Jugement commercial 2025TALCH15/00574
Audience publique du lundi, dix-neuf mai deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2024-05246 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Chris BACKES, juge-délégué ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Laura
GEIGER de Luxembourg en date du 24 mai 2024,
comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse,
demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte GEIGER du 24 mai 2024,
comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
1
Le Tribunal:
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la SOCIETE2.) »)
exploite le restaurant du même nom sis à Luxembourg-Ville.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») fait
partie du groupe de sociétés dénommé « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »),
qui est actif dans le domaine de la restauration.
Parallèlement à des négociations menées entre SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) en vue
d’une prise de participation dans la SOCIETE2.), SOCIETE1.) est intervenue dans le
cadre de la gestion de la SOCIETE2.) entre les mois de mars et juillet 2022, sans
préjudice quant aux dates exactes.
Par courrier de son mandataire du 26 juillet 2022, la SOCIETE2.) a informé les
représentants de SOCIETE3.) que les négociations concernant une éventuelle
association cessent avec effet immédiat en raison d’un manque de confiance.
Suivant courriel du 14 juin 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a sollicité le paiement
par la SOCIETE2.) du montant de 59.044,75 EUR, sur base d’un décompte du 10
mars 2023 des factures ouvertes, suite à l’intervention dans la gestion de la
SOCIETE2.).
Par acte d’huissier de justice du 24 mai 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation
à la SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
Par ordonnance du 5 juillet 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en
état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et
communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2025 et l’affaire
a été prise en délibéré à la même date, aucun avocat n’ayant demandé à plaider
l’affaire.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande, outre le rejet des demandes reconventionnelles de la
défenderesse, à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 59.044,75
EUR, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde.
Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la
condamnation de la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
2
Quant à l’exception de libellé obscur soulevée par la SOCIETE2.), la demanderesse
affirme que l’acte introductif d’instance énonce clairement l’objet de sa demande et
les faits à l’appui de celle-ci et que les indications de l’assignation ont mis la
défenderesse en mesure d’organiser utilement sa défense, comme le prouvent ses
conclusions exhaustives prises au fond.
Au soutien de sa demande en paiement, qu’elle base principalement sur la
responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du Code civil et
subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 et suivants
du même code, elle fait valoir qu’elle a accepté la demande de la gérante et associée
unique de la SOCIETE2.), PERSONNE1.), d’assister la SOCIETE2.) dans le cadre de
la gestion du restaurant et ce en raison de l’état de santé précaire de cette dernière.
Elle explique que SOCIETE1.) s’est chargée de la gestion administrative et comptable
de la SOCIETE2.), de la gestion du personnel, du suivi opérationnel et de
l’aménagement du restaurant et de l’organisation d’évènements à partir du mois de
mars 2022. Elle précise dans ce cadre qu’avec l’accord de PERSONNE1.), elle a
modifié la carte du restaurant, les produits achetés, les fournisseurs et l’organisation
de la cuisine, réaménagé l’intérieur du restaurant et mis en place une nouvelle
décoration, et créé de nouveaux évènements.
En se référant à des attestations testimoniales, elle soutient que :
PERSONNE1.) était « consultée dans tous les processus » et « parfaitement
informée des achats de matière première auprès de SOCIETE1.) SARL et de
la mise à disposition de personnel », que
PERSONNE2.) gérait ensemble avec PERSONNE1.) les achats et les
paiements de la SOCIETE2.) ainsi que les salariés « du groupe
« SOCIETE3.) » de la société SOCIETE1.) SARL qui venaient travailler à la
brasserie », que
PERSONNE3.) « du groupe SOCIETE1.) SARL » aidait PERSONNE1.) à
organiser tous les évènements spéciaux à la SOCIETE2.), et que
PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ont
travaillé auprès de la SOCIETE2.) entre les mois de mars et juin 2022.
SOCIETE1.) ajoute que la relation contractuelle et le fait que PERSONNE1.) était
informée des achats de matière première auprès de SOCIETE1.) et de la mise à
disposition de personnel sont encore démontrés par les nombreux échanges de
courriels entre parties, relatifs à des demandes de paiement de factures fournisseurs,
de gestion du personnel et de gestion de la comptabilité.
