Jugement commercial 2025TALCH15/00704
Audience publique du lundi, dix-neuf mai deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2024-01824 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Chris BACKES, juge-délégué ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL, établie et ayant
son siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de
Marseille sous le numéroNUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à
Strassen,
demanderesse, comparant par Maître Michel MIGNON, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions
et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
défenderesse, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.)
SA, préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 16 août 2024.
1
Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de
l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 27 février
2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 15 mars 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
2
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01824 du rôle pour l’audience publique
du 15 mars 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 18 mars 2024 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Michel MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de
la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
La partie défenderesse fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 5 mai 2024.
En date du 11 avril 2024, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience publique du 14 mai 2024.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 12 mars 2025 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Michel MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de
la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Michel VALLET répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
Par courrier de son mandataire du 21 décembre 2023, la société à responsabilité
limitée de droit français SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a mis en
demeure la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à lui payer
le montant de 160.000.- EUR, demande à laquelle SOCIETE2.) n’a réservé aucune
suite.
Par acte d’huissier de justice du 27 février 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation
à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 août 2024, le même jugement ayant
nommé Maître Michel VALLET en tant que curateur de ladite faillite (ci-après le
« Curateur »).
3
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de
SOCIETE2.) au paiement de la somme de 160.000.- EUR, augmentée des intérêts
moratoires au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 8 points,
conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts au taux légal, à compter du
30 mars 2023, date d’exigibilité du montant fixé dans le protocole transactionnel, sinon
à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la
demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision
à intervenir.
À l’audience des plaidoiries, elle maintient sa demande en condamnation pour autant
qu’elle est dirigée contre le Curateur et renonce à sa demande en allocation d’intérêts
sur base de la Loi de 2004 tout en réclamant l’allocation d’intérêts au taux légal
luxembourgeois, sinon au taux légal français.
Elle sollicite encore les montants de 40.- EUR et de 5.000.- EUR, soit le montant total
de 5.040.- EUR, à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement sur
base de l’article 5 de la Loi de 2004, sinon à titre d’indemnisation des frais et
d’honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil
luxembourgeois, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde, une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de la procédure civile ainsi que la condamnation du Curateur
aux frais et dépens de l’instance.
Elle conclut à la compétence des juridictions luxembourgeoises en vertu de l’article 25
du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 7 du protocole
transactionnel signé entre les parties au litige en date du 20 mars 2023 (ci-après le
« Protocole transactionnel ») et à l’application de la loi française en raison du choix
conventionnel de cette loi comme loi applicable au Protocole transactionnel sur base
de l’article 3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le
« Règlement Rome I ») et du préambule dudit protocole.
À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’elle a acquis 50% des actions de
la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») de la part de
SOCIETE2.) par contrat de cession d’actions du 29 juin 2022 pour un montant de
80.000.- EUR.
Elle expose qu’à la demande de PERSONNE1.), administrateur unique de
SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.), un contrat de prêt a été signé le 30 juin 2022 entre
SOCIETE1.) et SOCIETE3.) en vertu duquel la demanderesse s’engage à prêter le
montant de 80.000.- EUR en compte courant d’associé, montant qu’elle a versé à
SOCIETE3.) à travers deux virements de 50.000.- EUR et de 30.000.- EUR en date
des 30 juin et 1er juillet 2022.
4
Elle relate qu’un litige est né entre les parties à la suite de la déclaration en état de
faillite d’SOCIETE3.) par jugement du 15 septembre 2022, dans la mesure où
SOCIETE1.) estime avoir subi un préjudice du fait d’avoir acquis la moitié des actions
et accordé un prêt à une société en état de cessation de paiement, la date de celle-ci
ayant été fixée au 15 mars 2022.
