Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-20, n° CAL-2024-00393 (CA4)

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• facture FA06587 du 13 janvier 2020 d’un montant de 2.048,69 euros (client PERSONNE10.)) ;
• facture FA06560 du 7 janvier 2020 d’un montant de 600,95 euros (client PERSONNE11.)) ;
• facture FA06561 du 7 janvier 2020 d’un montant de 358,02 euros (client PERSONNE12.)). Malgré mise en demeure du 27 mai 2020, ces Factures sont restées impayées.

Procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2022, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins de s’y entendre condamner au paiement de la somme de 25.641,36 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 3.500 euros. SOCIETE3.) a conclu au débouté de la demande et a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 février 2024, le Tribunal a fait droit à la demande de SOCIETE2.) sur base du principe de la facture acceptée. Il a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 25.641,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2020, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros. La procédure en appel Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2024, SOCIETE3.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité, qui ne lui a pas été signifié. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire non fondée la demande de SOCIETE2.) en paiement des Factures et d’une indemnité de procédure. Elle sollicite à voir condamner l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 3.500 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement et demande la condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 3.500 euros. Appréciation 3

SOCIETE3.) reproche au Tribunal d’avoir retenu que le principe de la facture acceptée était applicable en l’espèce. La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait de ce principe. En application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes - les parties ne discutant pas la qualification de contrat d’entreprise conclu entre parties retenue par le Tribunal -, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’appelante réitère ses contestations quant à la réception des factures avant le 27 mai 2020, date de la lettre de mise en demeure. C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, car il s’agit de faits purement matériels1. Le Tribunal a relevé à juste titre que SOCIETE3.) n’a pas contesté, au moment de la réception de la lettre de mise en demeure, avoir reçu les Factures aux dates de leur émission. C’est à bon escient qu’il a déduit de ce fait ainsi que du contenu de la lettre de mise en demeure, qui se réfère à des demandes et discussions antérieures faites en vue d’une correction de la facturation, que SOCIETE3.) a reçu les Factures aux dates respectives qu’elles portent. Les Factures ayant été émises entre le 25 avril 2019 et le 13 janvier 2020, la Cour approuve le Tribunal d’avoir considéré que les protestations émises par SOCIETE3.) dans son courrier du 1er juillet 2020 sont tardives et que partant les Factures sont à considérer comme acceptées et qu’elles engendrent une présomption simple de l’existence de la créance y affirmée. Il appartient dès lors à SOCIETE3.) de rapporter la preuve que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas

1 A. Cloquet, La facture, n°405 et suiv.

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débitrice de SOCIETE2.), pour les motifs qu’il lui appartient d’établir, comme l’a retenu à juste titre le Tribunal. SOCIETE3.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir effectué le travail selon les règles de l’art de sorte qu’elle a dû faire appel à une autre entreprise de marbrerie engendrant un surcoût de 1.200 euros. C’est à juste titre que le Tribunal a rappelé que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix. Il s’agit d’un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. S’il apparaît que la bonne exécution est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages-intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. Or, en l’espèce l’appelante ne tire aucune conséquence juridique de l’inexécution contractuelle alléguée et ne fait pas évoluer son moyen de défense vers une demande reconventionnelle contre SOCIETE3.). Dans ces circonstances, le moyen de l’exception d’inexécution n’est pas fondé. Elle conteste ensuite les factures FA05987 du 25 avril 2019 (client PERSONNE1.)), FA06232 du 1er août 2019 (client PERSONNE2.)), FA06345 du 15 octobre 2019 (client PERSONNE4.)), FA06346 du 15 octobre 2019 (client PERSONNE5.)) et FA06560 du 7 janvier 2020 (client PERSONNE11.)) au motif qu’elle n’a jamais accepté les devis de SOCIETE2.) et que partant aucune commande n’a été passée pour les travaux ayant fait l’objet de ces factures. Elle ne verse cependant pas la moindre pièce à l’appui de cet argument et ne conteste pas l’exécution des prestations facturées. Il résulte au contraire de l’attestation testimoniale de PERSONNE13.) que concernant les chantiers des clients PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), les travaux ont bien été effectués par SOCIETE2.) avec l’accord de ces clients qui, selon ce témoin, lui ont affirmé en avoir parlé à PERSONNE14.). Il s’ensuit que nonobstant l’absence de signature des devis et à défaut de contestation relative à l’exécution des travaux facturés, SOCIETE3.) n’a pas réussi à renverser la présomption d’existence de la créance affirmée par les factures afférentes, qui sont partant dues. SOCIETE3.) conteste ensuite les factures FA06577 du 10 janvier 2020 (client PERSONNE6.)) et FA06578 du 10 janvier 2020 (client PERSONNE7.)) au motif qu’aucune commande n’a été passée et qu’aucun client n’a jamais signé la moindre fiche de travail. Elle estime dès lors que SOCIETE2.) n’a pas établi que les travaux facturés ont été commandés et exécutés.

