La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 20 mai 2025 sous le numéro CAL-2025-00087, précise les conditions dans lesquelles le juge d'appel peut autoriser le débiteur en réorganisation judiciaire à présenter un plan adapté après le rejet de l'homologation de son plan initial. Elle rappelle que cette faculté, ouverte par les articles 50 et 51 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, n'est pas un droit du débiteur mais une simple faculté du juge, qui doit l'exercer au regard des chances réelles de réussite du plan modifié. En l'espèce, la Cour refuse cette « seconde chance » faute pour l'appelante de démontrer, au-delà de simples projections spéculatives sur la reprise du marché immobilier berlinois, que son plan offrirait une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité et de garantir la viabilité de l'entreprise. La décision confirme ainsi l'exigence substantielle d'un plan crédible, et réaffirme que l'objet de la réorganisation est la préservation de la continuité de l'entreprise et non la liquidation de ses actifs au meilleur prix. ## I. Faits et procédure La société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, constituée le 8 octobre 2021, a pour objet l'achat, la gestion et la vente de biens immobiliers. Elle a acquis, le 15 novembre 2021, un immeuble sis à ADRESSE11.) pour un prix de 47 millions d'euros, financé par deux concours bancaires : un « crédit senior » de 35 millions d'euros consenti par la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG, garanti notamment par une « Grundschuld » de droit allemand, et un « crédit mezzanine » de 10 millions d'euros accordé par la société anonyme de droit autrichien SOCIETE15.) AG, subordonné au premier aux termes d'un contrat de subordination du 6 avril 2022. Par requête du 29 avril 2024, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants, et 38 et suivants de la loi du 7 août 2023. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la procédure ouverte par jugement du 17 mai 2024, puis a prorogé le sursis jusqu'au 17 décembre 2024. Le plan de réorganisation, déposé le 20 novembre 2024, a été soumis au vote le 10 décembre 2024. Il a recueilli l'approbation de deux créanciers sursitaires extraordinaires sur trois votants et de neuf créanciers sursitaires ordinaires sur dix votants. Par jugement du 17 décembre 2024, le Tribunal a refusé l'homologation. Il a estimé que, si le plan contenait formellement les éléments requis par les articles 41 et 43, l'exposé des motifs reposait exclusivement sur des projections spéculatives relatives à une hausse du marché immobilier berlinois, et que la mesure consistant à reporter le paiement des intérêts à échoir pendant l'exécution du plan était contraire à l'article 45 de la loi. La société a interjeté appel par exploit du 2 janvier 2025, sollicitant l'autorisation de présenter un plan adapté et, à défaut, l'homologation de son plan, le cas échéant modifié. Plusieurs parties intimées n'ont pas comparu et l'arrêt a été réputé contradictoire à leur égard, conformément aux articles 79 alinéa 2 et 84 du Nouveau Code de procédure civile. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, dépourvue de personnalité juridique pour ester en justice, a été mise hors de cause par une déclaration d'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question : d'une part, la recevabilité de l'appel, dès lors que la société SOCIETE3.) AG soutenait que l'acte d'appel ne critiquait pas la décision de rejet et qu'il ne pouvait donc, en vertu de l'effet dévolutif, saisir la juridiction d'un nouveau plan ; d'autre part, le bien-fondé de la demande tendant à être autorisée à présenter un plan adapté en application de l'article 50, alinéas 3 et 4, et de l'article 51 de la loi du 7 août 2023. S'agissant de la recevabilité, la Cour retient que l'appel, qui sollicite par réformation du jugement la faveur de déposer un plan adapté, formule bien un grief à l'encontre de la décision de première instance. Les moyens d'irrecevabilité sont donc écartés. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 50, alinéa 3, de la loi permet au juge, par décision motivée et avant de statuer, d'autoriser le débiteur à propos