Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-16, n° TAL-2024-00587 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00093 Audience publique du vendredi, seize mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-00587 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2024, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, appelante par appel incident, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 7 juin 2024 sous le numéro 2024TALCH03/00104 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable, avant, tout autre progrès en cause, nomme expert Quentin VAN BRUYSSEL, demeurant professionnellement à L-4150 Esch-sur-Alzette, 18, rue de l’Industrie, avec la mission de «

constater l’état actuel des escaliers des deux maisons situées à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) ; dresser un état détaillé des éventuels vices et malfaçons affectant les escaliers de ces deux maisons ; déterminer les causes et origines de ces éventuels vices et malfaçons ; déterminer les travaux et moyens de remise en état de ces éventuels vices et malfaçons ; évaluer le coût de ces éventuels travaux de remise en état »,

et de «

vérifier s’il y a eu découpe du châssis de fenêtre ; déterminer si cette découpe est conforme aux plans d’exécution ou à défaut de plans d’exécution si elle est conforme aux règles de l’art ;

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déterminer si cette découpe constitue une dégradation et en fixer la moins-value éventuelle »,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 500,- euros, ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer la provision à l’expert au plus tard le 7 septembre 2024, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 7 décembre 2024 au plus tard, charge le premier juge Julie ZENS du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que le paiement de la provision ou de la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens, fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 17 décembre 2024 à 15:00 heures dans la salle TL 0.11 – Salle d’audience- Bâtiment TL à la Cité judiciaire, L2080 Luxembourg. » L’expert Quentin VAN BRUYSSEL a déposé son rapport le 17 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par avis de fixation du 17 décembre 2024, l’affaire fut fixée au 21 mars 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 16 mai 2025 le

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JUGEMENT QUI SUIT:

A l’audience du 21 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a demandé l’entérinement du rapport d’expertise. Elle a précisé que l’expert avait évalué le coût de remise en état des deux escaliers à 21.506,94 euros TTC et a demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer ce montant. Elle a demandé à ce que les frais d’expertise soient supportés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et a, pour le surplus, maintenu les demandes formulées dans son acte d’appel. A la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a demandé le rejet du rapport d’expertise. Elle a conclu à voir retenir le montant de 4.358,25 euros repris dans le devis de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et, après compensation avec le montant réclamé, à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le surplus. MOYENS DES PARTIES

Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique avoir refusé la proposition d’arrangement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au motif que le devis de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL serait incomplet. Il ne comprendrait pas tous les travaux préconisés par l’expert judiciaire. Elle estime que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne voudrait faire que des réfections ponctuelles comme elle l’aurait déjà faite auparavant. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL renvoie à la page 19 du rapport d’expertise où l’expert aurait retenu que « la proposition de SOCIETE2.) corrige principalement la brillance des retouches sur les mains-courantes (doléances initiales de SOCIETE1.)), les offres remises ne considèrent pas :  La réfection des coups et griffes issues de la pose des éléments d’escalier (complexe limon-garde-corps et marches en bois) ;  La remise en ordre des peintures sur les limons (P2) ;  La remise en ordre des peintures aux jonctions des barreaux composant les garde-corps ;  La remise en ordre de garde-corps en mezzanine – Etage +1 (planéité de l’habillage sur le bord de dalle et réfection du coup de disqueuse sur le bord de tôle – P18 – P28 et P29) ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en conclut que l’offre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL serait incomplète et ne serait donc pas à retenir. 4

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient encore que la réparation de son préjudice devrait être intégrale. Il n’y aurait donc pas lieu, comme l’allèguerait la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, de tenir compte du fait que le coût de la remise en état serait disproportionné par rapport au préjudice subi. Quant à sa demande tendant au remboursement de ses frais et honoraires, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL précise qu’elle aurait payé deux mémoires d’honoraires à son avocat d’un montant de 2.340.- euros et d’un montant de 2.910,31 euros. Quant aux découpes des châssis de fenêtre, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL souligne que l’expert n’aurait pas retenu de préjudice fonctionnel. Elle donne cependant à considérer que suite à la découpe de la fenêtre, elle ne disposerait plus d’aucune garantie pour les fenêtres. L’expert judiciaire aurait considéré que les escaliers ayant été posés depuis 6 ans, le risque que les vitres se cassent en raison d’un fort coup de vent serait minime et l’expert n’aurait donc pas retenu de dédommagement de ce chef. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL critique ce point du rapport d’expertise et demande de retenir 2.500.- euros par châssis à titre de dédommagement. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut en dernier lieu qu’il n’y aurait pas lieu de renvoyer l’affaire même si la valeur de la demande reconventionnelle excèderait le taux de compétence du tribunal de céans. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL indique, en réponse aux moyens développés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, que les maisons n’auraient pas encore été vendues.

Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a commencé par rappeler que la valeur de chaque escalier s’élève à 35.000.- euros et qu’elle a déjà effectué une remise en peinture à ses frais. Elle ajoute avoir proposé une deuxième remise en peinture pour un coût total de 4.358,25 euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL indique ensuite qu’il faudrait examiner quels éléments seraient en lien causal avec la faute qui lui serait reprochée. Elle estime que les traces d’usures ne lui seraient pas opposables étant donné que des travaux auraient été effectués après l’installation de l’escalier tel la pose de la cuisine. Elle demande au tribunal de tenir compte du fait que de nombreuses années se sont écoulées depuis l’installation de l’escalier. Elle insiste sur le fait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’aurait jamais mentionné l’existence de griffes auparavant. Elle se serait uniquement plaint du fait que la couleur était « blinkig ».

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La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL souligne ensuite que l’expert préconiserait de refaire l’intégralité du garde-corps à cause de quelques points noirs. Or, le coût d’une telle remise en état serait disproportionné par rapport au prix de l’escalier. Le prix de l’escalier serait de 35.000.- euros et le coût de remise en état retenu par l’expert serait de 10.000.- euros par escalier. Le coût de remise en état correspondrait donc à un tiers de la valeur de l’escalier. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soutient que les juges disposeraient d’un pouvoir souverain d’appréciation et ne devraient tenir compte des constatations de l’expert que si celles-ci paraissent fondées. Elle renvoie sur ce point au devis de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL qui aurait proposé de repeindre les escaliers pour un coût total de 4.358,25 euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL invoque encore la jurisprudence française qui ne retiendrait pas toujours la réparation intégrale du préjudice mais également la réparation proportionnée du préjudice (Cass. Fr. 14-23.612, 15.10.2015). La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL donne en outre à considérer qu’à l’origine du présent litige serait le non-paiement de ses factures. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne serait pas de bonne foi puisqu’elle ne l’aurait pas invité à l’expertise unilatérale. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soutient en outre que les maisons auraient été vendues et elle indique ignorer si la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait subi une moins-value du fait de l’escalier. Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL indique qu’elle n’aurait pas commis de faute en réclamant le paiement de ses factures impayées en justice. Concernant la découpe des châssis, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL souligne que l’expert n’aurait retenu aucun préjudice sur ce point. En conclusion, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demande de retenir le montant de 4.358,25 euros évalué par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et, après compensation, de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le surplus. APPRECIATION DU TRIBUNAL Le tribunal rappelle que jusqu’à présent la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL avait invoqué l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses sans demander l’allocation de dommages et intérêts pour les malfaçons (différence de teinture, griffures, etc.). Elle avait uniquement demandé, par le biais d’une

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demande reconventionnelle, l’indemnisation du préjudice résultant de la découpe des châssis de fenêtre. Le tribunal en avait déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL attendait l’exécution normale du contrat, à savoir la réparation des prétendues malfaçons affectant les escaliers. Suite au dépôt du rapport de l’expert Quentin VAN BRUYSSEL en date du 17 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et l’allocation d’un montant de 21.506,94 euros en réparation de son préjudice retenu par l’expert. Le tribunal en déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne demande plus l’exécution en nature du contrat litigieux mais uniquement l’allocation de dommages et intérêts tant pour le préjudice résultant de la découpe des châssis que pour les autres malfaçons affectant les escaliers. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne restant donc plus dans l’attente de l’exécution du contrat par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL mais demandant, à présent, l’exécution par équivalent de ce contrat par l’allocation de dommages et intérêts, il y a lieu de déclarer la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement du solde des factures litigieuses fondée. En effet, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’avait pas invoqué d’autres moyens que l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de déclarer la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 14.040 euros fondée et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer ce montant. Concernant la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, le tribunal note que cette demande tend actuellement à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 21.506,94 euros et excède partant le taux de compétence du juge de paix. L’article 11 du nouveau code de procédure civile prévoit que « le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur est dans les limites de sa compétence, alors même que le chiffre total des demandes principale et reconventionnelle excéderait les limites de sa compétence. Lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement ».

