Voici le commentaire de la décision rendu pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement rigoureux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la garantie « Responsabilité des mandataires sociaux » (D&O) face à la dualité de fonctions de l’assuré. Le litige opposait les dirigeants et sociétés d’un groupe à leur assureur, suite au refus de ce dernier de prendre en charge les frais de défense exposés dans le cadre d’une procédure pénale espagnole pour fraude fiscale. La question centrale portait sur l’interprétation de la notion de « *Wrongful Act* » et, plus précisément, sur la capacité juridique en laquelle l’assuré était poursuivi. Le Tribunal consacre une lecture stricte de la clause de capacité : la garantie D&O ne saurait se muer en une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant des prestations de conseil juridique, quand bien même le conseil est par ailleurs investi d’un mandat social. En l’absence de preuve que les poursuites visaient des actes de gestion spécifiques au mandat d’administrateur, et constatant que les autorités de poursuite ciblaient l’activité d’avocat-conseil, le Tribunal rejette la demande de couverture. Cette décision souligne l’impératif pour l’assuré de démontrer le lien de causalité exclusif entre la réclamation et l’exercice des fonctions de direction. *** ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1.) occupait diverses fonctions de direction (administrateur, gérant) au sein des sociétés luxembourgeoises SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SARL. Un contrat d’assurance de responsabilité des administrateurs et dirigeants (*Directors and Officers Liability Policy*), souscrit auprès de la compagnie SOCIETE6.) SA, couvrait ces mandataires à compter du 1er septembre 2015. En décembre 2018, le Ministère public espagnol a initié une procédure pénale pour délits contre le Trésor public à l’encontre de Madame PERSONNE2.) et de Monsieur PERSONNE1.). Il était reproché à ce dernier d’avoir facilité un montage d’évasion fiscale via diverses structures, dont les sociétés assurées. Le 11 mars 2019, Monsieur PERSONNE1.) a sollicité la mise en œuvre de la garantie D&O pour la prise en charge de ses frais de défense (honoraires d’avocats espagnols s’élevant à 139.700 EUR). L’assureur a opposé un refus de garantie le 27 mars 2019. Par assignation du 28 mars 2022, les sociétés du groupe, Monsieur PERSONNE1.) et le cabinet d’avocats américain SOCIETE5.) LLP (ayant avancé les fonds) ont attrait l’assureur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Entre-temps, la justice espagnole a prononcé un non-lieu provisoire en faveur de Monsieur PERSONNE1.), l’arrêt précisant que sa mise en accusation reposait sur son statut d’avocat et conseil général de la prévenue principale, sans que des tâches spécifiques de gestion en tant que dirigeant n’aient été identifiées par l’accusation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. **Sur la recevabilité :** Un tiers (le cabinet SOCIETE5.) LLP), n’ayant pas la qualité d’assuré mais ayant payé les honoraires de défense, dispose-t-il d’un intérêt et d’une qualité à agir contre l’assureur ? 2. **Sur le fond :** La garantie D&O est-elle mobilisable lorsque l’assuré est poursuivi pour des faits liés à son activité de conseil professionnel, alors qu’il est par ailleurs dirigeant des sociétés impliquées ? **Sur la recevabilité :** Le Tribunal déclare l’action de SOCIETE5.) LLP irrecevable. Il rappelle que l’intérêt à agir suppose que la demande soit susceptible d’améliorer la condition juridique du plaideur. Or, SOCIETE5.) LLP n’est ni assurée au contrat, ni dirigeante. Le fait d’avoir avancé les honoraires ne lui confère pas de droit direct contre l’assureur en l’absence de lien contractuel ou de subrogation établie. **Sur le fond (le refus de garantie) :** Le Tribunal analyse les clauses 2, 3 et 4 du contrat D&O. La garantie est subordonnée à l’existence d’un « *