La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 20 mai 2025, consacre une application rigoureuse du mécanisme de la facture acceptée appliqué aux engagements commerciaux autres que les ventes, en l'espèce un contrat d'entreprise portant sur la fourniture et la pose d'éléments de cuisine. La décision réaffirme que l'absence de protestation précise et diligente du client dans un bref délai à compter de la réception de la facture fait naître, au profit du fournisseur, une présomption simple d'existence de la créance, qu'il appartient au débiteur de renverser par la preuve positive de son inexistence ou de son extinction. Elle précise en outre que l'exception d'inexécution, moyen dilatoire qui ne prive pas la dette de son exigibilité, ne saurait être opposée au créancier de l'obligation de paiement sans demande reconventionnelle corrélative. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison du régime probatoire de la facture acceptée et de la distinction entre exception d'inexécution et action en résolution ou en dommages-intérêts. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE2.), avait été chargée par une autre société à responsabilité limitée, SOCIETE3.), de fournir des éléments de cuisine, notamment des plans de travail, destinés à divers clients de cette dernière. Dans ce cadre, SOCIETE2.) émit quatorze factures entre avril 2019 et janvier 2020, pour un montant total de 25.641,36 euros. Malgré une mise en demeure du 27 mai 2020, ces factures demeurèrent impayées. Saisi par exploit du 7 juillet 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fit droit à la demande de SOCIETE2.) par jugement du 22 février 2024, sur le fondement du principe de la facture acceptée, et condamna SOCIETE3.) au paiement du principal, des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ainsi que d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. SOCIETE3.) interjeta appel le 16 avril 2024, sollicitant la réformation du jugement, le rejet de la demande en paiement et l'allocation d'indemnités de procédure. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les factures litigieuses, non contestées dans le délai utile, pouvaient être tenues pour acceptées et engendrer une présomption d'existence de la créance, et, d'autre part, de savoir si le débiteur pouvait valablement opposer au créancier une exception d'inexécution tirée de prestations prétendument défectueuses. **Sur l'acceptation tacite des factures.** La Cour rappelle que, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation de celles-ci fait naître une présomption de conformité de la facture aux conditions du contrat. La facture ainsi acceptée peut faire preuve de la réalité du contrat, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, et le débiteur conserve la faculté de contester l'existence de l'acceptation ainsi que de rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Le commerçant en désaccord doit, en conséquence, émettre des protestations précises, valant négation de la dette, dans un bref délai à compter de la réception. S'agissant de la réception, il incombe au fournisseur d'établir l'envoi et la remise effective de la facture, par toutes voies de droit, s'agissant de faits purement matériels. La Cour approuve les premiers juges d'avoir déduit la réception à la date d'émission de ce que SOCIETE3.) n'avait pas contesté, lors de la mise en demeure, avoir reçu les factures à leurs dates respectives, et de ce que la lettre de mise en demeure faisait état de discussions antérieures relatives à une correction de la facturation. Les protestations formulées le 1er juillet 2020 étant tardives, les factures furent tenues pour acceptées et engendrèrent une présomption simple d'existence de la créance, dont la charge de la preuve de l'inexistence ou de l'extinction pèse désormais sur le débiteur. **Sur l'exception d'inexécution.** La Cour rappelle que l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispense pas le débiteur du paiement du prix ; elle constitue un moyen temporaire tendant à contraindre le cocontractant à exécuter. Lorsque la bonne exécution devient impossible, le créancier victime doit agir en résolution, si le contrat n'est pas encore exécuté, ou en dommages-intérêts, si l'exécution a été défectueuse. En l'espèce, SOCIETE3.