La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce le rabattement d'une faillite au motif que la société débitrice n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de son crédit. Elle rappelle la définition classique de la cessation des paiements, fait matériel consistant pour le commerçant à ne plus honorer ses dettes liquides et exigibles, et celle de l'ébranlement du crédit, qui suppose une atteinte à la solvabilité du débiteur compromettant l'ensemble de ses opérations. Le non-paiement ayant motivé l'ouverture de la procédure est qualifié de dysfonctionnement momentané, dès lors que les créanciers déclarés ont été intégralement désintéressés et que les frais d'administration et les honoraires de la curatrice ont été consignés. Cette décision, rendue dans un contexte de désintéressement intégral des créanciers, illustre la place reconnue au paiement postérieur au jugement déclaratif comme élément de preuve de l'absence de cessation des paiements, tout en laissant à la charge de la demanderesse l'ensemble des frais et dépens. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 31 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, lequel se prévalait d'une créance d'arriérés de cotisations sociales de 6.067,03 euros. Maître Selena Corzo a été désignée en qualité de curatrice. La société débitrice a relevé appel de ce jugement par acte d'huissier du 15 avril 2025, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle soutient disposer des fonds nécessaires pour acquitter l'intégralité de son passif et sollicite le rabattement de la faillite. À l'audience, elle produit des pièces établissant que tous les créanciers ayant déclaré leur créance ont été directement désintéressés. Les sommes nécessaires au règlement des frais d'administration et des honoraires de la curatrice ont été virées sur le compte de tiers de son mandataire, lequel s'engage à les maintenir disponibles en cas de rabattement. La curatrice confirme que le passif est couvert et que ses frais et honoraires sont consignés, et ne s'oppose pas au rabattement. Le Centre commun de la sécurité sociale, désintéressé, s'en remet également à la sagesse de la Cour sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la société demanderesse au rabattement pouvait rapporter la preuve qu'elle n'était, au moment du prononcé du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni en état d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. La Cour rappelle que la charge de cette preuve incombe à la société demanderesse. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, en compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'ensemble des créanciers a été désintéressé et que les frais d'administration ainsi que les honoraires de la curatrice, évalués à 2.931,90 euros, ont été virés sur le compte de tiers du mandataire de la société, avec engagement de maintien en cas de rabattement. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant donné lieu à la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, de sorte que la société n'était pas, à la date du jugement, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de crédit. La faillite est en conséquence rabattue, la décision étant réformée. Sur les dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que la procédure collective a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle admet que des circonstances postérieures au jugement déclaratif, en particulier le désintéressement intégral des créanciers, puissent établir a posteriori l'absence de cessation des paiements au jour où le jugement a été rendu. La solution repose sur une appréciation factuelle de la nature du défaut de paiement, qualifié de simple dysfonctionnement momentané plutôt que d'indice d'une véritable défaillance structurelle. Sur le plan pratique, l'arrêt souligne que le rabattement suppose la réunion de garanties concrètes et vérifiables : justification du paiement des créances déclarées, consignation des frais de procédure et engag