Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 mai 2025 (n° 57/25 chap), illustre la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article 701 du Code de procédure pénale en matière de contestation des décisions de l'exécution des peines. Saisi d'un recours contre une décision de retransfert d'un condamné vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, le délégué du président de la Chambre, substitué au président conformément au texte, déclare le recours recevable mais refuse de reconnaître l'urgence. La décision rappelle que l'invocation de l'urgence n'est pas automatique et qu'elle doit être étayée par une motivation particulière, démontrant à la fois la diligence du requérant et l'existence d'un risque imminent et concret. À défaut, l'affaire est renvoyée à la formation collégiale pour être jugée sur le fond. L'intérêt de la décision réside dans la mise en balance entre l'accès au juge de l'exécution des peines et l'exigence d'une saisine diligente, dont le respect conditionne le traitement accéléré du recours. ## I. Faits et procédure Un condamné, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l'objet le 5 mai 2025 d'une décision de retransfert rendue par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, notifiée le 6 mai 2025. Par l'intermédiaire de son conseil, la société FM Avocat, il a formé un recours le 19 mai 2025 à 14 heures 30, par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines, en invoquant l'urgence. Le requérant soutenait qu'il avait entamé le 17 avril 2025 un emploi sous contrat à durée déterminée, et que son employeur lui avait accordé un congé à compter du 6 mai 2025 en raison de son retransfert. Il faisait valoir que cette solution temporaire ne pouvait « se prolonger indéfiniment sans mettre en péril la poursuite du contrat de travail ». Le ministère public concluait à l'absence d'urgence, faute pour le requérant de préciser la durée du congé accordé, ce qui ne permettait pas d'établir un risque imminent de perte d'emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le recours formé contre une décision de retransfert était-il recevable, et l'urgence invoquée pouvait-elle justifier que le juge statue à bref délai, dans les conditions de l'article 701 du Code de procédure pénale ? Sur la recevabilité, le juge constate que le recours a été formé dans les formes et délais légaux, et le déclare recevable. Sur l'urgence, la Chambre rappelle les termes de l'article 701 du Code de procédure pénale : lorsque l'urgence est invoquée, le président de la Chambre, ou le conseiller qui le remplace, statue dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête. Il statue par une seule ordonnance sur l'urgence et sur le fond s'il retient l'urgence ; dans le cas contraire, il statue sur l'urgence seule et renvoie l'affaire à la Chambre. L'article 701, paragraphe 2, exige en outre que le recours comporte une motivation particulière justifiant l'urgence. Appliquant ces exigences, le juge relève plusieurs éléments défavorables au requérant. D'abord, celui-ci a attendu le dernier jour du délai légal, l'après-midi du 19 mai 2025, pour agir, alors que la décision lui avait été notifiée le 6 mai, soit treize jours plus tôt, dont huit jours ouvrables. Ensuite, il n'a fourni aucune information sur la durée du congé convenu avec son employeur, de sorte que le risque imminent de perte d'emploi n'était pas démontré. La Chambre conclut qu'il n'y a pas urgence et renvoie l'affaire devant la formation compétente pour statuer au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que la procédure d'urgence instituée par l'article 701 du Code de procédure pénale est un mécanisme d'exception, dont le bénéfice suppose la démonstration positive d'une urgence réelle. Le juge apprécie cette urgence de façon concrète, en considérant à la fois le comportement procédural du requérant et la nature du préjudice invoqué. Le délai de réaction, mesuré en jours et en jours ouvrables, est ici retenu comme un indice décisif de l'absence de célérité subjective, incompatible avec l'urgence alléguée. Sur le fond de l'urgence, la décision met en lumière l'exigence d'un risque « imminent » et non simplement éventuel. Un préjudice professionnel potentiel, dont l'échéance demeure indéterminée, ne suffit pas. Le requérant doit fournir les éléments permettant au juge d'apprécier la temporalité du danger, faute de quoi son allégation reste abstraite.