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Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, il appartient à SOCIETE3.) de rapporter la preuve positive de ses contestations afin de pouvoir renverser la présomption d’existence de la créance. Non seulement, elle reste en défaut de rapporter cette preuve, mais ses contestations sont encore contredites par l’attestation testimoniale de PERSONNE13.). Les deux factures sont dès lors également dues. Concernant la facture FA06584 du 10 janvier 2020 (client SOCIETE4.).), l’appelante soutient que SOCIETE2.) a livré un plan de travail rainuré, tandis que la commande portait sur un plan de travail lisse, de sorte qu’elle a dû commander un nouveau plan de travail auprès d’une autre société, PERSONNE15.), le 22 janvier 2020. Elle conteste dès lors la facture au motif que les plans de travail tels que commandés ont été fournis et posés par une autre société. SOCIETE2.) aurait été d’accord de procéder à l’établissement d’une note de crédit. Il ne résulte pas des pièces que la commande portait sur un plan de travail lisse, de sorte qu’SOCIETE3.) n’établit ni qu’il y a eu une livraison non conforme à la commande, ni que SOCIETE2.) aurait été d’accord à émettre une note de crédit. Il résulte au contraire de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE13.) que SOCIETE2.) a bien effectué le travail facturé. A défaut de justifier ses contestations, SOCIETE3.) n’a pas réussi à renverser la présomption d’existence de la créance. La facture est partant due. Quant aux clients PERSONNE8.) et PERSONNE10.), l’appelante soutient que SOCIETE2.) a refusé de procéder à la pose des plans de travail, sans cependant enlever les frais de pose des plans de travail des factures FA06585 et FA06587. SOCIETE3.) reste en défaut d’établir que ces deux factures portent sur la livraison et la pose des plans de travail. Aucune pièce quant à une commande portant également sur la pose n’est versée à cet égard. Au contraire, ces affirmations sont contredites par les croquis de mesurage manuscrit annexés aux factures respectives, qui comportent à chaque fois la mention « pas de pose ». Il n’est dès lors pas établi que des frais de pose aient été inclus dans les montants facturés. Les factures FA06585 et SOCIETE5.) sont partant également dues. SOCIETE3.) invoque ce moyen également dans le cadre des factures FA05987 (client PERSONNE1.)), FA6232 (client PERSONNE2.)), FA 06577 (client PERSONNE6.)), FA06578 (client PERSONNE7.)) et FA06561 (PERSONNE12.)) sans cependant justifier ses contestations par des pièces. SOCIETE3.) conteste ensuite la facture FA06586 du 13 janvier 2020 (client PERSONNE9.).) au motif que SOCIETE2.) s’était méprise à 6

deux reprises sur les dimensions du plan de travail, de sorte que SOCIETE3.) a été obligée de procéder à une commande auprès de la société SOCIETE6.), engendrant un surcoût de 800 euros. Elle conteste dès lors la facture au motif que les plans de travail ont été fournis et posés par une autre société. SOCIETE7.) aurait été d’accord de procéder à l’établissement d’une note de crédit. A part la facture émise par la société SOCIETE6.) portant sur la livraison et la pose d’un plan de travail du même type que celui facturé par SOCIETE2.), il ne résulte d’aucun élément ni qu’il y ait eu une erreur sur les dimensions du plan de travail ni que SOCIETE2.) aurait été d’accord à émettre une note de crédit. Il résulte de la facture qu’elle porte sur la « fourniture » d’un plan de travail. Le montant facturé correspondant à celui énoncé au devis sans la pose. Les contestations ne sont dès lors pas fondées et la facture est due. En ce qui concerne la facture FA06344 du 15 octobre 2019 (client PERSONNE3.)), SOCIETE3.) fait valoir que SOCIETE2.) n’établit pas qu’elle a réalisé les travaux, respectivement la livraison. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, en raison de la présomption simple d’existence de la créance, il ne suffit pas à SOCIETE3.) de prétendre que la preuve de la réalisation des travaux n’a pas été rapportée, mais il lui appartient de rapporter la preuve de l’existence du manquement reproché. Or, non seulement elle ne produit aucune pièce de nature à appuyer ses contestations, mais celles-ci sont encore contredites par l’attestation testimoniale de PERSONNE13.) qui atteste que le travail a bien été exécuté. Cette facture est dès lors due. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de SOCIETE2.). Au vu de l’issue du litige et pour les motifs que la Cour approuve, c’est à juste titre que le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure. Pour les mêmes motifs, sa demande pour l’instance d’appel requiert également un rejet SOCIETE2.) ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il convient de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils lui ont alloué une indemnité de procédure pour la première instance. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

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la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Catia Dos Santos sur ses affirmations de droit.

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