La présente décision de la Justice de paix de Diekirch du 16 mai 2025 (n° 722/25) illustre, sous un angle modeste mais instructif, la manière dont le juge de paix luxembourgeois traite une créance de rente viagère ou assimilée née d'un acte notarié, lorsque le débiteur ne conteste pas la défaillance mais critique la rédaction de la clause d'indexation et prétend avoir déjà surpayé. Le tribunal y rappelle que la force probante et obligatoire de l'acte authentique commande la solution : le titre notarié fixe l'obligation, le débiteur qui conteste une stipulation claire doit en supporter les conséquences, et la simple allégation de difficultés financières ne constitue pas un moyen libératoire. La décision accueille partiellement la demande, condamne le débiteur au paiement de l'arriéré avec intérêts légaux depuis la demande en justice, rejette la demande d'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité, et refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions légales. Il s'agit d'un jugement de facture classique, dont la portée tient surtout à la rigueur du raisonnement quant à la preuve et à la charge de la contestation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 13 février 2025, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant la Justice de paix de Diekirch aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.636,85 € à titre d'arriérés de rente couvrant la période d'août 2024 à février 2025, outre une indemnité de procédure de 500 €. Les débats se sont déroulés aux audiences des 7 mars 2025 et 2 mai 2025. La partie demanderesse, représentée par un avocat à la Cour, a exposé le fondement de sa créance, tandis que la partie défenderesse, comparant en personne et représentée à la première audience par son fils, a présenté ses explications. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré, puis a rendu son jugement à l'audience du 16 mai 2025, contradictoirement et en premier ressort. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Suivant acte notarié du 29 janvier 1991, le défendeur s'est engagé à verser au demandeur une rente mensuelle de 10.500 LUF, réduite à compter du 1er septembre 2000 selon les stipulations de l'acte, et indexée à partir du 1er janvier 1991. Le montant de l'arriéré, calculé selon cette indexation, s'élevait à la date du jugement à 519,55 € par mois de rente, la créance totale réclamée étant de 3.636,85 €. Le défendeur ne contestait pas le défaut de paiement, mais invoquait des difficultés financières, critiquait la formulation de l'acte quant à l'indexation et soutenait avoir payé par le passé un montant excédentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions. La première était de savoir si le débiteur, qui ne conteste pas le non-paiement, pouvait échapper à la condamnation en invoquant sa situation financière ou en remettant en cause la rédaction de la clause d'indexation. La seconde était de déterminer le montant exact de la créance au regard des stipulations de l'acte notarié, et si les conditions de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire étaient réunies. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande a été introduite dans les formes et délais de la loi et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune critique à ce titre. Sur le fond, il relève d'abord que l'acte notarié du 29 janvier 1991 fixe le montant de la rente à 10.500 LUF par mois, réduit à compter du 1er septembre 2000, et prévoit son indexation à partir du 1er janvier 1991. Le juge en déduit que le défendeur demeure débiteur de la rente réclamée, et que la demande est fondée pour le montant résultant « à suffisance de droit » de l'acte. La contestation portant sur la formulation de l'indexation et sur un éventuel surpaiement n'est pas accueillie, le tribunal ne retenant pas que la clause soit ambiguë au point d'emporter une autre lecture, ni que le défendeur ait rapporté la preuve d'un paiement indu. Quant aux difficultés financières invoquées, elles ne sont pas de nature à libérer le débiteur de son obligation contractuelle. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que son allocation suppose que soit établie l'iniquité de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. La demanderesse n'ayant pas démontré cette iniquité, la demande est rejetée. L'exécution provisoire est écartée, les conditions légales n'étant pas remplies en l'espèce. Le défendeur est condamné aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme principale avec intérêts légaux depuis le 13 février