Dans un arrêt du 20 mai 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de faillite, rappelle la définition de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, lequel suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit du commerçant. Elle précise que la charge de la preuve incombe au demandeur en rabattement du jugement déclaratif, qui doit établir que l'une au moins de ces conditions faisait défaut au jour du prononcé. En l'espèce, la société débitrice, qui reconnaissait ne pas pouvoir honorer son passif, n'a apporté aucune preuve de règlement de ses dettes. La Cour confirme en conséquence le jugement de faillite et rejette l'appel. La décision, d'une grande sobriété, ne renouvelle pas la doctrine de l'état de faillite mais en offre une application claire, en soulignant que l'aveu de l'insolvabilité, lorsqu'il n'est assorti d'aucune justification de nature à en démentir la réalité, prive de tout fondement la demande de rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 10 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 17.335,40 euros. Maître Burak Kiraz a été désigné en qualité de curateur de la faillite. Par acte d'huissier de justice du 12 mars 2025, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement. Elle soutenait disposer des fonds nécessaires à l'apurement de sa dette, qu'elle prétendait avoir ignorée, et sollicitait en conséquence le rabattement du jugement déclaratif. À l'audience des plaidoiries, la société appelante a admis qu'elle n'était pas en mesure d'honorer ses engagements. Le Curateur et le Receveur se sont opposés au rabattement de la faillite, au regard de la situation financière de la société, dont les dettes demeuraient impayées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société commerciale, dont la faillite a été prononcée, peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif en invoquant la disponibilité de fonds propres à éteindre sa dette, alors qu'elle reconnaît son incapacité à faire face à son passif. La Cour rappelle que, aux termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en déduit qu'il appartient au demandeur en rabattement de démontrer que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé, dans l'un ou l'autre de ces états, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements, ni dans une situation d'ébranlement de son crédit. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, résultant soit de l'impossibilité d'obtenir les fonds nécessaires au règlement des dettes, soit du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour relève que la société admet son incapacité à faire face à son passif et que, faute de preuve de règlement des dettes, elle se trouvait bien en état de cessation des paiements et de crédit ébranlé au jour du prononcé de la faillite. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, l'appel déclaré non fondé, et les frais et dépens d'appel mis à charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside d'abord dans la rigueur avec laquelle il met en œuvre le mécanisme probatoire du rabattement. La répartition de la charge de la preuve, qui pèse sur le débiteur demandeur au rabattement, consacre une présomption de fait défavorable au commerçant qui conteste sa propre insolvabilité. La démonstration qu'il incombe à ce dernier d'apporter ne saurait se réduire à une allégation de disponibilité future de fonds : elle suppose la justification effective du paiement ou de la capacité actuelle d'y procéder. Sur le plan pratique, la décision rappelle que l'aveu de la cessation des paiements, formulé à l'audience, neutralise de fait toute tentative de rabattement fondée sur une simple intention de régularisation. La seule invocation de fonds disponibles, non justifiés ni mobilisés au jour de l'audience, est insuffisante à renverser le constat de l'état de faillite. En