Voici un commentaire académique et praticien de l’ordonnance rendue le 16 mai 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’autorité et de l’étendue d’une mission d’expertise judiciaire précédemment ordonnée, en se fondant sur une interprétation sémantique rigoureuse du dispositif initial. Le litige opposait un syndicat de copropriétaires à plusieurs constructeurs et assureurs concernant l’apparition de nouveaux désordres en cours d’expertise. La question centrale portait sur la nécessité d’une nouvelle saisine du juge des référés pour étendre la mission de l’expert à des vices apparus postérieurement à l’ordonnance initiale. Le juge rejette les nouvelles demandes comme irrecevables pour défaut d’objet, en considérant que l’usage de l’adverbe « notamment » dans la mission d’origine confère à l’énumération des désordres un caractère purement exemplatif et non limitatif. Cette décision consacre une conception extensive de la mission de l’expert dès lors que les termes génériques employés (« tous vices, malfaçons... ») couvrent l’intégralité de l’immeuble. Elle rappelle aux praticiens que l’économie processuelle commande d’utiliser les mécanismes de direction de l’expertise prévus par le Nouveau Code de procédure civile plutôt que de multiplier les instances en référé-expertise redondantes. ## I. Faits et procédure Le contentieux trouve son origine dans des désordres affectant les parties communes de la résidence « ALIAS1 » à Luxembourg. Par une première ordonnance de référé du 8 avril 2022 (n° 2022TALREFO/00151), un expert judiciaire avait été commis avec pour mission de dresser l’état des lieux de « tous vices, malfaçons, non-conformités, désordres, dégradations et dommages » affectant la résidence, en citant « notamment » une liste de points spécifiques (étanchéité, toiture, façade, etc.). En janvier et février 2025, alors que les opérations d’expertise étaient toujours en cours, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer de nouvelles assignations (dont une ampliative) visant à voir ordonner une expertise sur de « nouveaux » désordres : gonflements de plaques Trespa, infiltrations dans le garage, écaillage de peinture sur les garde-corps et décollement de tôles de soubassement. Parallèlement, des appels en cause et interventions forcées (notamment contre la société de droit allemand SOCIETE8) ont été introduits. Le juge des référés a ordonné la jonction de ces différentes causes (TAL-2025-00578, TAL-2025-01223 et TAL-2025-02628) pour y statuer par une seule ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés était le suivant : une nouvelle demande d’expertise est-elle recevable lorsque les désordres invoqués, bien que non listés explicitement dans la mission initiale, affectent le même ensemble immobilier et que la mission d’origine est libellée en termes généraux ? Pour déclarer les demandes du syndicat irrecevables pour défaut d’objet, le juge se livre à une analyse textuelle du dispositif de l’ordonnance du 8 avril 2022. Il relève que la mission confiée à l’expert utilise des termes génériques (« tous vices, malfaçons... ») suivis de la locution « et notamment au niveau de ». Le juge en déduit que : 1. **Le caractère exemplatif de la liste :** L’emploi du terme « notamment » signifie que l’énumération des désordres n’est pas limitative. 2. **L’étendue globale de la mission :** La mission initiale englobe par définition tous les problèmes affectant les parties communes de la résidence, sans distinction de leur date d’apparition ou de leur localisation précise, dès lors qu’ils entrent dans la catégorie générale des vices de construction. 3. **L’absence d’objet :** Les demandes de 2025 tendant à obtenir ce qui est déjà couvert par le mandat de l’expert en place, elles sont dépourvues d’objet juridique. En conséquence, le juge déclare également irrecevable la demande