Elle explique que la relation commerciale entre parties dans le cadre de la gestion
administrative et commerciale du restaurant a pris fin suite à la décision de la
SOCIETE2.) de rompre les pourparlers portant sur la prise de participation projetée
dans la SOCIETE2.) et qu’elle a retiré dans la foulée le personnel « préalablement
placé » dans le restaurant et les « meubles installés » par ses soins.
3
Elle estime que PERSONNE1.) n’a jamais contesté les changements effectués et
insiste sur le fait qu’une partie des factures émises par ses soins ont été validées
notamment par courriels des 27 au 29 juillet 2023, directement ou par l’intermédiaire
de PERSONNE8.) qui l’assistait en raison de son état de santé, par PERSONNE1.)
et réglées, en partie, par la SOCIETE2.) et ce sans faire l’objet de protestations.
Elle fait valoir qu’il était en effet convenu que la SOCIETE2.) paye les prestations,
achats et autres services effectués par SOCIETE1.) à son profit.
Elle indique que c’est finalement par courriel du 19 septembre 2022 que
PERSONNE1.) vérifiait les dernières factures réclamées dans le cadre de la présente
procédure pour demander des explications afin de pouvoir les payer.
SOCIETE1.) en conclut que la relation commerciale est établie et que la SOCIETE2.)
a payé ses factures précédentes avec des prix similaires.
Elle poursuit qu’elle a alors envoyé un premier décompte avec la liste des factures
impayées d’un montant de 60.313,11 EUR à la SOCIETE2.) le 20 septembre 2022.
Elle explique que la SOCIETE2.) a sollicité des éclaircissements et justificatifs à
l’égard des factures suivant courrier du 21 octobre 2022, auquel SOCIETE1.) a
répondu le 14 juin 2023, en apportant les précisions et justificatifs sollicités et en
transmettant un nouveau décompte du 10 mars 2023 faisant état de factures
impayées d’un montant de 59.044,75 EUR. Selon SOCIETE1.), ce dernier courrier est
resté sans réponse.
En réplique au moyen adverse suivant lequel un accord commercial n’existe pas entre
parties, SOCIETE1.) estime que l’ensemble des attestations testimoniales et des
courriels produits en cause en démontrent l’existence. Elle conteste qu’il y aurait eu «
abus de faiblesse » alors que « la partie défenderesse » était conseillée par son
mandataire pendant toute la relation entre parties ainsi que par PERSONNE8.) dans
le cadre du contrôle des factures.
Elle ajoute que le courriel de PERSONNE1.) du 19 septembre 2022 démontre qu’elle
était d’accord sur le principe des factures et que suite au courriel de PERSONNE2.)
du 20 septembre 2022 et au courrier du mandataire de SOCIETE1.), la SOCIETE2.)
n’a émis aucune « contestation de fond envers les factures ».
Selon la demanderesse, la SOCIETE2.) n’émet aucune contestation quant au
quantum de la demande, « alors que les factures sont dues et sont effectuées à un
prix qui a toujours été accepté par la défenderesse comme le démontre les autres
factures payées ».
Elle considère que la défenderesse n’apporte aucun élément de nature à la libérer de
son obligation contractuelle de paiement.
Subsidiairement, SOCIETE1.) demande la nomination d’un expert avec la mission
d’analyser et de chiffrer « le coût des prestations réalisées par la société SOCIETE1.)
SARL au profit de la société SOCIETE2.) SARL telle que reprises dans les factures
mentionnées dans le décompte du 10 mars 2023 ».
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Le cas échéant, elle offre de prouver sa version des faits par l’audition de témoins.
SOCIETE1.) conteste les demandes reconventionnelles adverses tant dans leur
principe que dans leur quantum.
Elle argue, s’agissant de la réparation des plaques du plafond, qu’aucune faute ne
peut lui être reprochée dans la mesure où la SOCIETE2.) était d’accord avec la
modification de la « décoration » du restaurant et qu’aucun préjudice n’est rapporté
alors qu’aucun dégât n’a été laissé au plafond qui a été rebouché.