Elle soutient que les parties ont trouvé un arrangement à l’amiable par la signature du
Protocole transactionnel aux termes duquel SOCIETE2.) reconnaît lui redevoir la
somme de 160.000.- EUR et s’engage à lui céder des actions dans le capital social
de SOCIETE2.) d’une contrevaleur de 160.000.- EUR et SOCIETE1.) renonce, en
contrepartie, à introduire une action judiciaire en indemnisation à l’encontre de
SOCIETE2.).
Elle ajoute qu’à défaut pour SOCIETE2.) d’avoir respecté son obligation de lui céder
les actions endéans un délai de 10 jours à compter de la signature du Protocole
transactionnel, le montant de 160.000.- EUR est devenu immédiatement exigible,
conformément à l’article 2 du Protocole transactionnel.
À l’audience des plaidoiries, elle précise que la cession d’actions litigieuse devait se
faire à travers l’émission de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de
capital.
Elle base sa demande sur les articles 1105, 1193, 1217 et suivants et 2044 et suivants
du Code civil français, « sinon plus généralement sur les principes de la responsabilité
contractuelle, sinon sur toute autre base légale ».
Elle souligne que les auteurs du Protocole transactionnel ne sont pas des juristes,
mais qu’il ressort clairement des termes dudit protocole que SOCIETE2.) reconnaît sa
responsabilité et s’engage à indemniser SOCIETE1.) à hauteur de 160.000.- EUR.
En réponse au moyen de nullité soulevé par le Curateur, elle soutient que l’objet du
Protocole transactionnel est clairement exprimé en ce qu’il porte sur la
« compensation » du dommage par elle subi à travers l’émission de nouvelles actions
en sa faveur.
Elle poursuit que l’absence d’indication du nombre exact des actions à émettre ne
porte en tout état de cause pas à conséquence, alors qu’il ressort des termes du
Protocole transactionnel que SOCIETE2.) s’est engagée à émettre des actions dont
la valeur totale s’élève à 160.000.- EUR.
Elle conteste l’applicabilité de l’article 1599 du Code civil luxembourgeois au motif que
celui-ci ne s’applique pas en matière de transactions. À titre subsidiaire, elle estime
que le Protocole transactionnel n’implique aucune vente au vu du fait que le transfert
d’actions devait avoir lieu « par voie d’augmentation de capital par compensation de
créances ».
Elle conteste encore l’absence de concessions réciproques en faisant valoir qu’en
contrepartie des engagements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) a renoncé à toute action
en justice à l’égard de SOCIETE2.) et accepté de limiter ses revendications
indemnitaires au montant de 160.000.- EUR, alors qu’elle a initialement entendu
5
obtenir des dommages et intérêts plus importants en réparation de ses préjudices
matériel et moral.
Elle affirme qu’étant donné que SOCIETE2.) a signé de plein gré le Protocole
transactionnel, le Curateur est malvenu d’en soulever la nullité.
S’agissant du reproche selon lequel le litige a été construit de toutes pièces, elle met
en exergue que SOCIETE2.) n’a jamais contesté sa responsabilité et affirme que le
Curateur est malvenu de contester le paiement du montant de 80.000.- EUR au titre
du prix d’acquisition de la moitié des actions d’SOCIETE3.), alors qu’il résulte du
préambule du Protocole transactionnel que SOCIETE2.) a reconnu l’existence de
paiements à hauteur de 160.000.- EUR.
Le Curateur demande au tribunal de débouter la demanderesse de l’intégralité de ses
demandes.
Il soutient que la convention transactionnelle encourt la nullité en ce qu’elle porte sur
la vente de la chose d’autrui en violation de l’article 1599 du Code civil
luxembourgeois, sinon pour défaut d’objet déterminé ou déterminable en violation de
l’article 1126 du Code civil luxembourgeois, sinon pour absence de concessions
réciproques sur base de l’article 2044 du Code civil luxembourgeois.
Il soutient qu’en s’engageant de céder ses propres actions, SOCIETE2.) a pris
l’engagement de vendre le bien d’autrui, étant donné que les actions de SOCIETE2.)
n’appartiennent pas à SOCIETE2.) elle-même, mais à son actionnaire unique,
PERSONNE1.).
