle constate que le dossier établit l'existence d'une décision favorable de congé pénal, de rapports positifs et d'une absence inexcusée au travail le 29 avril 2025, sans toutefois démontrer que ce dernier fait ait eu une incidence sur le congé. Aucune pièce n'établit que le requérant a été explicitement informé de l'annulation de son congé ou du caractère impératif d'un retour à 18 heures. Les explications du requérant, selon lesquelles il a interrogé son agent de probation et n'a reçu aucune indication contraire, ne sont pas démenties par le dossier. La Chambre souscrit à l'analyse du Ministère public, qui retient qu'un doute raisonnable subsiste sur l'intentionnalité du retard, ce qui affaiblit par voie de conséquence le grief relatif à l'absence de réponse aux appels, lequel en est indissociable. Quant à la détention de 160 euros excédentaires, elle est reconnue