Le rabattement de la faillite suppose que le demandeur établisse que, au jour du jugement déclaratif, le commerçant ne se trouvait ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. En l'espèce, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, fait droit à l'appel formé par une société à responsabilité limitée déclarée en faillite à la requête du receveur des contributions directes, en retenant que le non-paiement de la créance fiscale ayant motivé le prononcé procédait d'un dysfonctionnement momentané de trésorerie. La décision s'appuie sur une appréciation concrète et postérieure de la situation financière de la société : désintéressement de l'ensemble des créanciers admis, dont la déclarante ayant renoncé à sa créance, et règlement intégral des frais d'administration et des honoraires du curateur. La cour réforme ainsi le jugement déclaratif, tout en laissant les frais et dépens des deux instances à la charge de la société appelante, au motif que la procédure collective avait été déclenchée par sa propre négligence. L'arrêt illustre la place accordée au désintéressement effectif des créanciers comme preuve de la solvabilité rétrospective du débiteur, tout en soulignant que cette preuve porte sur l'état du patrimoine au moment du jugement et non sur son évolution ultérieure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance fiscale de 2.347.402,12 euros. Maître Nicolas Bernardy a été désigné en qualité de curateur. Par acte d'huissier de justice du 19 février 2025, la société a interjeté appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié, et a sollicité le rabattement de la faillite. Elle soutenait disposer de liquidités suffisantes pour éteindre l'ensemble de ses dettes. À l'audience, elle a exposé que la société SOCIETE2.), déclarante, avait renoncé à sa créance, tous les autres créanciers ayant été payés. Le curateur a confirmé le désintéressement des créanciers ainsi que le règlement des frais d'administration de la faillite et de ses propres honoraires, et n'a pas formé opposition au rabattement. Le receveur des contributions n'a pas davantage résisté à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si, au jour du prononcé de la faillite, la société se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, et si les éléments produits établissaient l'absence de ces conditions à cette date. La cour rappelle, en premier lieu, que la charge de la preuve incombe au demandeur en rabattement, qui doit démontrer que le commerçant ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, résultant soit de l'impossibilité d'obtenir des fonds pour acquitter les dettes, soit du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Sur le fond, la cour constate que les créances admises dans la faillite, d'un montant total de 2.703.295,81 euros, ont été intégralement désintéressées ou abandonnées, y compris par la déclarante SOCIETE2.) qui a renoncé à sa déclaration, et que les frais d'administration et les honoraires du curateur, évalués à 3.160 euros, ont été réglés. Elle en déduit que le non-paiement de la créance fiscale à l'origine de la procédure traduisait un dysfonctionnement momentané et non une impossibilité durable de faire face au passif. La cour réforme en conséquence le jugement et prononce le rabattement de la faillite. Concernant les dépens, la cour met à la charge de la société appelante les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d'administration et les honoraires du curateur, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il consacre, à travers une appréciation concrète de la situation patrimoniale, la possibilité de remettre en cause un jugement déclaratif par la seule démonstration de l'apurement effectif du passif. Il confirme que l'état de faillite n'est pas une qualification irrévocable mais une situation de fait appréciée à la date du jug