Le présent arrêt, rendu le 20 mai 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, précise les conditions dans lesquelles une faute disciplinaire peut être retenue à l'encontre d'un détenu impliqué dans une altercation verbale avec un codétenu. La Chambre censure la décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire qui avait sanctionné le requérant au motif qu'il « n'avait pas été l'instigateur » de la dispute, mais y avait « quand même été impliqué ». Elle rappelle que la qualification de faute disciplinaire au sens de l'article 32, paragraphe 2, point 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire suppose la démonstration d'un comportement actif et imputable, et non une simple présence ou une proximité dans une discussion conflictuelle. Au regard des constatations matérielles des agents surveillants, qui ont relevé l'absence d'intervention et le retrait volontaire du détenu dans sa cellule, la Chambre conclut à l'absence de preuve d'une implication active. Elle réforme en conséquence la décision entreprise et dit qu'aucune sanction disciplinaire n'est à prononcer. La portée de l'arrêt tient à l'affirmation du principe selon lequel la responsabilité disciplinaire pénitentiaire exige une imputabilité concrète, fondée sur des faits établis, indépendamment du contexte conflictuel général de la détention. ## I. Faits et procédure Le 10 avril 2025, vers 16 h 20, le détenu PERSONNE2.) et le requérant PERSONNE1.) ont engagé une discussion devant la cellule BR102 occupée par ce dernier. Les agents surveillants, qui observaient la scène par le système de vidéosurveillance, ont relevé que l'échange devenait « de plus en plus animé » et que PERSONNE2.) se rapprochait à plusieurs reprises du requérant, sans qu'aucune atteinte physique ne soit constatée. Les agents n'ont pas jugé nécessaire d'intervenir. Le requérant a alors regagné sa cellule. Environ quinze minutes plus tard, PERSONNE2.) y est entré. Le requérant a actionné l'interphone de sa cellule pour appeler les agents, invoquant une menace de mort, et les agents ont constaté que sa voix trahissait une crainte. Le 15 avril 2025, une sanction disciplinaire a été prononcée à l'encontre de PERSONNE1.) pour « dispute avec un codétenu », en application de l'article 32, paragraphe 2, point 2, de la loi précitée. Elle comportait le retrait des articles de cantine à deux reprises (article 32, paragraphe 3, point 3) et le retrait du pécule de base pendant quatorze jours (article 32, paragraphe 3, point 4). Le recours administratif a été rejeté par décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire du 6 mai 2025, qui retenait que, même sans être l'instigateur de la dispute, le requérant y avait été impliqué, et relevait l'absence de déposition des codétenus quant à l'initiative de PERSONNE2.). Le requérant, représenté par Maître Michael Wolfsteller, avocat à la Cour, a formé un recours déclaré le 16 mai 2025 devant la Chambre de l'application des peines. Il soutient avoir été victime de provocations répétées et avoir, à aucun moment, été à l'origine d'une dispute. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, en faisant valoir que, dans un cadre carcéral fermé particulièrement sensible aux tensions, le requérant, qui connaissait le caractère conflictuel de sa relation avec le codétenu, aurait dû prendre les précautions nécessaires pour éviter l'incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le fait, pour un détenu, de participer à un échange verbal conflictuel avec un codétenu, sans en être l'instigateur et en s'étant retiré dans sa cellule, suffit à caractériser une faute disciplinaire au sens de l'article 32, paragraphe 2, point 2, de la loi du 20 juillet 2018, à savoir un « acte de nature à compromettre le bon ordre, la sûreté et la sécurité ». **Sur la recevabilité.** La Chambre constate que le recours, dirigé contre une décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire susceptible de recours sur le fondement de l'article 35, paragraphe 1, de la loi précitée, a été formé dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, la date de celle-ci n'étant pas établie au dossier mais le recours étant, en tout état de cause, intervenu dans ce délai. Au regard de la forme, la déclaration de l'avocat au greffe, conformément à l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2