Synthèse doctrinale. Par un jugement du 19 mai 2025 (n° 733/25), le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre la créance de l'État luxembourgeois, poursuivi par l'Office national de l'accueil (ONA), au titre des participations mensuelles aux frais de logement et de nourriture mises à la charge d'un demandeur de protection ayant quitté la structure d'hébergement. La décision est d'une grande sobriété : constatant que la créance procède d'une décision de participation aux conditions matérielles d'accueil du 16 novembre 2022, que le défendeur a quitté les lieux le 3 avril 2024 et qu'il admet devoir le surplus réclamé après déduction d'une demande de renonciation non encore instruite par l'administration, le juge accueille la demande pour 2.300 euros, rejette l'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité, et ordonne l'exécution provisoire sans caution sur le fondement de l'article 115 du nouveau code de procédure civile. Le jugement éclaire ainsi le recouvrement civil de ces participations, tout en soulevant, en filigrane, la question de l'articulation entre le contentieux de l'accueil et la compétence matérielle du juge de paix. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre compétent et poursuivi à la diligence de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer le défendeur devant le tribunal aux fins de le voir condamner au paiement de 2.400 euros, avec intérêts légaux à compter des échéances respectives, à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 5 mai 2025, la demanderesse a réduit sa prétention à 2.300 euros, réduction dont le tribunal lui donne acte. Le défendeur, comparaissant en personne, a fait état d'une demande de renonciation portant sur 526,69 euros et a reconnu devoir le surplus. Les pièces versées établissent qu'une décision de participation aux conditions matérielles d'accueil, datée du 16 novembre 2022, mettait à la charge du défendeur une contribution de 100 euros par mois aux frais de logement et de 100 euros par mois aux frais de nourriture. Il est constant que l'intéressé a quitté la structure d'hébergement le 3 avril 2024 et que sa demande de renonciation, adressée à l'ONA, n'avait pas reçu de réponse à la date du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au tribunal était double : d'une part, déterminer si la créance de participation aux frais de logement et de nourriture était fondée à l'encontre de l'ancien bénéficiaire de l'accueil ; d'autre part, apprécier l'incidence de la demande de renonciation pendante devant l'administration sur l'exigibilité de la somme réclamée, ainsi que le bien-fondé des demandes accessoires relatives aux dépens, à l'indemnité de procédure et à l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal se fonde sur la décision administrative de participation et sur la constatation matérielle du départ du défendeur. Le raisonnement est factuel et probatoire : la créance est établie par les pièces et par les renseignements recueillis à l'audience, et l'aveu partiel du défendeur conforte cette solution. La demande est en conséquence déclarée fondée pour 2.300 euros. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle, implicitement, le critère de l'iniquité : la partie qui réclame une telle allocation doit établir qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Faute de démonstration, la demande est rejetée. Enfin, sur l'exécution provisoire, le tribunal opère une distinction de régime. L'article 115 du nouveau code de procédure civile ordonne l'exécution provisoire sans caution lorsqu'existe un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel ; dans les autres cas, elle demeure facultative. Le juge retient que la somme réclamée n'étant pas contestée, il convient de l'ordonner, ce qui fonde la solution sur l'absence de contestation du quantum plutôt que sur l'une des hypothèses légales de plein droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision est, à proprement parler, limitée à l'espèce, mais elle présente plusieurs enseignements. Le premier tient à la nature de la créance. La participation aux frais d'accueil, fixée par décision administrative, est recouvrée devant le juge civil selon les règles de droit commun de la demande en paiement. Le jugement ne qualifie pas expressement cette créance, ce qui invite à la prudence : son rattach