Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-16, n° TAL-2024-01431 (TALCH03)

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00094 Audience publique du vendredi, seize mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-01431 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 janvier 2024, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Chloé MANGEARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-01431 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 12 mars 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 17 mai 2024 pour plaidoiries. Après plusieurs demandes de refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 25 avril 2025 et les débats eurent lieu comme suit : Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Chloé MANGEARD, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 16 mai 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9980/23 rendue par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) le montant de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par titre exécutoire du 15 décembre 2023, ladite ordonnance a été rendue exécutoire. Par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit titre exécutoire. Par réformation, il demande à se voir décharger de la condamnation au montant de 4.000.- euros. Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros. Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve par témoin et demande à voir ordonner une expertise judiciaire. Il demande en outre à voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens, avec distraction au profit de Maître Stefan SCHMUCK, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. PERSONNE2.) sollicite la confirmation pure et simple du titre exécutoire et réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Position des parties

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1. PERSONNE1.) L’appelant expose qu’au courant des années 2022 et 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte, il aurait fait appel à PERSONNE2.) pour faire réaliser des implants dentaires. Or, l'intervention n’aurait pas été exécutée selon les règles de l’art, sinon n’aurait pas été entièrement achevée. PERSONNE1.) aurait, de façon répétée, mis au courant PERSONNE2.) de ses contestations. Néanmoins, ce dernier lui aurait adressé un mémoire d'honoraires daté du 4 mai 2023 et servant de base à l’ordonnance conditionnelle de paiement du 7 novembre 2023. Suite au refus de PERSONNE2.) de poursuivre les interventions, PERSONNE1.) aurait dû aux mois d’août 2023 et octobre 2023, faire appel d’urgence aux services d’autres dentistes pour remédier à la situation laissée par la partie adverse. Il se serait notamment dirigé au mois d’octobre 2023 vers le docteur PERSONNE3.), qu’il demande à faire entendre comme témoin. Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y aurait lieu à remboursement du montant de 7.800.- euros, d’ores et déjà payés à PERSONNE2.) dans le cadre du traitement en cause.
2. PERSONNE2.) L’intimé expose qu’au début de l’année 2023, PERSONNE1.) serait venu le voir dans le cadre de la réalisation d’implants dentaires. Après plusieurs échanges préliminaires afin de bien cerner le patient, il aurait été procédé, conformément aux règles de l’art, à la pose des couronnes litigieuses. PERSONNE1.) aurait par la suite délibérément fait le choix de consulter d’autres dentistes pour intervenir sur les couronnes déjà réalisées, dont notamment pour procéder à des collages. S’agissant d’interventions par des dentistes tiers, il serait actuellement impossible d’identifier avec certitude quel dentiste aurait exécuté quelle intervention à quel moment. Même à supposer que les implants présenteraient actuellement des irrégularités, toujours serait-il que ces vices ne pourraient être imputés à PERSONNE2.) en présence d’interventions tierces. Pour les mêmes raisons, une expertise judiciaire serait vouée à l’échec dès le départ. En tout état de cause, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la moindre preuve, telle que par exemple des mémoires d’honoraires de dentistes tiers, des attestations, sinon des radiographies, de sorte que ses contestations resteraient à l’état de pures allégations.

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Il y aurait encore lieu de noter que PERSONNE1.) n’aurait formulé ses premières contestations uniquement après qu’un autre dentiste est intervenu sur les implants. En outre, il serait faux de prétendre que PERSONNE2.) aurait unilatéralement abandonné le traitement. Au contraire, PERSONNE1.) aurait lui-même demandé le report du dernier rendez-vous, avant de s’adresser à d’autres dentistes. Motifs de la décision Remarque préliminaire En date du 12 mai 2025, soit après la prise en délibéré de l’affaire, PERSONNE1.) a communiqué au tribunal par courriel une pièce intitulée « certificat du Dr. PERSONNE3.) du 12/5/25 ». Les débats sont clos avec la prise en délibéré de l’affaire. En effet, «le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (article 65 alinéas 1er et 2 du nouveau code de procédure civile). Il s’ensuit que la pièce versée par PERSONNE1.) en cours de délibéré est à écarter et ne sera donc pas prise en considération, ce d’autant plus que ce dernier n’explique pas autrement dans son courriel pourquoi il n’a pas présenté telle pièce lors de l’audience du 25 avril 2025, date à laquelle étaient fixés les débats. Appréciation du tribunal Pour s’opposer au paiement du mémoire d’honoraire du 4 mai 2023, PERSONNE1.) invoque implicitement mais nécessairement l’exception d’inexécution. L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2ième édition 2000, n° 400, p.256).

