**Note de lecture : Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Référés), 16 mai 2025, n° 20250516_TALRéf_TAL-2025-00429** La présente décision du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique le régime du contredit formé à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement, en application des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande de provision par une société de droit belge, le juge rappelle que le contredit a pour effet de restaurer le débat contradictoire, imposant au magistrat d’apprécier l’existence d’une « contestation sérieuse ». En l’espèce, le juge rejette le contredit au motif que les dénégations de la débitrice, portant sur des indemnités contractuelles accessoires et formulées sous le bénéfice de la « prudence de justice », ne présentent pas le degré d’incertitude requis pour paralyser l’évidence de l’obligation. La décision confirme ainsi une jurisprudence constante : la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter d’emblée. Par ce rejet, l’ordonnance confère à la créance un caractère provisionnel exécutoire, tout en faisant un usage souverain de l’article 240 du NCPC pour compenser les frais non compris dans les dépens, soulignant la fonction de célérité et d’efficacité de la justice des référés en matière de recouvrement de créances non sérieusement contestables. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la SOCIETE1.), société anonyme de droit belge, à PERSONNE1.), domiciliée au Luxembourg. Le 27 novembre 2024, la demanderesse a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00767) enjoignant à la défenderesse de lui verser la somme principale de 83.429,18 euros, assortie des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure. Cette ordonnance a été notifiée le 2 décembre 2024. Par acte du 23 décembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit à l'encontre de cette décision. La procédure de contredit a pour objet de soumettre la demande initiale de provision à un examen contradictoire devant le juge des référés, conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l'audience du 12 mai 2025, la partie demanderesse au contredit a limité ses contestations à deux indemnités contractuelles d'un montant total de 4.544,46 euros, tout en déclarant s'en rapporter à la « prudence de justice » pour le surplus, tandis que la société créancière concluait au rejet du contredit et au maintien des condamnations initiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d'une question centrale : les moyens soulevés par le débiteur dans le cadre du contredit constituent-ils une « contestation sérieuse » au sens de l'article 919 du NCPC, de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision ? Pour trancher ce point, la juridiction se fonde sur une définition stricte de la contestation sérieuse, issue de la jurisprudence de la Cour d'appel (20 janvier 1986) : est sérieuse la contestation que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Il suffit qu'il existe une incertitude, même faible, sur l'issue qu'un juge du fond pourrait donner au litige pour que le juge des référés doive se déclarer incompétent. En l'espèce, le tribunal relève que : 1. **Sur le principal :** La créance de 83.429,18 euros n'est pas autrement contestée par la débitrice, ce qui établit le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement. 2. **Sur les accessoires :** Les contestations relatives aux indemnités contractuelles (4.544,46 euros) ont été assorties d'une déclaration de la débitrice s'en rapportant à la « prudence de justice ». Le juge estime que cette position n'est pas de nature à caractériser une incertitude juridique réelle. 3. **Sur l'indemnité de procédure :** Le juge rappelle son pouvoir discrétionnaire fondé sur l'article 240 du NCPC, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la créancière les frais exposés pour obtenir satisfaction. En conséquence, le juge rejette le contredit et condamne la débitrice au paiement de la provision principale, des intérêts légaux à compter de la notification de l