Il fait valoir que le Protocole transactionnel ne parle pas de l’émission d’actions
nouvelles et d’une augmentation de capital, mais bien d’un « transfert » d’actions
existantes.
Il souligne qu’en tout état de cause, il appartient au seul actionnaire unique et non pas
à la société elle-même de décider d’une augmentation de capital.
Il conclut encore à la nullité de la convention transactionnelle pour absence d’objet
certain sur base de l’article 1126 du Code civil luxembourgeois.
Il affirme qu’en l’absence d’indication du nombre exact des actions à céder, l’objet du
Protocole transactionnel n’est ni déterminé, ni déterminable et qu’une des conditions
de validité de la convention fait dès lors défaut.
Il estime qu’aux termes de l’article 4 du Protocole transactionnel, les concessions de
SOCIETE1.) se limitent à l’engagement de ne pas poursuivre SOCIETE2.) en justice
et celles de SOCIETE2.) à respecter ses engagements. Il considère que les
concessions de la demanderesse sont inexistantes, alors qu’elle obtient une somme
correspondant exactement au montant de l’indemnisation initialement réclamée
(160.000.- EUR).
Il insiste sur le caractère artificiel du litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), au motif
qu’en sa qualité de professionnel en matière de participations financières, il aurait
6
appartenu à SOCIETE1.) de s’assurer de la rentabilité de ses investissements et que
celle-ci ne saurait dès lors prétendre au moindre dédommagement en relation avec
sa prise de participation dans le capital social d’SOCIETE3.).
Il argumente encore que SOCIETE1.) ne verse que la preuve du virement d’un
montant de 80.000.- EUR à SOCIETE3.) au titre d’une avance en compte courant
d’associé, mais qu’il n’existe aucune trace d’un versement d’un montant de 80.000.EUR à SOCIETE2.) au titre du prix d’acquisition de la moitié des actions
d’SOCIETE3.).
Motifs de la décision
La demande, introduite devant les juridictions luxembourgeoises dans les forme et
délai de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable.
1.
Quant à la demande principale
1.1.
Quant à la loi applicable
SOCIETE1.) base ses demandes sur le Protocole transactionnel (cf. pièce n°6 de
Maître Cantele).
SOCIETE1.) conclut à l’applicabilité de la loi française, tandis que les prétentions du
Curateur sont basées sur la loi luxembourgeoise.
En raison de la date de signature du Protocole transactionnel, il y a lieu de faire
application des dispositions du Règlement Rome I afin de déterminer la loi applicable
au rapport juridique en cause.
En vertu de l’article 10.1. du Règlement Rome I, « [l]'existence et la validité du contrat
ou d’une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du
présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ».
L’article 3.1. du Règlement Rome I dispose que « [l]e contrat est régi par la loi choisie
par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du
contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner
la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».
En l’occurrence, le tribunal constate à la lecture du Protocole transactionnel que le
préambule indique que les parties entendent soumettre la « transaction » au droit
français « conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, 2052 du Code
civil » et que l’article 3 du Protocole transactionnel fait expressément référence au
nouvel article 1103 du Code civil français, l’équivalent de l’article 1134 du Code civil
luxembourgeois.
Les parties ont ainsi choisi la loi française comme loi applicable au Protocole
transactionnel.
En application de l’article 3 du Règlement Rome I, il y a lieu de retenir que la loi
française constitue la loi applicable à la demande principale.
7
1.2.
Quant au fond
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont contractuellement liées par une transaction au sens
des articles 2044 et suivants du Code civil français.
L’ordre des moyens énoncés à l’appui d’une demande ne liant pas le juge, le tribunal
décide, pour des raisons de logique juridique, d’analyser en premier lieu le moyen de
nullité du Protocole transactionnel pour défaut d’objet déterminé ou déterminable.