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L’exception défectueuse peut donner lieu à des dommages et intérêts et comporte partant, en puissance, une demande reconventionnelle. Il appartient au défendeur de formuler une telle demande reconventionnelle pour obtenir un jugement de condamnation. Une telle demande est formulée en l’espèce en ce que PERSONNE1.) sollicite le remboursement des sommes d’ores et déjà versé à PERSONNE2.). La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'exécution des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la gravité de cette inexécution. (JCL, code civil, art. 1184, fasc. 10 : contrats et obligations, obligations conventionnelles, exception d'inexécution, domaine et conditions d'application de l'exception d'inexécution, conditions d'existence de l'exception d'inexécution). Il incombe dès lors à PERSONNE1.) de rapporter dans un premier temps la preuve de l’inexécution PERSONNE2.) de ses obligations contractuelles. Par courriel du 12 août 2023, soit postérieurement au mémoire d’honoraire litigieux du 4 mai 2023, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) : « (…) désolé pour le retard mais vous allez être réglé. (…) j’ai encore des rendez-vous comme le 12 septembre à venir par rapport au travail que vous m’avez réalisé et qui n’a pas tenu (…). Par contre une partie des dents du bas que vous m’avez réalisé n’a pas tenu non plus, en mangeant simplement elles se sont détachées et ont cogné dans les dents du haut. Ne voulant pas vous embêter avec ce problème étant donné que j’en avais déjà un autre à solutionner avec l’office, un dentiste de Luxembourg me l’a refixé avec un ciment dentaire 3M (…). Pour terminer, 2 jours après c’est une dent du haut juste devant qui est tombée dû au choc lorsque les dents du bas se sont décollées et frapper dans celles du haut donc je vais devoir passer vous voir au plus vite. » Par courriel du 30 août 2023 PERSONNE1.) poursuit : « Premièrement mes dents ont encore bougé (l’autre côté je pense cette fois-ci, je ne me rappelle plus quel côté a été refixé la 1ère fois) (…). Il faut vraiment que vous fassiez quelque chose car je ne veux pas avoir des problèmes chaque fois. Deuxièmement, ils m’ont bien précisé que le solde restant sera réglé à la fin des travaux. »

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Le même jour PERSONNE1.) écrit encore : « J’ai le souvenir qu’après votre pose d’implants la 1ière fois, je vous avais appelé en vous expliquant que j’avais mal (…), j’étais venu et vous aviez revissé 1 implant pour que quelques jours ensuite ça commence à bouger, que ça continue à me faire mal et que suite à une radio vous étiez dans l’obligation de tout enlever. Je ne dis pas que cette fois-ci c’est la même chose mais il doit quand même y avoir un problème quelque part. » Le 11 septembre 2023 PERSONNE1.) fait savoir : « Je viens à l’instant de vérifier mon compte et je n’ai rien reçu encore qui me permette de pouvoir vous régler. J’ai pris un rendez-vous chez mon avocate contre l’office social qui m’a confirmé ce matin (…) qui me permettra de me dédouaner vis-à-vis de vous et de pouvoir finaliser cette affaire qui dure depuis des mois avec l’office social ainsi que de recouvrir la somme due. Il est peut-être préférable de reporter le rendez-vous de demain 11h. » Sur ce, PERSONNE2.) répond le même jour que « il est impossible de procéder à la suite du traitement tant que le paiement ne nous parvient pas ». Finalement par courriel du 2 novembre 2023, PERSONNE1.) écrit : « (…) vous me laissez sans implants alors que vous avez été payé pour ça (plus de 6000 euros) et que le travail aussi a été mal réalisé, j’ai été dans l’obligation de me faire opérer une 2ième fois et maintenant je reste sans implants alors que pour ce travail vous avez été payé entièrement. (…) » Il résulte certes des courriels précités que PERSONNE1.) s’est plaint auprès de PERSONNE2.) de la non-conformité des implants. Or, le tribunal se doit toutefois de constater qu’il s’agit seulement de courriels purement unilatéraux et que les dires de PERSONNE1.) restent à l’état d’allégation en l’absence de la moindre (!) preuve à leur égard, ne serait-ce qu’une note d’honoraires d’un des médecins que PERSONNE1.) a prétendument consulté afin de faire remédier au travail de la partie adverse, permettant au tribunal de vérifier le bien-fondé du moyen invoqué. A cet égard, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à l’offre de preuve tendant à faire entendre comme témoin le docteur PERSONNE3.) étant donné qu’il résulte des plaidoiries mêmes de PERSONNE1.) qu’avant de consulter le docteur PERSONNE3.) au mois d’octobre 2023, il avait d’abord encore pris rendez-vous au mois d’août 2023 chez un autre dentiste, dont le tribunal ignore tout, tant sur l’identité du dentiste que sur l’intervention exacte ayant eu lieu. Le docteur PERSONNE3.), étant intervenu postérieurement à l’intervention tierce du mois d’août 2023, ne saurait donc se prononcer sur le travail de PERSONNE2.), un dentiste étant d’ores et déjà intervenu.

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Pour les mêmes motifs, la demande en expertise judiciaire est également à rejeter alors que deux années se sont écoulées depuis l’intervention de PERSONNE2.) et qu’au moins deux autres dentistes ont depuis lors manipulé le travail réalisé par ce dernier. S’y rajoute que le juge a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une mesure d’instruction comme celui d’en rejeter la demande, l’article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile énonce. Toutefois un principe de subsidiarité suivant lequel « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Ceci est le corollaire de l’article 58 d’après lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ainsi, une expertise doit compléter ou remplacer une preuve mais elle ne peut comme en l’espèce se substituer à l’absence de preuve fournie par PERSONNE1.). Finalement, le moyen en vertu duquel PERSONNE2.) aurait refusé de continuer le traitement abandonnant le patient avec des implants inachevés, laisse également d’être fondé en ce qu’il ressort clairement du courriel du 11 septembre 2023 que PERSONNE2.) a justement refusé de continuer l’intervention tant que la note d’honoraires litigieuse du 4 mai 2023 n’est pas réglée, soit pour des prestations d’ores et déjà réalisées à ce moment. En application et sur base de l’ensemble des éléments qui précèdent et par confirmation du titre exécutoire du 15 décembre 2023, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Dans ces conditions et en conséquence de ce qui précède, PERSONNE1.) est encore à débouter de sa demande tendant à voir condamner PERSONNE2.) au remboursement de la somme de 7.800.- euros. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. A défaut par PERSONNE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, rejette la pièce intitulée « certificat du Dr. PERSONNE3.) du 12/5/25 » versée en cours de délibéré, dit l’appel non fondé, confirme le titre exécutoire du 15 décembre 2023 et en conséquence condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement du montant de 7.800.- euros, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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