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Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix est compétent en matière civile ou commerciale, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 15.000.- euros. La demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en dommages et intérêts dépasse donc le taux de compétence du juge de paix, tel que fixé par le prédit article 2. L’article 18 du nouveau code de procédure civile prévoit que « Si les parties sont d'accord pour porter une demande devant le juge de paix alors même qu'il n'aurait point compétence d'attribution en raison de la valeur du litige ou compétence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l'y autorisent, sinon il statuera à charge d'appel. L'accord des parties résultera de leur déclaration faite à l'audience qu'elles signeront. En matière commerciale il pourra également résulter d'une convention spéciale antérieure à la comparution. La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix ». La prorogation est admise non seulement si elle résulte d’un accord exprès des parties à l’instance, mais elle peut encore être tacite en l’absence de contestation en temps utile de la compétence quant à la valeur du tribunal de paix. S’il entend faire valoir ce moyen d’incompétence, il appartient au défendeur d’être vigilant et de soulever le moyen en temps utile, c’est-à-dire au seuil de l’instance (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, p. 180, n° 237). Par ailleurs, le juge de paix, saisi en matière civile ou commerciale ordinaire d’un litige d’une valeur supérieure à 15.000.- euros, n’est pas autorisé à soulever de sa propre initiative sa propre incompétence quant à la valeur (Thierry HOSCHEIT, ibid, n° 237). En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’a pas remis en cause la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Au vu des principes qui précèdent, il y a donc lieu de retenir qu’il y a eu prorogation tacite de compétence en faveur du juge de paix pour connaître de la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le juge de paix et, a fortiori, le tribunal de céans statuant en appel d’une décision du tribunal de paix, est par conséquent compétent pour connaître de la demande reconventionnelle additionnelle.

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Par ailleurs, la demande reconventionnelle additionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont la recevabilité n’est pas autrement contestée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, est par conséquent à déclarer recevable. Quant à son bien-fondé, il ressort du rapport de l’expert Quentin VAN BRUYSSEL déposé le 17 décembre 2024, que les escaliers litigieux sont affectés de nombreux défauts. L’expert Quentin VAN BRUYSSEL retient dans ce rapport que « Selon les constatations réalisées sur place, les défauts divers peuvent être listés comme suit dans l’ordre chronologique et pour le suivi d’un chantier traditionnel. En atelier :  Léger défaut de fabrication de la structure métallique en atelier (alignement maincourante) – Photo P7 Ce défaut provient de la soudure lors de l’assemblage des pièces. La déformation de la main-courante provient de la surchauffe des éléments produite lors de la soudure ;  Défaut de préparation du support avant mise en peinture électrostatique – Photos P2-P5-P6-P12 Un manque de préparation, une humidité latente ou un dépoussiérage incomplet laissent une surface impropre à la réception de la peinture électrostatique, ou provoque des agglomérats. La peinture n’adhère pas à la surface ou s’agglomère sur les poussières résiduelles ;  Défaut de peinture lors du poudrage électrostatique – Photos P9-P10-P11 L’apparition d’ombres est représentative d’une couche de couleur moins importante à certains endroits ;  Poudrage électrostatique pas/peu adapté à la mise en peinture des garde-corps (manque de peinture aux intersections) – Photos P15 – P16 – P17 - P26 - P27 Dans le processus de la mise en peinture, la pièce métallique étant chargée électriquement en positif, elle est destinée à recevoir les particules de peinture chargées négativement. A la jonction des barres, celles-ci sont toutes les deux chargées positivement. Au niveau du croisement entre les deux barres, elles se « repoussent ». Par conséquent, les particules chargées négativement ne peuvent pas être mises en contact avec la surface à peindre (…). Le processus de mise en peinture n’est pas adapté à la conception du garde-corps Sur place : 9