En ce qui concerne les recettes de la soirée « EVENEMENT 1.) » du 18 mai 2022 (ciaprès « l’Évènement »), elle précise que PERSONNE1.) a remis à PERSONNE2.) la
somme en espèces de 3.015.- EUR en date du 19 avril 2022 et qu’un montant total
de 6.785.- EUR a été versé sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) en date du 22
avril 2022. Elle conteste dès lors la remise en espèces alléguée de 735.- EUR
supplémentaires.
Elle affirme avoir fourni les explications et justificatifs en sa possession à la
SOCIETE2.) par courrier de son mandataire du 14 juin 2023 et qu’elle ne comprend
pas quelle « comptabilité » la défenderesse entend se voir communiquer, étant donné
qu’elle dispose d’ores et déjà de la comptabilité relative à l’Évènement, à savoir sa
propre comptabilité.
Elle conteste toute faute dans son chef et l’existence d’un préjudice moral de la
SOCIETE2.), aucune preuve de ce préjudice allégué n’étant rapportée.
Elle s’oppose à la demande de la SOCIETE2.) en indemnisation des frais et
honoraires d’avocat au motif que les conditions de la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle, ne sont pas remplies. Elle affirme qu’il ne résulte pas de la preuve
de paiement versée par la SOCIETE2.) que les honoraires dont le paiement est
réclamé sont en lien avec le présent litige.
La SOCIETE2.) conclut in limine litis à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’assignation
du 24 mai 2024 et, au fond, elle demande à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité
de ses demandes.
Au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, elle demande reconventionnellement
la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les
montants suivants :
10.000.- EUR au titre de la « réparation des plaques du plafond » ;
735.- EUR au titre de recettes en espèces de l’Évènement remises à
SOCIETE1.) mais non déposées sur le compte bancaire de la SOCIETE2.),
tout en demandant à voir ordonner à la défenderesse de fournir « la
comptabilité » relative à cet évènement ;
5.000.- EUR pour préjudice moral ;
5
3.000.- EUR « HTVA » au titre d’indemnisation de ses frais et honoraires
d’avocat.
Elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de
SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.
Elle soulève l’exception de libellé obscur sur base de l’article 154 du Nouveau Code
de procédure civile en estimant que la demanderesse ne précise et ne prouve pas
quelles dettes de la SOCIETE2.) ont prétendument amené SOCIETE1.) à intervenir
pour son compte dans le cadre de la gestion journalière du restaurant, n’apporte pas
la preuve du prétendu accord commercial sur laquelle elle base ses demandes et
n’explique pas en quoi ses responsabilités contractuelle ou délictuelle seraient
engagées.
Elle est d’avis que ces imprécisions et lacunes l’empêchent de se défendre utilement
dans le cadre de la présente instance.
Pour le surplus, elle se rapporte à prudence de justice s’agissant de la recevabilité en
la pure forme de l’assignation.
La SOCIETE2.) conteste l’existence d’une relation d’affaires entre parties alors qu’elle
n’a à aucun moment donné son approbation quant à une gestion administrative et
commerciale de son établissement par SOCIETE1.). Selon la SOCIETE2.), les
échanges entre parties ont toujours été réalisés dans le cadre des négociations
commerciales sans qu’aucun accord final n’ait jamais été défini.
Elle expose que l’assistante du « gérant de SOCIETE3.) » est venue récupérer le
token permettant l’accès aux comptes bancaires de la SOCIETE2.) à l’hôpital pendant
l’hospitalisation de PERSONNE1.) au service psychiatrie, mais qu’aucun accord n’a
été donné à SOCIETE1.), ni quant aux conditions de collaboration ni quant au fait de
s’approvisionner auprès d’une société de SOCIETE3.), ni quant aux prix des matières
premières. Elle conteste l’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle la remise du
token a eu lieu ailleurs.
