Le jugement n° 723/25 rendu le 16 mai 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, illustre le contentieux de la réparation des dommages matériels causés à un véhicule assuré, exercée par la voie subrogatoire de l'assureur. La juridiction y retient la responsabilité du défendeur pour l'ensemble du préjudice réclamé (dégâts matériels, frais d'expertise et location d'un véhicule de remplacement), soit 11.291,95 €, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Elle consacre par ailleurs un arrangement de paiement échelonné conclu à l'audience, sous la forme de mensualités de 500 € avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement, et alloue à la demanderesse une indemnité de procédure de 250 €, fixée en considération de l'inertie du défendeur qui n'avait pas indemnisé le sinistre, pourtant survenu en 2022, avant l'introduction de l'instance. La décision, rendue en premier ressort et contradictoirement, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que l'indemnité de procédure relève d'un pouvoir d'appréciation du juge et que le comportement antérieur à l'action peut en moduler le montant. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, assureur du véhicule endommagé, a fait citer PERSONNE1.) par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 10 mars 2025, devant le Tribunal de paix de Diekirch. Elle demandait la condamnation du défendeur au paiement de 11.291,95 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. À l'audience publique du 2 mai 2025, la demanderesse, représentée par Maître Laurent LIMPACH en remplacement de Maître David GROSS, a développé ses prétentions. Le défendeur, comparant en personne, a présenté ses explications et moyens. Les parties sont convenues, à l'audience, d'un arrangement aux termes duquel la dette serait acquittée par mensualités de 500 €, la première échéance étant fixée au 1er juin 2025. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 16 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la responsabilité du défendeur pour les dommages causés au véhicule assuré, et à l'étendue du préjudice indemnisable. La seconde concernait le bien-fondé de l'allocation d'une indemnité de procédure et son montant. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux, et qu'elle n'est pas contestée sur ce point. Sur le fond, il retient, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, que le défendeur est responsable du dommage causé au véhicule assuré par la demanderesse. Le motif est succinct : la décision ne détaille ni le fait générateur, ni le fondement précis de la responsabilité invoquée (délictuelle ou quasi-délictuelle), ce qui s'explique vraisemblablement par le caractère simplifié de la procédure devant la justice de paix, mais réduit la portée explicative de la motivation. Les postes de préjudice – dégâts matériels, frais d'expertise, location d'un véhicule de remplacement – sont admis dans leur intégralité, pour le montant total réclamé. Sur les modalités de paiement, le tribunal prend acte de l'arrangement intervenu entre les parties et en donne acte, tout en précisant la clause d'exigibilité anticipée à défaut de paiement d'une seule mensualité. Il s'agit d'un terme de faveur accordé au débiteur, subordonné au respect de l'échéancier, dont la sanction est classique. Sur les intérêts, le tribunal fait courir les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 10 mars 2025, et prévoit l'augmentation du taux de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, mécanisme prévu par le droit luxembourgeois en matière de retard d'exécution des condamnations judiciaires. Enfin, sur l'indemnité de procédure, le tribunal estime « inéquitable » de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens. Il alloue 250 € au lieu des 1.500 € demandés, en retenant que le défendeur « ne semble pas avoir fait le moindre effort avant sa citation en justice pour indemniser les dégâts causés (en 2022 déjà) ». Cette motivation mérite attention : le juge tient compte du comportement extrajudiciaire du débiteur pour apprécier l'équité, sans que cela ne fonde pour autant une condamnation pour résistance abusive. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision se situe dans la logique de l'article 240 du Nouveau Code