 Détérioration du châssis – Photos P22 - P23 - P24 - P33 - P34 - P35 La traverse horizontale est placée de cette manière afin de permettre une meilleure tenue au vent de l’ensemble vitré. Cette traverse a été entaillée, voire coupée pour faciliter la pose du garde-corps métallique. Même s’il est peu probable que ces interventions soient néfastes au niveau statique, SOCIETE2.) a délibérément pris la décision de procéder à ces « travaux sur l’ouvrage d’autrui ». Cette attitude est totalement contraire aux règles de l’art. Notons également que selon la situation actuelle, le menuisier (menuiseries extérieures) se décharge de toute responsabilité en cas de fissuration du vitrage induite par le vent et qu’il se trouve dans l’incapacité de remplacer ladite traverse sans remplacer le châssis complet ;  Coups et traces d’usure lors de la pose des éléments ou entreposage non-conforme (cfr rapport de chantier APLI du 26/02/2022) – Photos P8-P13-P14 Coups et traces d’usure de la peinture provenant de la pose des éléments métalliques et/ou en bois. Pose assurée par SOCIETE2.) ;  Déformation au niveau des tôles au pied des garde-corps mezzanine à l’étage +1 – Photos P18-P28-P29 Déformation dans la tôle, vraisemblablement due à la chaleur produite par les soudures lors de la fabrication en atelier ou de la pose des éléments sur site. Ces déformations présentent un désordre esthétique qu’il serait facile de récupérer par décapage local, application d’un mastic de carrosserie et nouvelle mise en peinture ; • Défaut de peinture lors des retouches sur place – Photos P3 - P4 - P5 - P6 - P10 P25a - P25b Des retouches réalisées sur place, sous la direction de SOCIETE2.), ne sont pas qualitatives. En sus de la différence de finition (plus brillant que le reste des peintures réalisé) vraisemblablement issue de marques de peinture différentes, on constate des coulées représentatives d’une surépaisseur de peinture et différences flagrantes entre les parties traitées en retouches et non-traitées ; • Couleur des vis de fixation différentes (blanc ou inox) – Photos P19 - P20 - P21 P30 - P31 - P32 Les vis de fixation utilisées pour le maintien des garde-corps devraient être idéalement toutes identiques pour un même objet ».

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La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne conteste d’ailleurs pas l’existence de désordres puisqu’elle offre même de faire repeindre l’escalier par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL. Il ressort de ce qui précède que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice et a ainsi commis une faute contractuelle causant un préjudice à son cocontractant. Pour échapper à sa responsabilité, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soutient d’une part que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se serait uniquement plaint du fait que la couleur était « blinkig » et non de la présence de griffes sur l’escalier. Le tribunal en déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL invoque que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait accepté les autres vices constatés par l’expert judiciaire lors de la réception de l’escalier. D’autre part, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fait valoir que certaines malfaçons ne lui seraient pas imputables (griffes résultant de travaux effectués après l’installation de l’escalier). Le tribunal en déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soutient que ces malfaçons ayant été causées postérieurement à l’installation de l’escalier, celles-ci ne seraient pas en lien causal avec sa faute contractuelle. Quant au premier point, à savoir les vices invoqués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL lors de la réception de l’escalier, il ressort du rapport de chantier du 26 février 2022 versé au dossier que « Lors du rendez-vous sur chantier pour réception avec SOCIETE2.) et SOCIETE1.), nous avons relevés tous les problèmes visibles. Malgré une négation au début du rendezvous, Ts-concept a concédé, à la fin du rendez-vous, les points principaux à rectifier, c’est-à-dire le mauvais laquage des surfaces métalliques, la découpe de certaines parties des châssis de fenêtres pour le montage des escaliers et le manque de rigidité de certains garde-corps (photo 04, photo 05, photo 06). SOCIETE2.) as proposé de repeindre les escaliers et de rigidifier les garde-corps. Concernant les dégâts des châssis de fenêtres nous n’avons pas reçu de solution. J’ai eu un rdv en date du 03/08/2021 avec le peintre et Ts-concept sur place. SOCIETE2.) as envoyé au mois de septembre le peintre peindre certaines parties des escaliers de la maison 109B. (photo 07) En date du 5/10/21 nous avons constaté avec SOCIETE1.) que la totalité des corrections promises par SOCIETE2.) n’étaient pas encore réalisé.