De même, elle conteste tout accord commercial entre parties portant sur la mise à
disposition par SOCIETE1.) de son personnel pour les services journaliers de
restauration de la SOCIETE2.), sur la modification du menu, sur le changement des
produits achetés, sur la décoration du restaurant et sur l’organisation d’évènements.
Elle soutient que SOCIETE1.) a racheté des produits alimentaires auprès d’une
société appartenant à SOCIETE3.), sans toutefois convenir des prix de rachat avec la
SOCIETE2.), ni signer un quelconque devis et/ou offre y relatif.
Elle réitère qu’elle n’a jamais sollicité ni accepté l’intervention immédiate de
SOCIETE1.) dans la gestion et l’organisation du restaurant afin de pouvoir « régler
ses dettes et éviter une mise en faillite ».
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La SOCIETE2.) fait valoir que les factures émises par SOCIETE1.) sur base d’un
prétendu accord commercial sont sérieusement contestées. Elle explique qu’il n’a
jamais été convenu que la SOCIETE2.) paie les diverses prestations de service
fournies et les achats de marchandises effectués par SOCIETE1.).
Elle indique que « sans reconnaissance aucune », PERSONNE1.) a demandé à
SOCIETE1.) par courriel du 19 septembre 2022 de « régulariser » les factures
transmises, alors que certaines d’entre elles étaient déjà réglées, que pour d’autres,
des notes de crédit n’avaient pas été déduites et que des erreurs en relation avec des
références manquantes et des différences de prix injustifiées restaient à corriger.
Elle est néanmoins d’avis qu’il n’y a pas lieu de voir dans ses demandes
d’éclaircissements une quelconque acceptation du principe des factures.
Elle rajoute que par courrier de son mandataire du 21 octobre 2022, elle a contesté
les factures, pour lesquelles SOCIETE1.) émettait des rappels de paiement, dans leur
principe et dans leur quantum, alors que des justificatifs tels que les plannings du
personnel et les bons de livraison des « vins et matières premières » demeuraient en
attente et que certaines factures ont été émises en plusieurs exemplaires ou
adressées au mauvais destinataire.
Elle précise que si PERSONNE1.) a été au courant de la fourniture du personnel,
respectivement du « matériel », elle n’a pourtant pas été mise préalablement au
courant des prix à facturer, ni des heures à prester.
Elle rajoute que SOCIETE1.) a décidé unilatéralement et sans concertation préalable
avec la SOCIETE2.) d’employer le personnel entre les heures de pointe de midi et du
soir, alors même que le restaurant n’offrait traditionnellement pas un service pendant
cette « pause », qu’elle qualifie de peu rentable.
Elle estime que les attestations testimoniales versées par SOCIETE1.) manquent de
précision pour être prises en considération.
Elle demande encore le rejet de l’offre de preuve de SOCIETE1.) pour être ni
pertinente, ni concluante en soutenant que l’audition des auteurs des attestations
testimoniales écrites n’apporterait aucune plus-value.
En droit, la défenderesse invoque les articles 1134 et 1108 du Code civil pour contester
l’existence d’une relation contractuelle entre parties en soutenant n’avoir jamais donné
son consentement à la conclusion d’un contrat avec SOCIETE1.), d’autant plus qu’en
raison de ses problèmes de maladie, PERSONNE1.) n’était pas apte à émettre un
consentement valable.
Elle considère que prétendre à l’existence d’un accord commercial dans les présentes
circonstances pourrait être constitutif d’un abus de faiblesse conformément à l’article
493 du Code pénal, alors que PERSONNE1.) était dans un état de santé
« particulièrement vulnérable parfaitement connu de SOCIETE1.) ».
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Elle réfute l’existence d’une relation commerciale stable, régulière, intense et
exclusive de toute précarité liant les parties, celles-ci s’étant encore trouvées au stade
de négociations.
Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en institution d'une expertise pour
être une demande nouvelle, non comprise dans l’acte introductif d’instance.
Subsidiairement, elle sollicite le rejet de cette demande, au motif qu’une mesure
d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans
l’administration de la preuve.
