La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réforme un jugement de première instance qui avait écarté une demande de faillite au motif que la société débitrice disposait, à une date proche, d'un solde bancaire suffisant pour désintéresser le créancier. Elle rappelle que la faillite suppose la réunion cumulative de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, et que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité, constatée au jour où le juge statue, de faire face à des dettes certaines, liquides et exigibles. Elle juge qu'un unique extrait de compte à une date donnée, fût-il authentique, ne suffit pas à démontrer l'existence d'actifs disponibles lorsque le créancier conteste cette situation et que le débiteur ne justifie d'aucun actif réel ni d'aucune possibilité d'obtenir des fonds. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la solvabilité ponctuelle, appréciée à un instant, et la capacité effective de paiement, appréciée au jour du jugement, et confirme le caractère rigoureux de l'appréciation des éléments constitutifs de la faillite. ## I. Faits et procédure Par exploit du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir prononcer sa faillite. Par jugement contradictoire du 17 février 2025, le Tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée. Il a retenu que deux extraits multiline, produits à l'audience et non autrement contestés, établissaient l'existence, au 10 février 2025, d'un actif liquide de 42.804,43 euros sur un compte bancaire de la société, suffisant pour désintéresser le demandeur. Le jugement, non signifié, a fait l'objet d'un appel interjeté par PERSONNE1.) le 31 mars 2025. L'appelant se prévalait d'une créance de 28.743,68 euros résultant d'un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 24 octobre 2024, assortie d'une condamnation sous astreinte à produire les documents sociaux. Il exposait que le commandement signifié à la dernière adresse connue était demeuré sans effet et qu'un procès-verbal de saisie-exécution avait été converti en procès-verbal de carence le 4 décembre 2024. Tout en mettant en doute l'authenticité des extraits multiline, il contestait que la seule situation des comptes à un instant donné suffise à écarter la cessation des paiements. L'intimée ne contestait pas la créance et n'affirmait pas être en mesure de la payer. Elle concluait à la confirmation du jugement, en se référant à l'extrait bancaire de février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la production d'un extrait de compte bancaire faisant apparaître un solde créditeur à une date antérieure au jugement suffit à exclure l'état de cessation des paiements et, partant, à rejeter la demande de faillite, alors que le créancier conteste la portée de cet extrait et que le débiteur ne justifie d'aucune capacité effective de paiement. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu'à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. Elle souligne que la déclaration de faillite constitue une mesure définitive, dont les éléments constitutifs doivent être appréciés avec rigueur, et que les conditions s'apprécient au jour où le tribunal statue. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme l'impossibilité constatée dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à ses engagements, en précisant qu'elle suppose des dettes certaines, liquides et exigibles. L'ébranlement du crédit, qui n'en est qu'une modalité, peut résulter tant de l'impossibilité d'obtenir des fonds nouveaux que du refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la Cour constate que la créance de l'appelant, fixée par un jugement définitif et non contestée, demeure impayée. Elle juge que le seul extrait multiline daté du 6 février 2025, « en admettant même son authenticité », ne suffit pas, au regard des contestations émises et des développements faits à l'audience, à établir que la société dispose d'actifs suffisants pour régler sa dette. Elle relève que l'intimée ne fait état ni ne justifie d'aucun actif, a fortiori liquide, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir des fonds à cette fin. En conséquence, la cessation des paiements existait au jour du jugement entrepris et subsiste à la date de l'arrêt. La Cour réforme le