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SOCIETE2.) s’est engagé par mail en date du 26/10/21 d’envoyer le peintre pour repeindre l’ensemble des deux escaliers, et le peintre as exécuté les travaux le 02/11/21 & 03/11/21. Lors de ma visite de chantier en date du 04/11/21, j’ai constaté qu’effectivement une partie de l’escalier avait été repeinte mais présentait maintenant une brillance sur certaines parties repeintes (photo 08, photo09). J’ai dès lors fait remarquer à SOCIETE2.) qui m’as dit qu’il fallait que j’attende une dizaine de jour pour que la brillance de la couleur parte pour avoir en effet mat. Malheureusement cette nouvelle brillance as-fait apparaître certains défauts sur certaines surfaces planes. Étant donné que la brillance était toujours présente une dizaine de jours après la mise en peinture, en date du 12/11 /21 SOCIETE2.) as proposé un rdv sur chantier pour le 15/11/21 avec le peintre ». Il ressort de ce rapport de chantier que lors du rendez-vous sur chantier en vue de la réception de l’escalier entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, cette dernière a invoqué le « mauvais laquage » de l’escalier. Il résulte du même rapport que suite à ce rendez-vous, PERSONNE2.), chargé du « project management », a eu une visite sur chantier en date du 3 août 2021 avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et les représentants de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL. Dans leur attestation testimoniale, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), représentants de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, confirment avoir visité, le 3 août 2021, les maisons litigieuses avec PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL Ils attestent que PERSONNE2.) aurait déclaré que l’escalier était endommagé partout (« monierte er lautstark und unhöflich, dass die Treppe an beinahe allen stellen beschädigt sei »). L’argument de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se serait uniquement plaint du fait que la laque était brillante et qu’elle n’aurait pas invoqué la présence de griffes est partant contredite par ses propres pièces. Il y a donc lieu de retenir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a, par l’intermédiaire de son « project manager » PERSONNE2.), soulevé l’existence de vices affectant les escaliers litigieux autres que la brillance de la laque. Il ressort encore des pièces versées et des déclarations des parties que suite à la réunion en vue de la réception des escaliers litigieux et de la réunion subséquente avec le peintre du 3 août 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL a été chargée de repeindre l’escalier litigieux une première fois. Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si elles avaient convenu de repeindre l’escalier intégralement ou uniquement les parties viciées.

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Dans son courriel du 25 octobre 2021, PERSONNE5.), représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, indique qu’il peut faire intervenir les peintres une deuxième fois pour repeindre le garde-corps de l’escalier une nouvelle fois dans son intégralité (« am Donnerstag diese Woche kann ich die Maler wieder in die beiden Häuser schicken, um das Geländer nochmal komplett fertig zu lackieren »). Ce courriel est très clair et PERSONNE5.), représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, s’y est engagé à repeindre l’escalier dans son intégralité (« komplett fertig lackieren »). Dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’est engagée à repeindre les escaliers intégralement suite aux vices relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, elle ne peut pas se prévaloir à ce stade du fait que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait accepté certains vices lors de la réception de l’escalier. Cette acceptation ne résulte d’ailleurs aucunement des pièces versées au dossier. Il ressort cependant des pièces du dossier que par courriel du 4 novembre 2021, PERSONNE2.) a remercié la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL d’avoir envoyé les peintres une nouvelle fois mais a informé cette dernière que les peintres aurait repeint les escaliers avec de la laque brillante. Le problème ayant trait à la brillance de la laque n’est donc apparu que lors du deuxième passage des peintres. Il ressort des pièces versées que PERSONNE5.) a répondu, par courriel du même jour, que la laque n’était pas brillante mais qu’elle devait encore sécher. Il a encore précisé que la laque nécessitait 14 jours pour sécher complètement. Par courriel du 12 novembre 2021, PERSONNE2.) a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL que la brillance était toujours la même et qu’on verrait la différence entre les endroits repeints et ceux qui ne l’auraient pas été. Il a ajouté que la brillance de la laque faisait apparaître davantage les défauts de l’escalier et a informé PERSONNE5.) que jusqu’à réparation de ces problèmes, il ne pouvait pas valider le paiement de la facture litigieuse. A ce courriel, PERSONNE5.) a répliqué qu’il souhaité vérifier ces informations ensemble avec le peintre sur place. Il ressort du rapport de chantier précité du 26 février 2022 que « Étant donné que la brillance était toujours présente une dizaine de jours après la mise en peinture, en date du 12/11 /21 SOCIETE2.) as proposé un rdv sur chantier pour le 15/11/21 avec le peintre.