Au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, elle soutient
qu’en raison de la décision unilatérale de SOCIETE1.) de changer la « décoration »
du restaurant, elle s’est vue adresser une mise en demeure de la part de la Ville de
Luxembourg lui ordonnant de procéder à la réparation des trous dans les plaques du
plafond du restaurant « issus de l’intervention de SOCIETE1.) » et demande la somme
de 10.000.- EUR au titre des frais encourus de ce chef.
Dans ce contexte, elle conteste que la « modification de la décoration » du restaurant
ait eu lieu d’un commun accord des parties en insistant sur l’état de santé de
PERSONNE1.).
Elle affirme en même temps qu’il résulte des pièces versées par SOCIETE1.) que
PERSONNE8.) a informé PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’est pas d’accord avec
le « relooking » du restaurant qu’elle n’a pas demandé.
Elle expose que SOCIETE1.) a utilisé ses propres terminaux de paiement électronique
lors de l’Évènement, parce que ceux de la SOCIETE2.) étaient tombés en panne, mais
sans solliciter l’accord de la SOCIETE2.).
Elle indique que « de nombreux clients » ont payé en espèces pour un montant « d’au
moins » 3.750.- EUR qu’elle qualifie de « largement insuffisant au vu de l’envergure
de l’évènement » et que PERSONNE1.) a remis une somme « d’au moins » 3.750.EUR à SOCIETE1.) en vue de son dépôt sur le compte bancaire de la SOCIETE2.),
alors que son hospitalisation l’empêchait de le faire elle-même.
Elle relate que seul un montant de 3.015.- EUR a finalement été déposé sur le compte
bancaire, de sorte qu’une différence d’un montant de 735.- EUR lui revient.
En réplique aux moyens adverses, la défenderesse admet que « le montant de 3.015.EUR ressort de la pièce 4 de SOCIETE1.) », mais que PERSONNE1.) a remis la
somme de 3.750.- EUR à la demanderesse.
Elle demande de ce fait à ce qu’il soit ordonné à la demanderesse de lui fournir « la
comptabilité » relative à l’évènement litigieux « afin de pouvoir vérifier les
prétentions » de la demanderesse.
Elle souligne qu’elle ne dispose que d’une seule pièce justificative y relative, à savoir
une facture lui adressée par SOCIETE1.), alors que la demanderesse ne lui a transmis
aucun ticket de caisse, ni relevé des produits commandés et consommés permettant
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de mesurer l’ampleur de l’Évènement dont les recettes sont, d’après la SOCIETE2.),
bien supérieures à celles indiquées par SOCIETE1.).
Elle réclame la réparation de son préjudice moral subi du fait de la remise en question
de sa réputation, sa transparence et son honnêteté par SOCIETE1.).
Elle demande enfin le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle a été
contrainte de débourser pour assurer sa défense.
En réplique aux contestations adverses quant au lien entre la preuve de paiement et
les honoraires dont elle réclame le paiement, elle expose que la communication du
virement mentionne la même référence de dossier que la demande de provision de
son mandataire.
Motifs de la décision
I.
La demande principale
1.
Quant à la recevabilité
Aux termes de l’article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine
de nullité.
La partie assignée doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se
fonde.
En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.
Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de
procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est
l’objet demandé et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement qui
ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est
frappé d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement
prises.
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité
de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la
preuve d’un grief (cf. Cour de cassation 25 octobre 2001, n°50/01, n°1798, Cour
d’appel 15 mai 2002, n°24393 du rôle ; Cour d’appel 26 juin 2002, BIJ 2/03, p.28).
En l’occurrence, il résulte des termes de l’acte d’assignation que SOCIETE1.) fait état
d’une relation contractuelle avec la défenderesse sur base de laquelle elle réclame le
paiement de certaines sommes en relation avec la prestation de services et la
fourniture de marchandises dans l’intérêt et pour le compte de la SOCIETE2.).
9
L’exposé des faits précité est suffisamment précis et clair pour permettre à la
SOCIETE2.) de connaître exactement l’objet de la demande et de retracer le montant
que la demanderesse réclame et sur quel fondement juridique.