En vertu de l’article 1128 du Code civil français, trois conditions sont nécessaires à la
validité d’un contrat :
le consentement des parties ;
leur capacité de contracter ;
un contenu licite et certain.
Aux termes de l’article 1163 du même code, « l’obligation a pour objet une prestation
présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La
prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence
aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des
parties soit nécessaire ».
Les prestations faisant l’objet du contrat doivent être suffisamment déterminées ou
déterminables.
L’exigence d’un objet déterminé ou déterminable vise deux objectifs : Il s’agit tout
d’abord de vérifier qu’un accord est intervenu sur l’essentiel, la chose due ; il s’agit,
dans le même temps, de veiller à ce que l’une parties ne soit placée à la merci de
l’autre (cf. Jurisclasseur civil, Art. 1162 à 1171 - Fasc. 30 : Contrat. – Contenu du
contrat : objet du contrat, n°33)
Il faut que l’objet soit soustrait à l’arbitraire des parties.
La déterminabilité de la prestation ne doit pas dépendre d’un nouvel accord de
volontés. À défaut, le contrat serait nul (ibid, n°44).
L’existence de l’objet va s’apprécier au moment de la formation du contrat.
La sanction en cas d’absence d’objet déterminé ou déterminable est la nullité de la
convention.
En l’espèce, le tribunal constate qu’en vertu de l’article 1er du Protocole transactionnel,
SOCIETE2.) « accorde » à SOCIETE1.) « des actions de sa société pour un montant
forfaitaire et [définitif] » de 160.000.- EUR.
Il résulte des termes de cet article que SOCIETE2.) s’engage à céder à SOCIETE1.)
une partie de ses propres actions d’une contrevaleur de 160.000.- EUR.
8
Il est constant en cause pour ne pas être contesté que le nombre exact des actions à
céder ne ressort pas des termes du contrat entre parties.
Le nombre d’actions à céder par SOCIETE2.) ne peut être déduit ni du Protocole
transactionnel, ni par référence aux usages et aux relations antérieures entre parties.
Contrairement à la position défendue par SOCIETE1.), le nombre exact des actions
à céder par SOCIETE2.) ne peut être déterminé à travers la seule référence à une
contrevaleur de 160.000.- EUR.
En effet, la valeur d’une action d’une société anonyme, qui représente une fraction du
capital social, est fonction de la valeur de ladite société à un moment déterminé.
Or, aucune stipulation du Protocole transactionnel ne prévoit des modalités
d’évaluation de la valeur de SOCIETE2.) au moment de la signature du Protocole
transactionnel par les parties ou par un tiers.
À cela s’ajoute que la valeur de SOCIETE2.) dépend de facteurs externes sur lesquels
aucune des parties n’est en mesure d’exercer une influence.
Le nombre d’actions à céder par SOCIETE2.) n’est donc pas déterminable non plus.
Le tribunal en déduit que la prestation de SOCIETE2.) n’est ni déterminée, ni
déterminable.
Il y a partant lieu de déclarer le Protocole transactionnel nul pour défaut d’objet
déterminé ou déterminable et, par conséquent, de déclarer non fondée la demande
en condamnation de SOCIETE1.).
2.
Quant aux demandes accessoires
Le litige ne concerne pas une transaction commerciale au sens de l’article 1er de la
Loi de 2004 et la demanderesse n’est pas la créancière de SOCIETE2.), de sorte que
la demande de SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement
sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de Loi de 2004 encourt le rejet.
Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE1.) ne saurait pas non plus prospérer dans sa
demande en ce qu’elle est basée à titre subsidiaire sur les principes de la
responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Pour les mêmes raisons, la demande de SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est également à déclarer non fondée.
Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
laisser les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).
9
Par ces motifs:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande ;
la dit non fondée ;
rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.)
SARL en paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement sur base des articles
5 (1) et 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard et sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.)
SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée
de droit français SOCIETE1.) SARL.
10