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Lors de ce rendez-vous nous avons tous les trois constatés que les escaliers n’avaient pas été complètement repeintes, étant donné que nous avions des surfaces mattes et brillantes. Du coup SOCIETE2.) as donc évoqué que c’était brillant car la peinture mate serait plus sensible aux rayures et salissures ». Ce dernier paragraphe est contesté par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL Il ressort cependant des pièces versées et des déclarations des parties que les escaliers n’ont jamais été repeints dans leur intégralité par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL. Il ressort encore des pièces versées que suite au problème de la brillance de la laque, qui faisait en plus apparaître davantage les défauts de l’escalier selon PERSONNE2.), les parties se sont vu une nouvelle fois sur le chantier en date du 15 novembre 2021. Dans leur attestation testimoniale, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), représentants de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, confirment le deuxième rendezvous entre parties sur les lieux en date du 15 novembre 2021. Ils déclarent encore que lors de ce rendez-vous, PERSONNE2.) aurait déclaré qu’il n’avait rien à dire par rapport aux travaux de peinture effectués mais que la laque de la deuxième maison (Los 3 Haus rechts) était trop brillante. Cette déclaration est cependant contredite par les courriels de PERSONNE2.). En effet, il ressort des pièces versées que par courriel du 25 novembre 2021, PERSONNE5.) a informé PERSONNE2.) qu’il pouvait matifier la laque sur demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL après paiement des factures litigieuses. PERSONNE2.) a répondu par courriel du 30 novembre 2021 qu’il ne pouvait pas valider le paiement des factures litigieuses étant donné que les problèmes soulevés lors de leur dernière entrevue n’avaient pas été résolus. Il a rappelé les problèmes en question, à savoir d’une part que la brillance de la laque soulevait les défauts des joints de soudure et d’autre part que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’avait pas repeint l’intégralité des garde-corps (« Leitplanken »). Il ne résulte pas de ce courriel que PERSONNE2.) aurait accepté les travaux de peinture de l’une des deux maisons. Au contraire, PERSONNE2.) déclare que les problèmes subsisteraient sans faire de distinction entre les deux maisons. L’affirmation des témoins que les travaux de peinture auraient été acceptés dans l’une des deux maisons n’est par ailleurs corroborée par aucune autre pièce du dossier. Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), représentants de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, précisent encore que lors de l’entrevue du 15 novembre 2021, PERSONNE2.) aurait critiqué tant la brillance de la laque que la finition de l’escalier et la saleté dans le revêtement en poudre (« hörte man raus, dass Herr PERSONNE2.) von SOCIETE1.) alles gegeben hat, um nicht zahlen zu müssen. Nichts war gut genug. Weder der Glanzgrad, noch die Verarbeitung der Treppe, Dreck

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in der Pulverbeschichtung wurde angesprochen, der Antritt der Treppe, sogar die Stufenbreite usw »). Les témoins déclarent donc eux-mêmes que PERSONNE2.) aurait critiqué leur travail de remise en peinture ce qui est en contradiction avec leur affirmation qu’il aurait accepté les travaux dans l’une des maisons. Le tribunal retient de l’ensemble de ces éléments

que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, par l’intermédiaire de son « project manager » PERSONNE2.), a soulevé l’existence de vices lors de la réception de l’escalier, que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’est engagée à repeindre l’escalier intégralement pour remédier à ces désordres, que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL a été chargée de repeindre l’escalier à deux reprises mais qu’elle n’a repeint les escaliers que partiellement, et que, suite à la deuxième remise en peinture, la laque était plus brillante ce qui faisait, selon PERSONNE2.), apparaître davantage les vices soulevés.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tiré de l’acceptation des défauts apparents est donc à écarter. En deuxième lieu, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soutient qu’elle ne serait pas responsable des dégâts causés à l’escalier par d’autres corps de métier qui seraient intervenus après la pose de l’escalier. Dans son rapport déposé le 17 décembre 2024 au greffe du tribunal de céans, l’expert judiciaire Quentin VAN BRUYSSEL retient d’une part des défauts affectant les escaliers apparus dans l’atelier (défaut de fabrication de la structure métallique, défaut de préparation du support avant mise en peinture, défaut de peinture lors du poudrage électrostatique ainsi que le manque de peinture aux intersections). Ces défauts sont incontestablement imputables à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL étant donné qu’ils ont été causés avant l’installation de l’escalier et sont donc en lien causal avec le manquement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. L’expert judiciaire Quentin VAN BRUYSSEL retient ensuite les défauts suivants apparus sur place :

Découpe du châssis

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a découpé les châssis lors de l’installation de l’escalier. Ce défaut lui est donc imputable.