SOCIETE2.) n’a pas su se méprendre sur la cause et le montant de la créance
invoquée par SOCIETE1.) à son égard et sur l’objet de la demande ainsi que sur le
choix des moyens de défense appropriés.
La SOCIETE2.) n’allègue ni n’établit l’existence d’un grief dans son chef.
Il résulte au contraire des développements de la défenderesse qu’elle ne s’est pas
méprise sur ce qui lui est réclamé.
La contestation de la SOCIETE2.) en relation avec l’existence d’une relation
contractuelle entre parties relève de l’examen du fond du litige.
L’acte introductif d’instance énonce dès lors avec la précision requise l’objet de la
demande tel que requis par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la
demande pour libellé obscur n’est pas fondé.
La recevabilité de la demande principale n’étant pas autrement contestée et un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir
que celle-ci est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi.
2.
Quant au fond
SOCIETE1.) demande le paiement de diverses factures d’un montant total de
59.044,75 EUR, qu’elle soutient avoir émises en contrepartie de diverses prestations
de services et d’achats effectués au profit de la SOCIETE2.).
La SOCIETE2.) conteste l’existence d’un contrat entre parties et en particulier qu’un
accord ait été trouvé quant aux modalités d’une intervention par SOCIETE1.). Elle
conteste en outre qu’elle pouvait émettre un consentement valable, eu égard aux
problèmes de santé de sa gérante.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,
« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose
que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver […] ».
Pour prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve
de l’existence et du contenu du contrat allégué, régissant la relation des parties et
conformément auquel les factures ont été émises.
Il est constant en cause qu’il n’existe aucune convention écrite organisant les droits et
obligations réciproques des parties.
10
En l’absence d’un contrat écrit, la preuve de l’existence et du contenu du contrat peut
valablement résulter d’un échange de courriels entre parties, de témoignages, de
présomptions ou d’un faisceau d’indices concordants. En matière commerciale, la
preuve est libre.
Il convient toutefois de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut
s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les
parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen
général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et
à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la
base de leurs conclusions.
Le tribunal constate que SOCIETE1.) justifie le montant réclamé au titre des factures
impayées sur base d’un décompte qui est de la teneur suivante :
(…)
Il y a lieu de constater de prime abord que le libellé attribué aux factures sur ce
décompte permet de retenir que les factures impayées concernent des activités
commerciales diverses, tels des services de comptabilité et des services liés à la
restauration, sans pour autant les définir clairement.
SOCIETE1.) n’a, par ailleurs, pas autrement qualifié la relation contractuelle et elle
invoque comme base légale, à l’appui de sa demande en paiement des factures, la
« responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du Code civil ».
Le tribunal constate ensuite, qu’à l’exception des factures n°VREF220107 d’un
montant de 115,24 EUR TTC et FFO220730 d’un montant de 12,36 EUR TTC, aucune
des factures reprises au décompte et dont le paiement est réclamé, n’est versée en
cause.
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la demanderesse reste en défaut
d’établir pour quels ventes et services concrets elle réclame une rémunération.
En ce qui concerne la facture n°VREF220107, le tribunal constate qu’elle n’est pas
émise par SOCIETE1.), mais par une société SOCIETE4.) SARL, une autre société
de SOCIETE3.).
La facture FFO220730, datée du 20 septembre 2022, est émise par SOCIETE1.) et
est relative à la vente de 4 « PRODUIT 1.) » au prix unitaire de 3.- EUR HTVA.
SOCIETE1.) reste toutefois en défaut de verser une commande de ce produit, sinon
un accord de la SOCIETE2.) quant au prix facturé, de sorte que la demande portant
sur cette facture ne saurait aboutir.
Face aux contestations de la SOCIETE2.), à défaut de produire les factures impayées
et en ne précisant pas davantage le fondement de sa demande, il y a lieu de dire la
demande de SOCIETE1.) non fondée et de la rejeter, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser
les autres moyens, offres de preuve et développements des parties sous ce rapport.
11
En présence d’une relation contractuelle, la demande de SOCIETE1.) ne saurait
davantage prospérer sur le fondement subsidiaire de la responsabilité délictuelle.
