Le rabattement de la faillite constitue une voie de sortie anticipée de la procédure collective, subordonnée à la démonstration que le débiteur n'était, à la date du jugement déclaratif, ni en cessation des paiements ni en état d'ébranlement du crédit. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, rabat la faillite d'une société à responsabilité limitée dont la dette fiscale, à l'origine du jugement déclaratif, a été réglée avant l'audience, les fonds nécessaires au désintéressement des créanciers ayant été consignés sur le compte de tiers du mandataire de la société et les frais de procédure acquittés. La solution repose sur une appréciation factuelle de l'existence d'un simple dysfonctionnement momentané, distincte d'une véritable défaillance structurelle du crédit. La décision illustre ainsi la fonction de sauvegarde que peut revêtir le rabattement, tout en rappelant que la charge de la preuve pèse sur le débiteur demandeur et que la négligence qui a déclenché la procédure fait obstacle à l'allocation d'une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 27 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes, qui faisait valoir une créance fiscale de 4.237,45 euros. Maître Stella GENCEL a été désignée curatrice de la faillite. La société, qui n'avait pas reçu signification du jugement, en a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 15 avril 2025. Elle soutenait que le défaut de paiement de sa dette envers l'Administration des Contributions Directes résultait d'un défaut d'organisation imputable à son ancien domiciliataire, et que les conditions d'ouverture de la faillite n'étaient pas réunies. Elle sollicitait le rabattement de la faillite ainsi que la condamnation du Receveur au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. À l'audience des plaidoiries, l'appelante a établi, pièces à l'appui, que les sommes nécessaires au désintéressement des créanciers avaient été consignées sur le compte de tiers de son mandataire, lequel s'engageait à les maintenir en cas de rabattement, et que les frais d'administration ainsi que les honoraires de la curatrice, évalués à 3.384,15 euros, avaient été directement acquittés entre ses mains. La curatrice confirmait que le passif était couvert et ne s'opposait pas au rabattement. Le Receveur confirmait le paiement de la créance fiscale, ne s'opposait pas davantage au rabattement, mais contestait la demande d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la société demanderesse au rabattement avait démontré qu'elle ne se trouvait pas, à la date du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements au sens de l'article 437 du Code de commerce, et que son crédit n'était pas ébranlé. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'il incombe au demandeur au rabattement de prouver cette absence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour retient que les montants nécessaires au désintéressement des créanciers ont été virés sur le compte de tiers du mandataire, que les frais et honoraires ont été réglés, et qu'il faut en déduire que le non-paiement initial était dû à un dysfonctionnement momentané. La société n'était donc pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, ce qui justifie le rabattement, la Cour réformant le jugement entrepris. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que c'est par sa négligence que la procédure a été déclenchée. Pour la même raison, elle rejette la demande d'indemnité de procédure. Le dispositif condamne en outre la société aux frais d'administration de la faillite, aux frais et honoraires de la curatrice, ainsi qu'aux dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il articule clairement les deux conditions cumulatives que le débiteur doit écarter pour obtenir le rabattement