Voici un commentaire académique et praticien de l’ordonnance rendue le 16 mai 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique le principe de la compétence *ratione valoris* du juge des référés, conçu comme l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient. Saisi d’une demande d’expertise médicale *in futurum* et de communication de pièces sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge souligne que sa compétence est strictement circonscrite par les limites d'attribution du tribunal dont il relève, soit, en principe, les litiges dont la valeur excède 15 000 euros. L’intérêt majeur de la décision réside dans la méthode d’évaluation de la valeur du litige : à défaut d’évaluation chiffrée par le demandeur, il incombe au juge de suppléer cette carence en examinant les éléments de fait. En l’espèce, le montant des honoraires contestés et l’absence de preuve d’un préjudice corporel d’envergure conduisent le magistrat à rejeter la qualification de « demande indéterminée » pour retenir une valeur manifestement inférieure au seuil de compétence, consacrant ainsi la compétence exclusive du juge de paix. --- ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige relatif à des soins dentaires prodigués entre janvier et mai 2023, un patient (le demandeur) a assigné son praticien (la défenderesse) ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le demandeur alléguait diverses fautes professionnelles, notamment une prescription excessive d’antibiotiques ayant entraîné des complications lors d’un séjour à l’étranger, ainsi que des irrégularités de facturation (actes non réalisés ou indûment qualifiés d’urgences). Le demandeur sollicitait principalement la nomination d’un expert en chirurgie dentaire, la communication du dossier médical et de la couverture d’assurance du praticien, ainsi qu’une provision de 2 500 euros. Parallèlement, une procédure en recouvrement d’honoraires était pendante devant la Justice de Paix de Luxembourg. Lors des débats, le juge a soulevé d’office la question de sa compétence *ratione valoris*, contestée par la défenderesse qui estimait que l’enjeu financier ne dépassait pas le seuil de 15 000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur la détermination de sa compétence d’attribution : **Une demande d’expertise judiciaire, dont l’objet est de constater des manquements professionnels et d’évaluer un dommage non encore chiffré, doit-elle être considérée comme une demande de valeur indéterminée relevant du Tribunal d’arrondissement, ou peut-elle être évaluée pécuniairement pour déterminer la compétence du juge de paix ?** Le Tribunal fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **Le principe de l’émanation :** Le juge des référés rappelle qu’il est l’émanation de sa juridiction. Sa compétence est donc limitée par celle du Tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale (cf. Cour d’appel, 5 déc. 1995). En vertu des articles 2 et 20 du NCPC, cette compétence est réservée aux affaires dont la valeur excède 15 000 euros. 2. **Le caractère déterminable de la demande :** Si l’article 8 du NCPC attribue au Tribunal d’arrondissement les demandes indéterminées, la jurisprudence précise que cette indétermination doit être « insurmontable et sans remède ». Une demande portant sur des intérêts patrimoniaux, même non chiffrée initialement, est susceptible d’évaluation. 3. **L’office du juge en cas de carence des parties :** En application des articles 5 et 7 du NCPC, si le demandeur n’évalue pas sa demande, le juge doit suppléer cette carence en procédant lui-même à l’évaluation sur la base des éléments du dossier. 4. **L’évaluation souveraine des faits :** Le juge relève que les honoraires litigieux s’élèvent à environ 3 214 euros (somme des mémoires payés et de ceux réclamés devant le juge de