Coups et traces d’usure lors de la pose des éléments ou entreposage non conforme

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Comme le précise l’expert judiciaire, ces coups et traces d’usures sont apparus lors de la pose des éléments ou lors de l’entreposage de l’escalier. Tant la pose que l’entreposage avant la pose ont été effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ou son sous-traitant. Ces défauts sont donc également imputables à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Déformation au niveau des tôles au pied des garde-corps :

L’expert judiciaire indique que cette déformation est vraisemblablement due à la chaleur produite par les soudures lors de la fabrication en atelier. Il s’agit donc d’un défaut de fabrication imputable au sous-traitant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et non d’un défaut apparu sur le chantier.

Défaut de peinture lors des retouches sur place :

L’expert judiciaire constate des retouches non qualitatives avec des surépaisseurs de peinture et une différence flagrante entre les parties traitées et les parties non traitées. Ce défaut est imputable à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, qui fut chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de repeindre les escaliers litigieux.

Couleur des vis de fixation différentes :

Ce défaut est également imputable à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL étant donné qu’il lui appartenait d’utiliser des vis de fixation identiques. Le tribunal déduit de ces considérations que les défauts retenus par l’expert judiciaire dans son rapport sont imputables à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Le moyen de cette dernière qu’elle ne devrait pas remédier aux dégradations effectuées par les autres corps de métier manque donc en fait, l’expert n’ayant retenu que les désordres causés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a commis une faute contractuelle en lien causal avec le préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tel que retenu par l’expert judiciaire. Il convient partant de déterminer le montant à allouer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en vue de réparer ce préjudice. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soutient que le coût d’une repeinture intégrale de l’escalier tel que préconisée par l’expert judiciaire serait disproportionné par rapport au coût de l’escalier. Il est de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation

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est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise. La réparation doit donc être intégrale et le juge ne peut pas moduler la réparation en fonction de la gravité de la faute ayant causé le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pas. lux., 2014, n°1206). En l’espèce, sans la faute de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, les escaliers litigieux seraient exempts de vices. L’expert judiciaire indique dans son rapport que « la multitude des interventions ponctuelles et le risque inhérents aux retouches de peinture de marques différentes sur des supports différents orientent les travaux de réfection sur un principe global et uniforme concentré sur les parties métalliques de l’escalier ». Il résulte partant clairement du rapport d’expertise que seule une remise en peinture intégrale des escaliers litigieux est de nature à remédier aux vices constatés. Le tribunal a d’ailleurs retenu ci-avant que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’était initialement engagée à repeindre les escaliers litigieux dans leur intégralité suite aux vices soulevés par PERSONNE2.) lors de la réception de l’escalier. Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL concerne l’annulation d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec démolition de l’ouvrage et non, comme en l’espèce, l’exécution défectueuse d’un contrat. Cette jurisprudence n’est donc pas transposable au présent cas d’espèce. Au vu de ces considérations, il n’y a donc pas lieu de réduire le montant retenu par l’expert judiciaire au titre du préjudice subi en raison d’une éventuelle disproportion avec la faute commise ou le coût de l’escalier. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL invoque en dernier lieu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’aurait pas établi avoir subi une moins-value lors de la vente des maisons du fait des vices affectant les escaliers. Cette affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL est contestée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qui déclare ne pas encore avoir vendu les maisons en question. Le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL manque donc en fait. Par ailleurs, le tribunal rappelle que la victime d’un dommage demeure libre de ne pas faire réaliser des travaux dont le coût incombe au responsable et de percevoir l’indemnisation correspondant à leur coût. En effet, cette créance entre dans son patrimoine à partir du moment de la naissance du dommage et reste à sa libre disposition (G. RAVARANI, op cit. , n°1235). Ainsi, dans la mesure où il s’agit d’une créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entrée dans son patrimoine dès la livraison par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL d’escaliers affectés de défauts, la question de

