Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en matière correctionnelle en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch fait application de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime la récidive spécifique en matière de dépassement de la vitesse maximale autorisée. Le texte exige, cumulativement, un dépassement supérieur à 50 % du maximum réglementaire, un excès d'au moins 20 km/h, et la commission de l'infraction dans le délai de trois ans suivant une condamnation devenue irrévocable ou le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. En l'espèce, le juge constate la réunion de ces conditions et prononce une amende de 900 euros, une interdiction de conduire de douze mois dont dix assortis du sursis, en écartant la peine d'emprisonnement qu'il estime trop sévère au regard des circonstances et de la situation personnelle du prévenu. La décision illustre l'office du juge dans l'individualisation de la peine, tout en rappelant la rigueur du mécanisme légal de récidive administrative transformée en infraction pénale. ## I. Faits et procédure Le 31 janvier 2025, vers 16 heures 57, à ADRESSE3., le prévenu PERSONNE1., ressortissant égyptien, a été constaté par les services de la police de la route du Nord circulant au volant d'un véhicule automoteur à la vitesse de 71 km/h, alors que la limitation était fixée à 30 km/h. Le procès-verbal n° 70010 du 31 janvier 2025 a été dressé à cette occasion. Il était par ailleurs établi que le prévenu s'était acquitté, le 12 avril 2023, d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, commise le 11 mars 2023. La poursuite a donc été engagée sur le fondement de la récidive spécifique prévue à l'article 11bis précité. Le Procureur d'État a fait citer le prévenu par acte du 21 février 2025 à comparaître à l'audience du 13 mars 2025. L'affaire a été contradictoirement remise à l'audience du 28 mars 2025, au cours de laquelle a été entendu un témoin, PERSONNE2., après prestation de serment. Le prévenu, après avertissement de son droit au silence et à ne pas s'auto-incriminer, a présenté ses explications et moyens de défense, reconnaissant les faits à titre tardif. Le représentant du ministère public a été entendu en son réquisitoire, la défense ayant développé les moyens du prévenu, qui a eu la parole en dernier. Le jugement a été prononcé le 16 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les éléments constitutifs de la récidive spécifique de l'article 11bis étaient réunis, et, dans l'affirmative, quelle sanction devait être prononcée. Sur la qualification, le tribunal relève que les faits résultent des constatations policières, des dépositions du témoin à l'audience et des aveux du prévenu. Il retient que le dépassement de la limitation de vitesse excède 50 % du maximum réglementaire (71 km/h pour une limite de 30 km/h, soit un excès de 41 km/h), que l'excès est supérieur à 20 km/h, et que l'infraction a été commise moins de trois ans après le paiement de l'avertissement taxé du 12 avril 2023. Le prévenu est donc déclaré convaincu de l'infraction. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 11bis prévoit une amende de 500 à 10 000 euros et un emprisonnement de huit jours à un an, ou l'une de ces peines seulement. Il expose que le quantum doit être apprécié au regard, d'une part, de la gravité objective des faits, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant l'emprisonnement inadéquate car trop sévère, il retient la seule peine d'amende de 900 euros. Sur l'interdiction de conduire, fondée sur l'article 13 de la même loi, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes, le tribunal prononce une interdiction de douze mois, assortie du sursis pour dix mois en raison de l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques. Il informe le prévenu des effets de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt en ce qu'il confirme le caractère hybride du mécanisme de l'article 11bis : la récidive y est articulée sur un antécédent qui n'est pas nécessairement une condamnation, mais peut être le simple paiement d'un avertissement taxé. Cette assimilation témoigne d'une politique répressive visant