II.
La demande reconventionnelle
La demande reconventionnelle, dont la recevabilité n’est pas autrement contestée, est
recevable pour avoir été introduite conformément aux forme et délai de la loi,
La SOCIETE2.) réclame, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
l’indemnisation de plusieurs préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’attitude
fautive de SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article
1383 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé
non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Pour prospérer dans son action, la SOCIETE2.) doit, conformément au droit commun
de la preuve, rapporter la preuve de l’existence d’une faute ou d’une négligence de
SOCIETE1.), d’un préjudice dans son chef et d’un lien de causalité entre la faute ou
la négligence et le préjudice allégués.
Le préjudice matériel
La SOCIETE2.) sollicite une indemnisation d’un montant de 10.000.- EUR au titre des
frais de réparation des plaques du plafond du restaurant.
Le tribunal constate que la SOCIETE2.) ne verse aucune pièce pour établir le
préjudice allégué de 10.000.- EUR.
À défaut pour la SOCIETE2.) de rapporter la preuve du préjudice invoqué, sa
demande est à déclarer non fondée, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser si la défenderesse
a donné son accord pour la modification des plaques du plafond du restaurant.
Les recettes de l’Évènement
La SOCIETE2.) sollicite le paiement du montant de 735.- EUR, correspondant à la
différence entre les recettes en espèces prétendument remises par PERSONNE1.) à
SOCIETE1.) (3.750.- EUR) et la somme finalement déposée sur le compte bancaire
de la SOCIETE2.) (3.015.- EUR). SOCIETE1.) conteste avoir reçu une somme
supérieure à 3.015.- EUR de la part de la SOCIETE2.).
Le tribunal relève que la SOCIETE2.) ne verse aucune pièce permettant de retenir
que sa gérante a remis à SOCIETE1.) une somme de 3.750.- EUR que cette dernière
aurait dû verser sur le compte bancaire de la SOCIETE2.).
La SOCIETE2.) demande dans ce contexte à voir ordonner à la défenderesse de
fournir « la comptabilité » relative à l’Évènement.
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Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la
production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit
présenter un intérêt pour la solution du litige : elle doit être utile, sinon indispensable
(cf. Cour d’appel 22 janvier 2014, n°39407 du rôle ; Cour d’appel 29 novembre 2017,
n°43007 du rôle).
La demande reconventionnelle de la défenderesse ne porte pas sur le paiement d’une
partie des recettes générées par l’Évènement, mais exclusivement sur le paiement de
la différence entre les recettes en espèces de l’Évènement prétendument remises par
PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et la somme finalement déposée sur le compte
bancaire de la SOCIETE2.).
Il n’est ainsi pas établi que la production de la « comptabilité » présente un intérêt pour
la solution du litige.
Face aux contestations de SOCIETE1.), la défenderesse reste en défaut d’établir que
PERSONNE1.) aurait remis une somme supérieure à 3.015.- EUR à PERSONNE2.).
La demande de la SOCIETE2.) encourt dès lors le rejet.
Le préjudice moral
La SOCIETE2.) sollicite une indemnisation d’un montant de 5.000.- EUR à titre de
préjudice moral.
Le tribunal constate que la SOCIETE2.) ne produit aucun élément tangible permettant
d’établir qu’elle ait subi une atteinte à sa réputation ou permettant de quantifier le
préjudice allégué.
Face aux contestations de SOCIETE1.) quant au principe du préjudice moral invoqué
par la SOCIETE2.), il y a lieu de rejeter cette demande.
Les frais et honoraires d’avocat
La SOCIETE2.) demande encore l’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat
à hauteur de 3.000.- EUR « HTVA ».
Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et
honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité
civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
La SOCIETE2.) reste toutefois en défaut d’établir une faute ou une négligence dans
le chef de SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu de la débouter de cette demande.
III.
Les demandes accessoires
Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, aucune
d’elles n’établissant l’iniquité requise par la loi.
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Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
laisser les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables mais non fondées ;
rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure ;
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL.
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