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savoir si la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a subi une moins-value lors de la vente des maisons litigieuses ou non est sans pertinence pour la solution du présent litige. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL critique finalement encore le rapport d’expertise en ce que l’expert judiciaire n’aurait retenu qu’un montant de 1 euro pour la dégradation des châssis. L’expert justifie ce montant en précisant, à la page 21 de son rapport d’expertise, que « bien que les interventions sur les châssis soient contraires aux règles de l’art et que le menuisier retire sa garantie si le vitrage venait à fissure sous la pression du vent, nous devons reconnaître que les travaux de menuiserie extérieure ont été réalisés il y a 5, voire 6 ans et que les entailles/coupes sont réalisées proprement depuis 02/2022, sans dommage complémentaire sur les ensembles de châssis ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne fournit aucun élément de nature à justifier sa demande tendant à s’écarter du montant retenu par l’expert. Il y a donc lieu de se tenir au montant retenu par l’expert. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal retient que le préjudice subi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève au montant de 21.506,94 euros. Il n’y a pas lieu de retenir l’offre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL pour les raisons indiquées par l’expert dans son rapport d’expertise (page 19), à savoir que cette offre ne considère pas : «  la réfection des coups et griffes issues de la pose des éléments d’escalier (complexe limon-garde-corps et marches en bois) ;  la remise en ordre des peintures sur les limons (P2) ;  la remise en ordre des peintures aux jonctions des barreaux composant les garde-corps ;  la remise en ordre des garde-corps en mezzanine - Etage +1 (planéité de l’habillage sur le bord de dalle et réfection du coup de disqueuse sur le bord de tôle - PIB - P28 et P29) ». Au vu des considérations qui précèdent, il convient donc de déclarer la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant réclamé de 21.506,94 euros et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer ce montant. Dans la mesure où les dommages et intérêts constituent une exécution par équivalent du contrat, il n’y a pas lieu d’examiner la demande en résolution formulée à titre subsidiaire

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par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (G. RAVARAN, op cit., n° 727). Quant aux demandes accessoires, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande encore le remboursement du montant de 407,78 euros au titre des frais d’expertise WIES. Elle ne justifie cependant pas cette demande et ne fournit aucune base légale qui lui permettrait de réclamer le remboursement des frais exposés au titre de l’expertise unilatérale. Au vu de ces éléments, il y a lieu de déclarer cette demande non fondée. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réclame en outre le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9 février 2012, arrêt no. 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Cette faute peut consister, soit dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine du dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. 2014, n° 1147 p. 1127). En l’espèce, nous nous situons dans le premier cas de figure. En effet, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en justice pour obtenir paiement des factures litigeuses. Le tribunal a retenu ci-avant que cette demande était fondée. Il n’est donc pas établi, ni même allégué par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait exercé son action de manière abusive ou anormale. Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en remboursement des frais et honoraires est à déclarer non fondée. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sollicite également le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat. Cette demande est à déclarer non fondée pour les mêmes motifs que ceux retenus en ce qui concerne celle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à savoir qu’il n’est pas établi que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ait résisté de manière injustifiée à la demande en justice. En effet, le tribunal a retenu ci-avant que la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était fondée. Quant aux demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il y a lieu de relever que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

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civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A défaut pour les parties d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives sont à déclarer non fondées tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. Quant aux frais et dépens de l’instance, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux frais et dépens. Il y a lieu d’inclure dans les dépens de la présente instance, les frais d’expertise. Les demandes des deux parties ayant été déclaré fondées, il convient de faire masse des frais et dépens des deux instances, d’ordonner le partage de ces frais et de condamner chaque partie à la moitié de ces frais. La demande de Maître Elisabeth MACHADO en distraction des frais et dépens à son profit est à rejeter, la faculté réservée par l’article 242 du nouveau code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. CSJ 25 janvier 2006, n° 30.748 du rôle).

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement et en continuation du jugement numéro 2024TALCH03/00104 du 7 juin 2024 et vidant ledit jugement, déclare l’appel incident recevable, le dit fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 14.040.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 14.040.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le 6 juillet 2023, jusqu’à solde, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle augmente sa demande reconventionnelle au montant de 21.506,94 euros,

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par prorogation tacite de compétence, se déclare compétent pour connaître de cette demande qui excède le taux de compétence du tribunal de céans statuant en appel d’une décision du tribunal de paix, dit la demande reconventionnelle additionnelle recevable, la dit fondée pour le montant réclamé, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 21.506,94 euros avec les intérêts à partir de la demande en justice, le 21 mars 2025, jusqu’à solde, dit les demandes respectives des parties en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat non fondées, dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées, fait masse des frais et dépens des deux instances et condamne chaque partie à la moitié de ces frais, rejette la demande de Maître Elisabeth MACHADO en distraction des frais et dépens à son profit.

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