Le jugement n° 730/25 rendu le 19 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre d'une action en déguerpissement engagée par l'État luxembourgeois, à la diligence de l'Office national de l'accueil (ONA), contre une bénéficiaire de logements mis à disposition dans le cadre de la politique d'accueil. Le tribunal retient que l'occupante, qui s'était engagée par écrit à quitter les lieux au plus tard le 1er janvier 2023, est sans droit ni titre, dès lors que les engagements unilatéraux qu'elle avait signés sont arrivés à échéance et que l'opération de mise à disposition ne relève pas du régime de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision mérite attention moins par son originalité que par la manière dont le juge articule l'exigence de déguerpissement avec la prise en compte de la présence d'enfants mineurs : sans fonder l'octroi d'un délai sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le tribunal accorde néanmoins quatre mois, en se référant à la situation concrète d'une famille monoparentale aux ressources limitées. Elle rappelle enfin que l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure relèvent de conditions strictes, non laissées à la libre appréciation du juge. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 27 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance des engagements signés les 13 décembre 2021 et 31 août 2023, constater qu'elle occupe sans droit ni titre le logement sis à ADRESSE1.), obtenir sa condamnation au déguerpissement dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et, à défaut, être autorisé à procéder à l'expulsion forcée. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution forcée du jugement. L'affaire, fixée à l'audience du 31 mars 2025, fut retenue à l'audience du 5 mai 2025, puis mise en délibéré pour prononcé le 19 mai 2025. Sur le fond, l'État précisait que la mise à disposition du logement ne tombait pas dans le champ d'application de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. L'ONA s'étant substitué à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) au 1er janvier 2020, la défenderesse, qui s'était engagée à quitter les lieux au 1er janvier 2023 au plus tard, refusait toutefois de le faire. Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, l'ONA lui avait notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil et l'avait sommée de quitter le logement au plus tard le 15 février 2025. La défenderesse ne contestait pas le principe de la demande mais sollicitait un délai de déguerpissement de six mois, invoquant la tension du marché immobilier et sa situation de femme divorcée avec quatre enfants, et se prévalait de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. L'État s'opposait à cette demande, arguant que la défenderesse avait déjà bénéficié de multiples prolongations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première, principale, était de savoir si l'occupante, dont les engagements unilatéraux étaient échus et qui ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil, devait être regardée comme occupante sans droit ni titre et condamnée au déguerpissement. La seconde, accessoire, portait sur l'étendue du délai à lui accorder compte tenu de la présence de quatre enfants. Sur le premier point, le tribunal relève que les pièces versées établissent l'existence d'engagements unilatéraux signés les 13 décembre 2021 et 31 août 2023, par lesquels la défenderesse s'obligeait à payer une indemnité d'occupation mensuelle et à libérer le logement au plus tard le 1er janvier 2023. Le courrier de l'ONA du 15 novembre 2024, qui mettait fin aux conditions matérielles d'accueil et fixait une nouvelle échéance, complète ce tableau. Il en déduit que la défenderesse « est à considérer comme occupante sans droit ni titre » et que la demande en déguerpissement est fondée. Sur le second point, le tribunal précise que, indépendamment de l'incidence de la Convention relative aux droits de l'enfant sur les litiges locatifs, les juridictions tiennent compte de la présence d'enfants lorsqu'elles prononcent un déguerpissement et tendent à accorder des délais plus longs. Ce motif est ici tiré des circonstances concrètes :